Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés
Association Sportive et Culturelle Beaudésert, association loi 1901 déclarée à la Préfecture de Gironde, sous le numéro SIREN 450912720, dont le siège social se situe à CANEJAN (33610), 17 chemin du 20 août 1949, représentée par sa Présidente, ci-après l’employeur,
Et
les salariés conformément Article L. 2232-21
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le projet d’accord ayant été approuvé par l’ensemble des membres du personnel à la majorité des suffrages exprimés au 2/3, après consultation par vote à bulletins secrets, dont la liste d’émargement (en annexe) datée du 03/12/2024 rend compte.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise. Cet accord est le résultat de la négociation sur le CET entre l’employeur et les salariés, et de la consultation des salariés qui a eu lieu le 05/11/2024. Le procès-verbal de cette consultation a été établi par l’employeur le 05/11/2024 (voir annexe). Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 – Objet
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré pour favoriser des projets personnels. Ce CET a notamment pour objectif de permettre au salarié d’organiser un congé de fin de carrière. Le CET peut également être monétisé en partie pour des dispositifs d’épargne salariale.
Le CET peut être ouvert par tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;
Ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
Article 3 - Ouverture et tenue du CET
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l’employeur, en précisant les modes d'alimentation du CET.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du CET en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours comme indiqués ci-dessous (dans les limites fixées dans l’article 5) :
Par des congés payés à partir de la 5ème semaine de congés (les 24 premiers jours ouvrables ne peuvent pas alimenter le CET)
Par des jours de repos générés par la réduction du temps de travail (RTT)
Par des heures de repos compensateur de remplacement
Par les jours ou heures effectués au-delà de la durée de travail prévue dans la convention individuelle de forfait.
En revanche, le temps de repos hebdomadaire ou quotidien ne peut alimenter le CET.
Article 5 – Plafond
Les jours capitalisés chaque année ne peuvent pas excéder 22 jours. Les jours capitalisés au total sur le CET ne peuvent pas excéder 100 jours.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du CET.
Utilisation du CET
Le CET pourra être utilisé pour rémunérer un congé ou pour un dispositif d’épargne salariale.
Article 7 - Nature des utilisations possibles du CET
Le CET peut être utilisé comme suit :
Soit pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde ;
Soit pour bénéficier d'une rémunération différée : plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), prestation de retraite à caractère collectif et obligatoire(retraite supplémentaire), rachat d'annuités manquantes pour la retraite ;
Soit pour la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale (départ à la retraite).
Soit pour compléter sa rémunération à la demande du salarié et en accord avec l’employeur.
Article 8 - Délai et procédure d'utilisation du CET
Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur au moins 1 mois avant les dates souhaitées de prise des congés (sauf cas exceptionnel tel qu’un évènement familial non prévisible) ;
Cette demande doit comporter le nombre de jours que le salarié souhaite utiliser et les dates auxquelles il souhaite poser ces congés
Dans le cas où le salarié souhaite que des jours placés sur le CET soient monétisés pour de l’épargne salariale, il en informe l’employeur par écrit.
Article 9 - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : au taux horaire applicable à la date d'utilisation du CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Gestion et fin du CET
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son CET par l’entreprise, sur simple demande de sa part.
Article 11 - Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut poser ses congés ou peut, avec accord de l’employeur, percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.
Article 12 - Fermeture du CET à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l’employeur. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture de son CET, le salarié doit prendre, dans un délai de 6 mois, un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur son CET, avec l'accord de l’employeur et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Dispositions finales
Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 14 – Suivi, révision et publicité
Afin d'assurer le suivi et la révision du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent pour discuter des modifications que l’une ou l’autre souhaiterait apporter. L’accord pourra être dénoncé chaque année, au moins un mois avant sa date anniversaire, par l’employeur ou par au moins deux tiers des salariés. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
