NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROCES VERBAL D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ashland Specialties France SARL – Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay – immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Usine.
D’une part,
ET :
La CFE – CGC, représentée par Madame X agissant en sa qualité de déléguée syndicale
La FO, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les délégués syndicaux du site (CFE-CGC et FO) se sont réunis le 19 novembre 2025, le 21 novembre 2025, le 26 novembre 2025 et le 2 décembre 2025 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, pouvant porter sur :
La négociation des salaires effectifs pour l’année 2026 ;
Les embauches ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification et la classification ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Un accord est intervenu.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.
Article 1.1 Les organisations syndicales :
Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFE-CGC et FO :
Augmentation des salaires de 3,6% dont un talon fixé à 1,5% ;
Prime de transport défiscalisée de 300€ versée sur la paie de décembre 2025 et mise en place d’une prime de transport mensuelle de 30€ à compter de janvier 2026 ;
Dispense d’activité rémunérée les 24 et 31 décembre après-midis avec possibilité de décaler la dispense du 31 décembre après-midi jusqu’au 31 mai 2026. Crédit de 8 heures pour le personnel posté ;
Dispense d’activité rémunérée pour le lundi de pentecôte 2026. Crédit de 8 heures pour le personnel posté ;
Paiement des heures de travail sur repos pour le personnel posté ;
Astreinte : Revalorisation de la prime d’astreinte à 330 euros bruts et maintien de la journée de récupération au choix pour le personnel cadre ;
Mise en place de congés pour enfant malade à hauteur de 2 jours par an ;
Revalorisation de la prime mensuelle d’ancienneté pour le personnel non-cadre (majoration annuelle de 1% à partir de 4 ans d’ancienneté) et mise en place de 2 jours de congés d’ancienneté pour le personnel cadre dès 4 ans ;
Revalorisation des paniers repas pour le personnel posté et de la prise en charge employeur à la cantine ;
Mise en place d’une commission de suivi du présent accord.
Article 1.2 La direction :
Propositions de la direction : Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :
Augmentations des salaires : Enveloppe de 2,5% pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1er janvier 2026. Talon de 1,1% ;
Si signature de l’accord, le versement d’une prime de transport ainsi que le maintien de l’indemnité kilométrique de covoiturage et de mobilités durables ;
Si signature de l’accord, dispense d’activité rémunérée pour le lundi de pentecôte 2026. Crédit de 8 heures pour le personnel posté ;
Si signature de l’accord, le paiement automatique des heures de travail réalisées sur un jour de repos ainsi que des heures de rappel pour le personnel posté ;
Si signature de l’accord, revalorisation de la prime d’astreinte et limitation du maintien de la journée de récupération au choix pour le personnel cadre ;
Si signature de l’accord, l’ouverture de négociations au niveau de la société Ashland Specialties France pour dynamiser le système d’épargne salariale ;
Si signature de l’accord, en cas de maladie d’un enfant, possibilité de poser 2 jours de congés acquis sans refus possible du manager (certificat médical à l’appui) ;
Mise en place d’une commission de suivi du présent accord.
Article 2 : accord CFE-CGC/FO - Direction
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.
Article 2.1 : Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 2.2 : Augmentations salariales Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er janvier 2026, travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay et ne pas être en période de préavis.
Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :
Une enveloppe de 2,5% des salaires de base au 31 Décembre 2025 sera consacrée aux augmentations individuelles dites au mérite ;
Une augmentation minimale dite « talon » du salaire de base de 1,1%.
Article 2.3 : Forfait mobilités durables et prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène
2.3.1 Forfait mobilités durables
La Direction maintient sa volonté de promouvoir au sein de l’Etablissement les moyens de transport plus écologiques.
A ce titre les indemnités kilométriques vélo telles que présentées dans la note diffusée en avril 2021 (Annexe 3) sont toujours applicables.
2.3.2 Covoiturage
Sur la base de la même note (Annexe 3), la Direction versera une indemnité kilométrique de 0.25€ par km parcouru multiplié par la distance AR la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel pour le conducteur réalisant du covoiturage.
Attendue l’incertitude législative sur la fiscalité du forfait mobilités durables, les parties conviennent que ce dispositif sera maintenu quand bien même les sommes versées à ce titre seraient soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
En outre, quel que soit le régime fiscal, les indemnités kilométriques prévues aux deux points ci-dessus sont plafonnées à hauteur de 600 euros par salarié et par an.
2.3.3 Prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène
L’établissement d’Alizay de la société Ashland Specialties France étant situé dans une zone industrielle non desservie par des transports urbains (transport urbain le plus proche à 30 minutes à pied sans voie réservée aux piétons), une prime de transport exonérée sera versée sur la paie de décembre 2025 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2025, comme suit :
Prime de 150 euros pour une personne ayant été sous contrat de travail avec Ashland toute l’année civile 2025 ;
Prime au prorata temporis pour les personnes étant arrivées en cours d’année civile 2025 ;
Prime non proratisée pour les salariés à temps partiel ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction) ne sont pas éligibles à cette prime ;
Pour les salariés ayant perçu un forfait mobilités durables (indemnités kilométriques vélo ou covoiturage par exemple), la prime de transport sera éventuellement plafonnée pour que la somme de ces deux indemnités ne dépasse pas 600€ sur l’année civile 2025 ;
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2.4 : Qualité de vie au travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2.4.1 Lundi de Pentecôte 2026
La Direction prendra en charge le lundi de pentecôte 2026 pour l’ensemble du personnel (lundi 25 mai 2026).
