ACCORD SUR LA SUBVENTION ALLOUEE AU CSE POUR SON FONCTIONNEMENT
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 3 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Entre les soussignés : L’entreprise représentée par Monsieur Carlos Jaime, Directeur Général Ascom France
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par le Délégué syndical FO, Monsieur Yves Receveur
d’autre part.
❖ PREAMBULE
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, les dispositions légales imposent à l’employeur de verser au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN), afin de lui permettre de développer ses attributions économiques et professionnelles. Autrement dit, le versement de la subvention de fonctionnement revêt un caractère obligatoire pour l’employeur. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE ne peut légalement prétendre à cette subvention. Toutefois, un accord collectif peut prévoir son versement. Si Ascom France est appelé à connaitre une très forte croissance de ses effectifs dans les 2 ou 3 prochaines années, il n’en demeure pas moins que les deux derniers exercices ont vu ces mêmes effectifs se réduire au point de passer sous la barre des 50 salariés. Cet accord a pour but de pallier cette situation provisoire en donnant au CSE les moyens d’assurer néanmoins ses dépenses de fonctionnement.
Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de fixer les conditions de calcul de la subvention allouée au CSE pour son fonctionnement en fonction du nombre fluctuant de salariés.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Sur la période de référence, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, si les effectifs de l’entreprise se sont élevés à au moins 50 salariés
concomitamment, quelle que soit la durée de cette présence simultanée, la subvention de fonctionnement du CSE sera égale à 0,2 % de la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sur la période de référence, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, si les effectifs de l’entreprise ont été systématiquement inférieurs à 50 salariés, la subvention de fonctionnement du CSE représentera la somme exacte dépensée par le CSE pour son fonctionnement sur l’exercice. Elle ne pourra en aucun cas être supérieure à 0,2% de la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN).
ARTICLE 3 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 14.10.2022 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise, ainsi qu’à l’Inspection du Travail. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est d’un mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes et Inspection du Travail. Fait à Suresnes, le 14.10.2022 en 7 exemplaires
