ASCO SAS, domiciliée 53 rue de la Beauce, 28110 LUCE représentée par,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
C.F.D.T, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat
C.F.E -C.G.C, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par , Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 8 septembre 2025.
Lors de la réunion d’ouverture, un rapport a été présenté sur la situation de l’entreprise au regard de l’ensemble des thèmes relevant de la négociation.
Chaque thème étant abordé de manière autonome, le présent accord porte sur les salaires, la prime vacances, la journée de solidarité et les RTT collectifs pour l’année FY 27, les médailles du travail ainsi que la répartition de la cotisation frais de santé.
Il est rappelé que l’entreprise est par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail à savoir :
Des accords relatifs à l’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation)
Un accord égalité professionnel entre les femmes et les hommes
Un accord télétravail
Au terme de plusieurs réunions de négociation, les signataires ont convenu de ce qui suit :
ÉNUMÉRATION DES MESURES :
Salaires
Pour le personnel non-cadre, le budget d’augmentations pour FY 27 est réparti comme suit :
Augmentations générales de 1 %
Le budget augmentations générales est réparti par service.
Augmentations individuelles de 1,4 %
Le budget augmentations individuelles est réparti par service. L’attribution et le montant des augmentations individuelles seront proposés par la hiérarchie directe en fonction de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur de l’équipe. Les augmentations individuelles sont ensuite validées par le service des Ressources Humaines puis par la Direction, tous deux garants de l’équité du système.
Budget réajustement de 0,3 %
L’attribution et le montant des réajustements seront proposés par les Ressources Humaines et la hiérarchie directe.
Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations pour FY 26 est réparti comme suit :
Augmentations individuelles de 2,4 %
Le budget augmentations individuelles est réparti par service. L’attribution et le montant des augmentations individuelles seront proposés par la hiérarchie directe en fonction de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur de l’équipe. Les augmentations individuelles sont ensuite validées par le service des Ressources Humaines puis par la Direction, tous deux garants de l’équité du système.
Budget réajustement de 0,3 %
L’attribution et le montant des réajustements seront proposés par les Ressources Humaines et la hiérarchie directe.
Ces mesures sont à effet du 1er décembre 2026.
Prime de vacances
Le montant brut de la prime vacances pour FY27 est fixé à 980 € pour un temps plein.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 17 mai 2027.
Pour le personnel « cadre » la journée de solidarité est gérée dans le cadre du forfait jours.
Pour le personnel « mensuel » la journée de solidarité est effectuée dans le cadre de l’horaire variable à hauteur de 5 heures.
RTT collectifs
Les trois jours de RTT collectifs seront positionnés :
Vendredi 7 mai 2027
Vendredi 12 novembre 2027
Le 3ème jour sera déterminé postérieurement.
Médailles du travail
Le montant des médailles du travail pour les FY 27 et FY 28 a été porté à :
Argent (20 ans) : 920 €
Vermeil (30 ans) : 1 190 €
Or (35 ans) : 1 430 €
Grand Or (40 ans) : 1 800 €
Mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont réparties dans les conditions suivantes :
Part patronale : 65 %
Part salariale : 35 %
Ces mesures sont à effet du 1er décembre 2026.
LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint de l’entreprise.
Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 25 septembre 2026
Pour ASCO SAS, Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour FO,
