La Société ASCOREAL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé à LIMONEST (69760) - 314 allée des Noisetiers - Les terrasses des Bruyères, Bâtiment C -immatriculée au R.C.S de LYON sous le numéro 495 215 220, représentée par ……………………, agissant en qualité de Président de la société MARINQUE, elle-même Présidente de la société ASCOREAL.
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, dont le vote a été recueilli au cours de la réunion du 24 mars 2025, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps (CET) au sein de la Société ASCOREAL.
La mise en place du CET répond à une volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société ASCOREAL.
Le CET permet en effet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie notamment de jours de congé ou de repos non pris.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le compte épargne-temps peut bénéficier à tous les salariés de la Société ASCOREAL.
Les salariés sont totalement libres d’utiliser ou non le CET. L’alimentation du CET est une démarche strictement volontaire, à la seule initiative du salarié.
Article 3 - Ouverture du compte
L'ouverture du compte et son alimentation relevant de l'initiative de chacun, les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.
CHAPITRE 2 - Alimentation du CET Article 4 - Alimentation en temps
Chaque salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les temps de repos suivants :
- des jours de congés payés légaux correspondant à la 5ème semaine de congés payés : uniquement liés aux congés payés acquis l’année N-1
- des jours de congés conventionnels (ex : ancienneté) : uniquement liés aux congés payés acquis l’année N-1
- des jours de congés supplémentaires pour fractionnement : uniquement liés aux congés payés acquis l’année N-1
- des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours : uniquement ceux de l’année N.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Le salarié souhaitant alimenter son CET en congés divers doit en faire la demande par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 avril de chaque année.
Le salarié souhaitant alimenter son CET en jours de repos liés au forfait jours doit en faire la demande par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 15 novembre de chaque année.
En tout état de cause, l’alimentation du CET est prévue
dans les conditions et limites suivantes :
Possibilité de placer la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés) sur le CET :
Jusqu’à l’âge de 50 ans : la totalité des congés payés capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 10 jours au maximum
Au-delà de l’âge de 50 ans : pas de limite du nombre de jours capitalisés sur le CET
Possibilité de placer les jours de congés conventionnels et congés de fractionnement sur le CET :
Jusqu’à l’âge de 50 ans : 1 jour placé au maximum sur une année, sans limite du nombre de jours capitalisé sur le CET
Au-delà de l’âge de 50 ans : pas de limite
Possibilité de placer les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours : 3 jours placés au maximum sur une année, sans limite du nombre de jours capitalisé sur le CET
Article 5 – Plafond
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés. Outre les seuils renseignés ci-dessus, ils ne peuvent en tout état de cause excéder la limite déterminée à l’article D.3154-1 du Code du travail, fixée à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage.
Article 6 - Conversion des éléments du CET en argent
Les temps de repos affectés au compte épargne temps sont convertis en argent.
Chaque journée de repos est convertie, en fonction de sa nature, selon les règles applicables à la valorisation du jour, à la date de son affectation.
Ainsi, la valorisation en argent des jours déposés s’effectue selon la formule suivante :
(nombre de jours de RTT
X valeur d’un jour de RTT à la date de son affectation)
ou (nombre de jours de congés payés
X valeur d’un jour de congés payés à la date de son affectation)
CHAPITRE 3 - Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer des absences
7.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d’un congé parental d'éducation, notamment à temps partiel - d’un congé de solidarité familiale
- d’un congé de proche aidant - d’un congé de présence parentale - d’un congé sabbatique ou congé sans solde - d’une retraite progressive (passage à temps partiel) ou une cessation totale d'activité
7.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET
Tout salarié souhaitant utiliser son CET devra adresser sa demande par écrit à la Direction en respectant le délai de prévenance tel que fixé par la loi ou la Convention Collective pour le congé considéré, et en tout état de cause :
un délai minimum de 12 mois pour une retraite progressive (passage à temps partiel) ou une cessation totale d'activité
un délai minimum de 3 mois pour un congé sabbatique ou congé sans solde
La Direction répondra à la demande du salarié par écrit, selon le délai légal ou conventionnel, ou à défaut dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de la Société dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande du salarié.
7.3 - Indemnisation du congé
L'indemnisation du congé se fait sur la base de la rémunération brute du salarié au moment du départ en congé.
Attention : Au regard de cette indemnisation, le nombre de jours effectivement pris pourra être moins important que le nombre de jours déposés sur le CET.
L’indemnisation est réalisée mensuellement, à échéance normale de paie.
Pour la partie du congé excédant celle indemnisée par le CET, la période ne sera pas rémunérée.
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises aux cotisations sociales, à la CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu.
7.4 - Situation du salarié pendant le congé
Le temps du congé rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté, etc.
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif.
Pour la partie du congé excédant celle indemnisée par le CET, la période ne sera pas rémunérée.
Pour rappel, pendant l’absence du salarié : - les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (ex : obligation de loyauté) ; - le salarié est pris en compte dans les effectifs de la Société.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
8.1 - Epargnes possibles
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un Plan d'Epargne (PEI, PERCOLI …).
Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés
ne peuvent être épargnés.
8.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET
Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour se constituer une épargne devra adresser sa demande par écrit à la Direction en septembre de chaque année, pour un versement effectif sur le Plan d'Epargne en novembre.
Pour précision, les sommes issues d'un CET alimentant un PEE ou un PEI donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au plan.
Les sommes issues d'un CET alimentant un Perco, un Pereco… ou un régime de retraite supplémentaire bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales, et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Cette exonération ne vise pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL, la CSG et la CRDS à la charge du salarié.
Article 9 - Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, valorisés à la date de l’affectation.
Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être
monétisés (ils doivent être pris sous forme de congés) sauf au moment du départ du salarié de la Société.
La demande de paiement doit être effectuée par écrit par le salarié, avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement est souhaité.
Les sommes versées ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 4 - Gestion et fin du CET Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, et donc du nombre total de droits acquis, chaque année, au mois de décembre. Article 11 - Cessation du compte
11.1 - Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés sur le CET seront transférés au nouvel employeur, si un CET est en vigueur chez ce nouvel employeur.
Lorsqu'aucun transfert du CET n'est possible, le compte est clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation des jours déposés.
Les sommes versées ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
11.2 - Décès du salarié
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droit du salarié décédé.
Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
CHAPITRE 5 - Dispositions finales
Article 13 – Durée de l’accord – Révision / Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application. Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
Article 14 – Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an entre les parties. Les dates seront définies chaque année d’un commun accord des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 15 - Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (CPPNI). La Direction informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.
Article 16 – Dépôt et publicité
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX, en vue d’une publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Limonest, le 24 mars 2025
Pour la Société
Monsieur ……………………
Pour le comité social et économique
Monsieur ……………………
Dont le procès-verbal est annexé au présent accord