Pour le personnel posté, un total de 8 heures lui sera crédité sur son compte temps personnel. Le personnel posté pourra demander que ce crédit de huit heures lui soit rémunéré sur la paie de juin 2026.
A ce titre, il lui suffira d’en faire la demande à l’encadrement production.
2.4.2 Partenariat sportif avec la commune d’Alizay
La Direction prendra en charge au titre de l’année 2025/2026, les frais d’inscription ou de licence pour une activité par salarié prévue dans le guide des sports de la commune d’Alizay (dans la limite de 300 euros).
Si des salariés ont déjà réglé les frais d’inscription ou de licence au titre de l’année 2025/2026, ils pourraient être remboursés via note de frais.
Article 2.5 : Mise en place d’un dispositif test pour le paiement automatique des heures de travail réalisées sur un jour de repos ainsi que des heures rappel pour le personnel posté
Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 22 décembre 2000, il est prévu que chaque opérateur de production doive réaliser chaque année civile « 5 postes déplaçables sur le cycle de repos », dont trois au titre des journées de formations obligatoires. Lors de la réalisation de ces 5 postes travaillés, le compteur d’heures de l’opérateur de production est crédité pour les heures réalisées.
Une fois les deux postes déplaçables sur un cycle de repos effectués par un opérateur de production, si ce dernier est à nouveau sollicité à l’initiative de l’encadrement production pour effectuer un quart de travail sur un cycle de repos, il sera alors automatiquement payé pour les heures réalisées au lieu de voir son compteur d’heures crédité. Les 4 heures de rappel sur repos éventuellement dues à l’opérateur (en cas de prévenance inférieure à 48 heures) lui seront également rémunérées.
Article 2.6 : Astreintes
A compter du 1er janvier 2026 – et ce de façon indéterminée – les primes d’astreintes cadre et non-cadre sont revalorisées à 300 euros bruts par semaine d’astreinte réalisée.
A compter du 1er janvier 2026, les astreintes des cadres ne pourront être indemnisées sous forme de repos compensateur qu’à hauteur de 2 jours par an maximum. Les autres astreintes seraient alors indemnisées par la prime d’astreinte de 300 euros.
Article 2.7 : Dispositif d’épargne salariale
La Direction s’engage au cours de l’année 2026 à débuter des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Ashland Specialties France pour discuter de l’éventuelle mise en place d’un système ou de mesures complémentaires pour dynamiser l’épargne salariale.
Article 2.8 : Absence pour enfant malade
A compter du 1er janvier 2026, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans et certificat médical à l’appui, chaque salarié aura la possibilité de poser 2 jours de congés préalablement acquis sans refus possible du manager (sauf force majeure).
Ces jours de congés acquis sont des jours préalables acquis et disponibles dans les compteurs du salarié (congés payés, RTT/JRF, récupérations etc…).
Article 2.9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les représentants du personnel de l’Etablissement, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Etablissement.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’Etablissement.
Le présent accord s’inscrit dans la cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L.2323-47 du Code du travail et la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail.
En outre, en application des articles L1142-8 et suivants du code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle. Est joint à ce présent accord l’index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 qui est de 97/100 (La Direction rappelle qu’un plan d’action est attendu pour les entreprises ayant un index inférieur à 75/100.)
Dans ce cadre, afin d’assurer la progression salariale des salariés absents dans le cadre des congés de maternité, d’adoption et parental d’éducation et absence longue durée type maladie/AT/MP, les mesures ci-dessous sont maintenues :
S’agissant des salariés dont l’absence est supérieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Conformément aux dispositions légales, l’Etablissement s’engage à faire bénéficier ces salariés, au moment de leur retour dans l’Etablissement, de la moyenne des augmentations individuelles ayant eu cours dans l’Etablissement durant leur absence et déterminée à partir des grilles salariales internes. En l’absence de dispositions légales, l’attribution d’une notation minimale « M » sera retenue conformément à nos grilles d’évaluation interne.
S’agissant des salariés dont l’absence est inférieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Les salariés restent inclus dans le processus habituel quand ils peuvent bénéficier de leur entretien d’évaluation. Dans le cas contraire, les dispositions énoncées au paragraphe précédent s’appliqueront.
Article 2.10 : Mise en place d’une commission de suivi du présent accord
A la demande des organisations syndicales, une commission de suivi du présent accord est mise en place.
Les parties conviennent que la commission de suivi sera réalisée à la suite de chaque réunion ordinaire du CSE, avec les membres présents à ladite réunion CSE et avec communication dans le CR de la même réunion.
Article 3 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DREETS et des prud’hommes.
Article 4 : Formalités de dépôt
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.
Fait à Alizay, en 6 exemplaires originaux, le 2 décembre 2025
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGCPour la Société
