ASCENSIA DIABETES CARE France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 813 523 552, dont le siège social est situé au 20-26 Boulevard du Parc, à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de son représentant légal ……………………., Président,
Ci-après dénommée, la «
Société»,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "
OSR") :
Force Ouvrière (FO), représentée par ………………………….., déléguée syndical, mandatée à cet effet,
La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par ……………………..déléguée syndicale, mandatée à cet effet,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées les "Parties",
Étant préalablement rappelé que : Le protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE a été conclu le 6 juillet 2022. Les dates de scrutin retenues pour le 1er et le 2e tour sont respectivement le 5 et le 19 septembre 2022. L’accord de prorogation des mandats du 13 juin 2022 avait convenu d’un report jusqu’au 6 septembre 2022. En cas de second tour, il existerait donc une carence dans la représentation du personnel. Par conséquent, les Parties ont convenu de reporté la prorogation jusqu’à la date du second tour, dans l’hypothèse où le CSE ne serait effectivement pas élu à l’issue du premier tour. Elles entendent formaliser ce report dans le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les Parties conviennent que les mandats des membres du CSE venant normalement à échéance le 11 juillet 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 19 septembre 2022. Article 2 - Conditions de validité, durée et date d’effet Le présent Avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 19 septembre 2022. Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 Dépôt et publicité Le présent avenant est affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent avenant est déposé auprès :
de la DRIEETS du lieu du siège social d’ADC par voie dématérialisée,
du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social d’ADC,
de la Commission nationale paritaire de l’emploi de l’Industrie Pharmaceutique du LEEM.
Fait à Neuilly-sur-Seine, Le 8 juillet 2022
_______________________ Pour la Société …………………………., Président
_______________________ Pour le Syndicat FO ……………………….., déléguée syndicale
________________________ Pour le Syndicat CFE CGC ………………………, déléguée syndicale
Pour confirmation de l’accord de prorogation des mandats CSE :
____________________________ …………………………. Secrétaire du CSE
_____________________ ………………………… Trésorière du CSE
_____________________ ………………………………. Membre titulaire du CSE
______________________ …………………………… Membre titulaire du CSE
______________________ ………………………… Membre suppléant du CSE
