AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DATE DU 3 JUILLET 2023
Application de l'accord Début : 22/05/2024 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DATE DU 3 JUILLET 2023
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ASCENDANCE FLIGHT TECHNOLOGIES (AFT)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ASCENDANCE FLIGHT TECHNOLOGIES (AFT), Société par actions simplifiée, dont le siège social est au 3 avenue Bernard Maris - 31000 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 834 577 215, représentée par Monsieur Z, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « AFT » ou « La société »
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 15 février 2023 annexé aux présentes), ci-après :
Mme X M. Y
d’autre part,
PREAMBULE
A titre liminaire, il est rappelé que la société AFT est actuellement pourvue d’un comité social et économique de moins de 50 salariés. Elle est dépourvue de délégué syndical.
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion au sein de la société AFT a été conclu le 3 juillet 2023 avec les membres élus titulaire du comité social et économique (CSE) qui d’une part, rappelle les dispositions générales applicables au sein de l’entreprise et, d’autre part, met en place le cadre juridique adapté à l’organisation du travail retenue au sein de l’entreprise, pour les salariés qui ne sont pas concernés par le dispositif d’un forfait annuel en jours au titre de l’accord d’entreprise portant sur « l’aménagement du temps du travail - forfait annuel en jour » du 23 avril 2021.
Depuis la conclusion de cet accord d’entreprise, la société AFT a constaté que l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle par attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT), pour les seuls salariés visés à l’Article 10 de l'accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023, n’est plus adapté aux nécessités actuelles d’organisation du travail au sein de l’entreprise.
La Société a ainsi souhaité étendre les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle par attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT), à une nouvelle catégorie de salariés, celle des techniciens du service industrialisation, production et supply chain.
C’est dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article 20 dudit accord du 3 juillet 2023, que la Direction de la Société s’est rapprochée le 05 avril 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, des membres élus titulaires du CSE afin d’envisager de procéder à une révision dudit accord, et plus précisément de l’ « Article 10 – Salarié visés ». Était joint à ce courrier, le projet d’avenant n°1 de révision portant modification à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023.
Les Parties se sont réunis lors d’une réunion extraordinaire du CSE en date du 15 avril 2024, au cours de laquelle les membres élus titulaires du CSE ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre. Le vote a été organisé en date du 15 avril 2024 et l’avenant de modification a été adopté par le CSE à l’unanimité de ses membres titulaires. Le procès-verbal établi à cette occasion est annexé au présent accord.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modification de l’ « Article 10 – Salariés visés » de l’accord d’entreprise initial portant sur l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023
Les dispositions anciennes de
l’ « Article 10 - Salariés visés » qui stipulaient que :
« Article 10 – Salariés visés
Compte tenu de leurs fonctions de leurs fonctions techniques et dépendant de la variation d’activité des différents bancs d’essais, sont spécifiquement et exclusivement concernés par les dispositions du présent chapitre les salariés qui relèvent de l’activité dite « ingénierie » de la Société.
A titre illustratif, les postes concernés à l’heure actuelle au sein de la Société sont : « Techniciens banc d’essai, Opérateurs banc d’essai ».
Sont remplacées par les dispositions nouvelles de
l’ « Article 10 - Salariés visés » suivantes :
« Article 10 – Salariés visés
Compte tenu de leurs fonctions techniques et dépendant de la variation d’activité des différents bancs d’essais et de la variation des activités de production/industrialisation et supply chain, sont spécifiquement et exclusivement concernés par les dispositions du présent chapitre les salariés techniciens qui relèvent de l’activité dite « ingénierie » de la Société, ainsi que les salariés techniciens du service « industrialisation, supply chain et production » de la Société. A titre illustratif, les postes concernés à l’heure actuelle au sein de la Société sont : « Techniciens banc d’essai, Opérateurs banc d’essai, Techniciens assurance qualité, Techniciens d’assemblage … ».
Article 2 – Maintien des autres stipulations issues de l’accord d’entreprise initial portant sur l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023
Toutes les autres stipulations issues de l’accord d’entreprise initial d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023 sont inchangées par le présent « Avenant » et restent en vigueur.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité du présent Avenant
Le présent Avenant à l’accord d’entreprise initial portant sur l’aménagement du temps de travail et l’exercice du droit à la déconnexion du 3 juillet 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion d’un message électronique et sera tenu à disposition sur l’intranet.
Le présent avenant sera également transmis par la société à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 15 avril 2024,
Pour la société Ascendance Flight Technologies
M.Z,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Mme X
M. Y
ANNEXES
Procès-verbal constatant l’adoption du présent Avenant par les membres titulaires du CSE dans le cadre de la réunion extraordinaire organisée le 15 avril 2024.
