AVENANT N°l A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DES CONGES PAVES CONCLU LE 26 SEPTEMBRE
2024
AG_ACC_0l.2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE ASEPTIC GROUP S.A.S., ci-nommée LA SOCIETE, sise 539 Allée des frênes à LIMONEST {69760), SIRET n°404 456 113 00046, immatriculée auprès de l'URSSAF du Rhône sous le numéro 690000001204072922, code APE 4669B, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « LA SOCIETE »,
D'une part,
ET:
, en sa qualité d'élu(e) titulaire au CSE, Représentant la majorité des suffrages exprimés du collège ouvrier et employé, lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 décembre 2022.
, en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) passé(e) titulaire au CSE, Représentant le collège technicien, agent de maitrise et cadre, lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 février 2022.
D'autre part. Ci-après dénommée « la délégation du personnel du CSE » Dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE Afin de mettre en place une organisation des congés payés conforme aux atteintes des salariés et aux nécessités de l'entreprise, les parties ont convenu de modifier l'accord collectif conclu le 26 septembre 2024 par la conclusion du présent avenant.
Cet avenant est négocié selon les modalités suivantes : Etape n° 1- 5 novembre 2024: Information du CSE de la volonté de la Société à négocier. La délégation du personnel CSE est l'interlocuteur dans le cadre des négociations. Les dates du calendrier des négociations sont communiquées lesquelles comprennent les étapes suivantes :
5 novembre 2024 - lecture et transmission du projet d'accord ;
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15 novembre 2024-date Iimite de transmission par la délégation du personnel CSE du projet d'accord avec des éventuelles propositions de modification ou avec des observations ;
3 décembre 2024 - si la délégation du personnel CSE a proposé des modifications de l'accord / fait des observations - réunion de finalisation du projet d'accord;
Etape n° 2 : 5 novembre 2024: transmission du projet d'accord {par e-mail avec accusé de réception) et tenue des négociations selon le calendrier fixé préalablement;
Etape n° 3 : une fois le projet d’accord validé à l’issue du délai fixé par le calendrier, transmission d’une note d’information au CSE concomitamment à l’ordre du jour, en vue de la signature de l’accord et de sa consultation ;
Etape n° 4: Signature de la délégation du personnel du CSE; Etape n° 5 : Une consultation du CSE après la signature de l'accord peut être envisagée. Le présent avenant se substitue à !'ensemble de l'accord collectif conclu le 26 septembre 2024.
ARTICLE 1- STIPULATIONS MODIFIEES
Les parties conviennent que le présent avenant est conclu en lieu et place de !'accord collectif sur !'organisation des
congés payés conclu le 26 septembre 2024.
A la date mentionnée à !'article 2, le 3 décembre 2024, si aucune proposition de modification n'est soulevée par la délégation du personnel CSE, le présent avenant et ses stipulations se substituent intégralement à !'accord collectif initial portant sur !'organisation des congés payés conclu le 26 septembre 2024 et à ses stipulations.
Aussi, les parties conviennent de ce qui suit :
« PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d'organisation des congés payés, des
jours de RTT dans LA SOCIETE pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de :
Donner davantage de flexibilité aux salaries dans la prise de leurs congés payés;
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux;
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés et des jours de RTT;
Instaurer un régime dérogatoire aux règles légales de fractionnement du congé principal;
Instaurer un jour de congé payé supplémentaire.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de LA SOCIETE.
ARTICLE 1 - DECOMPTE DES CONGES PAYES
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés.
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES
Fixation de la période de référence pour !'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour !'acquisition des congés est fixé au 1er juin de l'année N-1 et se termine le 31 mai de l'année N.
Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficient de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année.
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Au regard de l'article L. 3141-5 du Code du travail, Article modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés des salariés :
Les périodes de congés payés légaux et prévus par le présent accord collectif;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L.3121-33 et L.3121-38;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de !'article L. 3121-44;
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail
ou de maladie professionnelle;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national àun titre quelconque;
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
ARTICLE 3 - LA PRISE DES CONGES PAYES
Détermination de la période de prise des congés
Légalement, les salariés disposant de droits complets doivent prendre l'ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés durant la période légale, c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.
La Société détermine la prise de congés selon !'article 3.2 et suivants :
Prise des congés sur la période du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l
Congés d'été (du 1er mai au 31 octobre de chaque année): 10 jours ouvrés continus minimum (hors jours fériés) compris entre deux jours de repos hebdomadaires
Les congés payés restants peuvent être posés librement par le salarié entre le 1er juin de l'année N
et le 31 mai de l'année N+1, sous réserve du respect d'un délai de prévenance et de la validation des dates par l'employeur.
