ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE SANTE
Entre les soussignés :
La SAS ASH SÉCURITÉ,
SAS au capital de 20 000 Euros, Dont le siège social est situé 3 BIS Rue Des Archives – 94000 CRETEIL, Représentée par Monsieur Jean-Charles MOUDIO, en sa qualité de Président Immatriculée au RCS Créteil, sous le numéro, 833 634 124 000 30 Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 117000001556984845 à l’Urssaf ILE DE FRANCE – 13009 MONTREUIL CEDEX,
D’une part,
Et
Le personnel de la Société ASH Sécurité par le biais de son CSE et délégué syndical ayant approuvé le présent accord, conformément au procès-verbal ci-annexé de la réunion du CSE du 09/05/2023,
D'autre part,
PREAMBULE :
La Société ASH SECURITE a pour activité la sécurité des biens et des personnes de nos clients sur leurs lieux in situ. Les prestations sont donc exécutées en leurs locaux sur un périmètre géographique étendu. Pour le 1er collège, l’entreprise et le CSE instituent par le biais du présent accord la mise en place de l’outil de suivi du régime mutuelle santé de l’entreprise et les éléments de couverture, d’accès des salariés leurs suivis ainsi que la possibilité pour leurs ayants droits de pouvoir bénéficier d’un régime à adhésion facultative en tarif groupe à leurs charges. De même, dans un souci d’avancé social l’entreprise et le CSE ont convenu de prévoir pour les salariés de pouvoir bénéficier de garanties complémentaires à leurs charges tout en bénéficiant d’une tarification groupe.
La nature de cette activité, et la nécessaire flexibilité induite par celle-ci, notamment en ce qui concerne l’organisation du travail, conduisent la société à faire appel à des personnels cadres et à des salariés autonomes étant assimilé au statut cadre, dont les responsabilités exercées, et l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, impliquent que leur durée de travail ne puisse être prédéterminée. C’est pourquoi, conformément aux dispositions prévues par l’accord spécifique du forfait jour des cadres et en contrepartie de celui-ci, les salariés cadres et des salariés autonomes, au sens du présent accord, bénéficient d’un régime famille pris en charge à 100 % par l’entreprise. Compte tenu des effectifs de la société, et en l’absence de délégué syndical, le présent accord est adopté dans le cadre des articles
L. 2232-23 & L. 2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, le 04 mai 2023 un projet d’accord d’entreprise a été communiqué aux représentants du personnel du CSE.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et/ou de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance des Compagnies AG2R pour le 1er collège et pour le second collège la « Mutuelle Prévifrance » ci-annexée : De compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ses salariés et de leurs ayants droit en option facultative, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
2.Bénéficiaires
Est et sera affilié obligatoirement au régime (la totalité des salariés de l’entreprise / de la catégorie des salariés présents et à venir selon deux régimes distincts ; ouvrier /employé et régime cadre et assimilé, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.
2.1Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Possibilité sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :
De prévoir en santé et/ou prévoyance l’adhésion facultative des salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération ; De prévoir en santé des dispositions spécifiques et des adaptations de garantie en faveur des salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire prévoyance obligatoire de santé lors de la mise en place du régime. Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont quant à eux tenus de cotiser ; De prévoir en santé une dispense d’affiliation temporaire au profit des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime, pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel ; De prévoir en santé une dispense d’affiliation au profit des salariés bénéficiant d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) ; De prévoir en santé une dispense d’affiliation au profit des salariés sous CDD et/ou des travailleurs saisonniers, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs ; De prévoir en santé une dispense d’affiliation au profit des salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci ; De prévoir en santé une dispense d’affiliation au profit des salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (article L.863-1 du CSS) jusqu’à l’échéance du contrat individuel ; Si couverture obligatoire des ayants droit : faculté de prévoir en santé une dispense d’affiliation au profit des ayants droits couverts par ailleurs au titre d’un régime collectif et obligatoire ou d’un dispositif spécifique pour les ayants droits relevant de la fonction publique.
3.Cotisations
3.1Taux, assiette, répartition des cotisations du 1er collège
Le taux de cotisation du régime est fixé au regard de l’accord de branche conventionnel applicable à l’entreprise, à savoir celui du régime des entreprises de la sécurité, au titre de l’assiette définie dans les notices d’informations afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurances des Compagnies AG2R 1er collège et Mutuelle Prévifrance second collège ci-annexée. Il est précisé quand fonction des évolution des dispositions de la PLFSS/PMSS et de l’accord de branche de la convention collective, les modalités de prise en charge employeur et les modalités de prise en charge des éléments de soin sont amenés à évolués. Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : L’employeur : participation à hauteur de la moitié du taux conventionnel. Salariés : participation à hauteur de la moitié du taux conventionnel Au regard du taux exprimé en PMSS les cotisations et à titre strictement indicatif sont de : Adulte salarié de l’entreprise : 1.061% du PMSS / part patronale 50% Adulte conjoint : 1.061 du PMSS / 100 % à la charge du salarié Enfant : 0.558 du PMSS / 100 % à la charge du salarié L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Associé au régime de base du contrat de l’entreprise, le salarié peut souscrire les options incluses en supplément à sa charge. Les parties facultatives option enfant et conjoint ainsi que les garanties facultatives au contrat de base sont à la charge du salarié et ne feront pas l’objet d’une gestion par l’entreprise mais par le salarié.
3.1.2 Taux, assiette, répartition des cotisations du 2eme collège
Les salariés sous statut cadre bénéficient du fait de leurs contrats en forfait jour et des obligations affairant ainsi que de leurs disponibilités vis-à-vis de l’entreprise, de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise sous le régime famille. Le taux de cotisation du régime est fixé au titre de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Mutuelle Prévifrance ci-annexé. La garantie est un régime famille obligatoire. Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : L’employeur : participation à hauteur de 100 % de la cotisation cadre. Salariés : participation à hauteur de 0 %
3.2Evolution ultérieure de la cotisation pour le 1er collège
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Evolution du cadre d’un régime frais de soins :
« La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
4.Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance des Compagnies AG2R et Mutuelle Prévifrance ci-annexée.
S’agissant du contrat frais de soin :
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance des compagnies AG2R et Mutuelle Prévifrance ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail :
« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières des contrats d’assurances des compagnies AG2R et Mutuelle Prévifrance ci-annexée ».
5.Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie AG2r est retenue pour la gestion du 1er collège ouvrier employé, la Compagnie Mutuelle Prévifrance est retenue pour la gestion du régime du second collège cadre. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
6.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les garanties et prise en charge de façon à être neutre pour les salariés. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des membres du CSE des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
7.Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures Ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion ; soit à Créteil. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à CRETEIL le 09/05/2023 Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité Pour la société ASH Sécurité ……………………………, en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : — le CSE — le CSE
Annexe : Contrat d’assurance souscrit auprès de AG2R et Mutuelle Prévifrance (notice d’information).
