3 bis rue des Archives 94000 Créteil Tel :01.87.75.19.99 assistante@ash-group.frA Créteil, le 22 septembre 2023 Numéro :
A/P-2023-3Date de signature : 22/09/2023Nature : AccordRaison sociale SAS ASH PROPRETEEtablissement : ASH PROPRETE NORD et ASH PROPRETE SUD
NAO 2023 : les points clés de la négociation
La négociation a porté sur les revendications des représentants des salariés en lien avec les propositions de la direction lors de 3 réunions des CSE.
Conditions.
Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique et social tendu du fait de l’incertitude liée aux hausses inflationnistes, conjuguées aux multiples hausses de barème conventionnel et de la difficulté commerciale de pouvoir imputer celles-ci à nos clients plusieurs fois dans l’année. En ce sens il fut souligné qu’une partie importante du chiffre d’affaires de l’entreprise était soumise à appel d’offre avant la fin de l’année renforçant l’incertitude et vision de court/moyen terme de notre activité économique et sociale par voie de conséquence. Cependant les partenaires sociaux ont pu dégager des pistes permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord équilibré préservant les ressorts de chacune d’entre elles.
ACCORD NAO 2023 ASH PROPRETE
Entre les soussignés :
La SAS ASH PROPRETE,
SAS au capital de 1 000 Euros, Dont le siège social est situé 3 BIS Rue Des Archives – 94000 CRETEIL, Représentée par Monsieur Stéphane LACLAU, en sa qualité de Président Immatriculée au RCS CRETEIL, sous le numéro 898 622 675 000 20, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 11715700613230 à l’Urssaf ILE DE FRANCE – 93100 MONTREUIL
D’une part,
Et
Le personnel de la Société ASH Propreté par le biais de ses CSE ayant approuvé le présent accord, conformément aux procès-verbaux ci-annexés aux réunions des CSE du 22/09/2023,
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Société ASH PROPRETE a pour activité la fourniture de prestation d’entretien de locaux, de matériels de nos clients sur leurs lieux in situ. Les prestations sont donc exécutées en leurs locaux sur un périmètre géographique étendu. La nature de cette activité et la nécessité de flexibilité induite par celle-ci, notamment en ce qui concerne l’organisation du travail. Par ailleurs étant une entreprise de prestation de service nous sommes soumis périodiquement à la remise en cause de nos contrats commerciaux, ce qui pèse sur la visibilité de l’activité à un horizon de long terme. Celui-ci se réduisant au maximum à une lisibilité sur une année. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, les éléments de la NAO 2023 applicables au sein de l’entreprise à la conclusion de l’accord. Compte tenu des effectifs de la société, et en l’absence de délégué syndical, le présent accord est adopté dans le cadre des articles
L. 2232-23 & L. 2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, le 22 septembre 2023 un projet d’accord d’entreprise a été communiqué aux représentants du personnel des deux CSE nord et sud.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet & champs d’application :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221- et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services de la société ASH Propreté, établissement Zone Nord et Sud.
Article 2 : Durée :
Au 31 décembre 2024 sauf conclusion d’un nouvel accord au titre des NAO 2024 intervenant avant la date de fin d’effet du présent accord, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il pourra produire ses effets.
Article 3 : Eléments de la base de discussion des NAO :
L’objet du présent accord est basé sur les données de l’année 2022 et relatif à :
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Durée effective du temps de travail
Organisation du temps de travail
Les emplois et les qualifications et leur évolution
L’égalité professionnelle hommes femmes et sur la qualité de la vie, les objectifs et les mesures permettant de les atteindre. Rapport de la situation comparée prévu par l’art L 2323-59 du Code du Travail
Prévoyance maladie (mutuelles)
Epargne salariale
Les prévisions annuelles et pluriannuelles établies par l’entreprise
Les travailleurs handicapés
La formation
La réduction du temps de travail
Droit d’expression collective des salariés
Journée de solidarité
Article 4 : Salaires effectifs :
L’entreprise applique et respecte les grilles conventionnelles de la CCN Propreté.
Les salaires des différentes catégories sont identiques conventionnellement pour les femmes et les hommes, les salaires évoluent selon le critère d’ancienneté et d’évolution de poste de travail. Les différences qui apparaissent dans les tableaux fournis sont liées à l’ancienneté plus importante dans certaines catégories (chez les hommes) et au nombre d’équivalents temps pleins concerné. A noter que le différentiel est au plus de 3% et s’analyse comme étant la résultante de différence d’ancienneté et de poste d’encadrement, notamment sur la partie chef d’équipe, donnée en évolution au cours de l’année 2023 en faveur d’un rééquilibrage. Nous convenons avec les membres du CSE de la nécessité de rester vigilants sur l’évolution des salaires dans chaque catégorie et de favoriser l’accès aux catégories supérieures pour les salariés formés aux postes qui se libèrent. Nous rappelons néanmoins que l’employeur n’a pas de latitude quant à la possibilité de faire évoluer les salaires hors respect de la grille conventionnelle ou accord du tarificateur pour un changement de catégorie. Point particulier issu de l’accord forfait jours pour les cadres mobiles, ceux-ci font l’objet de mesures spécifiques de compensation. Pour la partie rémunération celle-ci a pour assise à minima la grille conventionnelle auquel peut se rajouter un volet objectif à atteindre. Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage a appliquer tous accords conventionnels à la date de sa conclusion plus un mois, sans attendre son extension et parution au JO.
