ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE ASEPTIC GROUP S.A.S., ci-nommée LA SOCIETE, sise 539 Allée des frênes à LIMONEST (69760), SIRET n°404 456 113 00046, immatriculée auprès de l’URSSAF du Rhône sous le numéro 690000001204072922, code APE 4669B, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « LA SOCIETE », D’une part,
ET : , en sa qualité d’élu(e) titulaire au CSE, Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 15 décembre 2022.
D’autre part.
PREAMBULE Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d’organisation des congés payés et des jours de RTT dans LA SOCIETE pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés et des jours de RTT ;
Régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LA SOCIETE.
ARTICLE 1 – DECOMPTE DES CONGES PAYES L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er juin de l’année N-1 et se termine le 31 mai de l’année N.
Nombre de jours de congés acquis
L’ensemble des salariés bénéficient de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l’année.
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Au regard de l’article L. 3141-5 du Code du travail, Article modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés des salariés :
Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L.3121-33 et L.3121-38 ;
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.
3121-44 ;
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
ARTICLE 3 – LA PRISE DES CONGES PAYES
Détermination de la période de prise des congés
Les salariés disposant de droits complets doivent prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés durant la période légale, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.
Prise des congés sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Congés d’été (du 1er mai au 31 octobre de chaque année) : 10 jours ouvrés continus minimum (hors jours fériés) compris entre deux jours de repos hebdomadaires
Les congés payés restants peuvent être posés librement par le salarié entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, sous réserve du respect d’un délai de prévenance et de la validation des dates par l’employeur.
Il est rappelé que les jours de RTT doivent être différenciés des congés payés. A cet effet, aucun jour de RTT ne peut être pris en lieu et place du congé principal susvisé. Toutefois les jours de RTT peuvent être posés en complément des 10 jours ouvrés de congés payés principaux.
Modalités de prise des congés payés
Chaque demande de congés payés est effectuée auprès du responsable de département. Chaque demande respecte un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.
Les jours de congés payés sont pris par journée ou par demi-journée.
Le salarié adresse sa demande de congés payés à son manager, via la plateforme SIRH MonADP (ou tout autre support qui pourrait lui être substitué).
Les demandes formulées par les salariés sont validées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, par LA SOCIETE, représentée par le manager, après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.
Tout refus de LA SOCIETE devra être justifié, notamment pour des raisons de continuité du service, d’augmentation de l’activité et/ou de circonstances exceptionnelles.
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaités. Sont pris en compte les critères suivants, sur présentation de justificatif :
la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
la durée de leurs services chez l’employeur ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Tant les salariés que LA SOCIETE ont la capacité de faire une demande de modification des dates de congés payés précédemment accordés, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, étant entendu que LA SOCIETE pourra in fine refuser cette nouvelle demande sous réserve de le justifier.
ARTICLE 4 – MODALITES DU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à dix jours ouvrés, il peut être fractionné et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Une des fractions est au moins égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
La prise des congés payés fractionnés s’opère selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la SOCIETE.
Le fractionnement du congé principal ne donne pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PRISE DES RTT Il est rappelé que certains salariés de LA SOCIETE bénéficient de jours de RTT. Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, dans le respect du bon fonctionnement du service et d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrables, les jours de RTT peuvent être pris par journée.
Les jours de RTT sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année durant laquelle ils sont acquis. Les jours de RTT non pris sur cette période de référence sont définitivement perdus et non payés.
Il est également possible de cumuler des jours de RTT dans la seule limite qu’ils ne se substituent pas aux 10 jours ouvrés de congés payés d’été. A cet effet, aucun jour de RTT ne peut être pris en lieu et place des 10 jours de congé payés d’été. Toutefois les jours de RTT pourront être posés en complément, des 10 jours ouvrés de ces congés payés d’été. ARTICLE 6 – SUBSTITUTION Le présent accord se substitue à tout autre accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Signature par les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE
Le présent accord est considéré comme un accord valide dès lors qu’il est signé par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de LA SOCIETE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024, sous réserve des modalités liées au dépôt et à la publicité.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dans les conditions légales et règlementaires.
Le présent accord sera déposé par LA SOCIETE, conformément aux dispositions légales et règlementaires auprès de la DREETS.
Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de sa conclusion.
Fait à LIMONEST, Le 03/09/2024 (en 3 exemplaires originaux)
Pour LA SOCIETE Directeur Général Pour les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE
Le 26/09/2024
Annexe - Dates
Date de dépôt auprès de la DREETS : le 26 09 2024
Date d’envoi au greffe du Conseil du Prud’hommes : le
Date d’entrée en vigueur : le
Date de communication auprès des collaborateurs de LA SOCIETE : le