II est rappelé que les jours de RTT doivent être différenciés des congés payés. A cet effet, aucun jour de RTT ne peut être pris en lieu et place du congé principal susvisé. Toutefois les jours de RTT peuvent être posés en complément des 10 jours ouvrés de congés payés principaux.
Modalités de prise des conges payes
Chaque demande de congés payés est effectuée auprès du responsable de département. Chaque demande respecte un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.
Les jours de congés payés sont pris par journée ou par demi-journée.
Le salarié adresse sa demande de congés payés à son manager, via la plateforme SIRH MonADP (ou tout autre support qui pourrait lui être substitué).
Les demandes formulées par les salariés sont validées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, par LA SOCIETE, représentée par le manager, après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.
Tout refus de LA SOCIETE devra être justifié, notamment pour des raisons de continuité du service, d'augmentation de l'activité et/ou de circonstances exceptionnelles.
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaités. Sont pris en compte les critères suivants, sur présentation de justificatif:
la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie;
la durée de leurs services chez l'employeur;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Tant les salariés que LA SOCIETE ayant la capacité de faire une demande de modification des dates de congés payés précédemment accordés, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, étant entendu que LA SOCIETE pourra in fine refuser cette nouvelle demande sous réserve de le justifier.
ARTICLE 4 - MODALITES DU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAVES
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à dix jours ouvrés, il peut être fractionné et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Une des fractions est au moins égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. La prise des congés payés fractionnés s'opère selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la SOCIETE. Le fractionnement du congé principal ne donne pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 5 - CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE
Les salariés bénéficient d'une journée supplémentaire de congé payé dès le 1er jour de leur embauche. La journée supplémentaire de congé payé est:
assimilée à du temps de travail effectif;
décomptée en jours ouvrés;
indemnisée dans les mêmes conditions que les congés payés légaux.
fixée le vendredi de l'Ascension de chaque année ;
ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE DES RTT
II est rappelé que certains salariés de LA SOCIETE bénéficient de jours de RTT.
Sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique, dans le respect du bon fonctionnement du service et d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrables, les jours de RTT peuvent être pris par journée ou par demi-journée. Les jours de RTT sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année durant laquelle ils sont acquis. Les jours de RTT non pris sur cette période de référence sont définitivement perdus et non payés.
II est également possible de cumuler des jours de RTT dans la seule limite qu'ils ne se substituent pas aux 10 jours ouvrés de congés payés d'été. A cet effet, aucun jour de RTT ne peut être pris en lieu et place des 10 jours de congé payés d'été. Toutefois les jours de RTT pourront être posés en complément, des 10 jours ouvrés de ces congés payés d'été.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION
Le présent accord se substitue à tout autre accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS FINALES
Signature par les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE
Le présent accord est considéré comme un accord valide des lors qu'il est signé par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de LA SOCIETE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Durée et entrée en vigueur de !'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve des modalités liées au dépôt et à la publicité.
Révision et dénonciation de !'accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent accord sera déposé par LA SOCIETE, conformément aux dispositions légales et réglementaires auprès de la DREETS.
Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à LIMONEST, Le 14 novembre 2024 (en 3 exemplaires originaux) »
Pour LA SOCIETE
Pour la Délégation du personnel du CSE
1ER Collège
Pour la Délégation du personnel du CSE
2ème Collège
M. XXXX Mme XXXX Mme XXXX Date : 18/11/24 Date : 18/11/24 Date : 18/11/24
ARTICLE 2- DISPOSITIONS FINALES
Signature par les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE
Le présent avenant est considéré valide des lors qu'il est signé par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de LA SOCIETE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Durée et entrée en vigueur de !'accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve des modalités liées au dépôt et à la publicité.
Révision et dénonciation de !'accord
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera déposé par LA SOCIETE, conformément aux dispositions légales et réglementaires auprès de la DREETS.
Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure Télé@Accords. Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à LIMONEST, Le 14 novembre 2024 (en 3 exemplaires originaux)
Pour LA SOCIETE
Pour la Délégation du personnel du CSE
1ER Collège
Pour la Délégation du personnel du CSE
2ème Collège
M. XXXX Mme XXXX Mme XXXX Date : 18/11/24 Date : 18/11/24 Date : 18/11/24
Annexe - Dates
Date de dépôt auprès de la DREETS : le
Date d'envoi au greffe du Conseil du Prud'hommes : le
Date d'entrée en vigueur : le
Date de communication auprès des collaborateurs de LA SOCIETE: le