Article 5 : Durée effective du temps de travail :
L’entreprise respecte les dispositions des Conventions Collectives et du Code du Travail et de l’accord sur les 35 heures. Toutes les données des établissements et services de l’entreprise ont été mis à disposition des membres des CSE.
Article 6 : Organisation du temps de travail :
L’entreprise respecte les dispositions Conventionnelles et celles des accords en cours au sein de l’entreprise, ainsi que les prescriptions du Code du Travail pour l’ensemble des établissements et services d’ASH Propreté. L’organisation du travail dans chaque établissement et service prend en compte en plus du respect des textes, les points qui ont été négociés dans les accords d’entreprise et les éléments portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Art. 7 - Les emplois et les qualifications et leur évolution :
Tous les salariés occupant un poste lié à une qualification professionnelle sont détenteurs de la qualification idoine. Nous nous engageons à respecter la qualification requise pour le poste pourvu et à pourvoir ou à former la personne en priorité pour y parvenir. Les informations sur les embauches durant l’année écoulée et les prévisions sur l’année à venir ont été fournies aux membres des CSE.
Article 8 : L’égalité professionnelle hommes femmes et sur la qualité de la vie, les objectifs et les mesures permettant de les atteindre. Rapport de la situation comparée prévu par l’art L 2323-59 du Code du Travail :
L’entreprise a pour principe et réalité le respect de l’égalité professionnelle hommes femmes. S’agissant de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, elle est, dans notre cas, sans objet au regard de l’application stricte (voir explications dans l’article 4 de ce document) de la convention appliquée dans notre secteur et qui ne font aucune différence de traitement en fonction du sexe des salariés. Concernant l’accès à l’emploi, la mixité et la parité sont systématiquement recherchées.
La mutuelle obligatoire dont la moitié du panier de base est prise en charge par l’employeur a été mise en place dans chaque structure à compter du 1er janvier 2022 comme le prévoit la loi. Le 1er janvier 2023 est intervenu un changement d’opérateur. Ce changement a permis de mettre un terme aux difficultés de gestion rencontrées avec le précédant. D’autre part dans le cadre de l’accord NAO 2023, le contrat entreprise est ouvert aux ayants droits avec des options de renforcement des garanties conformément à l’accord prévoyance santé de l’entreprise. Il sera vu avec les membres des CSE avant le terme de l’année les évolutions susceptibles d’intervenir en fonction de la PLFSS 2024 et ses incidences sur les CT de santé.
Article 10 : L’épargne salariale :
Aucun établissement n’a mis en place d’accord en ce sens.
Article 11 : Les travailleurs handicapés :
L’entreprise remplit les conditions obligatoires. Se reporter aux informations fournies au préalable.
Article 12 : La formation :
L’employeur s’engage à continuer à favoriser :
La formation et l’information des salariés avec le maintien, tel que le prévoit la loi, de la mise en place des plans de formation afin de développer les compétences et les qualifications du personnel.
L’information sur les types d’accompagnement : plan de formation, CPF, VAE, fonds d’intervention mutualisés, etc….
Article 13 : Droit d’expression collective des salariés :
Dans chaque établissement, est organisée, à la demande des IRP, au moins une fois par an, une réunion d’expression collective des salariés. De nombreuses réunions et temps de rencontres existent en dehors de ce cadre formel d’expression collective.
Article 14 : Journée de solidarité :
Les décisions législatives sont appliquées. Le principe retenu est de fixer une journée de solidarité. Le principe de cette journée a été fixé avec les CSE. Sur la base du volontariat une journée de CP au titre de la journée de solidarité ou une journée supplémentaire de travail sans rémunération en supplément du planning contractuel. Les CSE sont habilités tout comme pour les différents sur les prises de congés à rendre un avis.
Article 15 : Clause de suivi :
Les parties conviennent d’examiner périodiquement lors des CSE la mise en œuvre du présent accord.
Article 16 : Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 17 : Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. En cas de dénonciation par les salariés, cette dénonciation devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit. Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de l’accord, comme le prévoit l’article L. 2232-22 du Code du Travail. En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18 : Publicité et dépôt :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures Ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord. Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à CRETEIL, Le 22/09/2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société ASH PROPRETE Les membres du CSE préalablement consultés
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »). Le CSE, L'employeur,
