Prise en son établissement de COURBEVOIE Représenté par son Directeur Général XXXXXX
D'une part,
ET :
Monsieur ___
Madame ___
Membres élus du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis des années, le secteur de la santé et particulièrement celui de la Personne âgée est confronté à des fortes tensions RH, plus particulièrement en Région Parisienne. Ce phénomène s’est accentué avec la crise sanitaire de 2020 et face à cette situation, les opérateurs du secteur se doivent d’être attractifs en proposant à la fois une politique salariale et sociale ayant pour objectif le recrutement de personnel en CDI, alors que la tendance actuelle pour les professionnels/candidats est le recrutement en CDD.
Cette situation est liée au déséquilibre entre l’offre de places et donc d’emplois proposés par les opérateurs et l’offre matérialisée par les professionnels de santé diplômés, disponibles ou susceptibles de l’être sur ce secteur d’activité. La récente revalorisation dite SEGUR de la Santé, s’appliquant à la fois au CDI et au CDD au nom du principe « travail égal, salaire égal », n’a pas permis de pérenniser les emplois en CDI.
Par ailleurs, il s’agit aussi de permettre une formation continue de même niveau entre les CDD et les CDI dans notre secteur d’activité où celle-ci est cruciale pour l’accompagnement des résidents de nos EHPAD et enfin d’assurer à tous de meilleures conditions de travail et de vie, en stoppant l’absentéisme afin d’assurer un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Il devient donc nécessaire, indispensable pour les opérateurs de construire une politique attractive pour les CDI en revalorisant l’attrait pour ce type de contrat ou d’engagement contractuel. En effet, non seulement les contrats CDD représentent un surcoût financier et non financé par les tutelles à l’établissement mais en plus, ils ne favorisent ni la qualité de prise en charge, ni l’intégration des salariés sous ce régime « précaire ».
En réduisant à la fois l’ancienneté et l’indemnité de précarité consenties et accordées aux CDD, les économies ainsi effectuées seront investies dans les conditions de travail des CDI et ainsi que dans le développement d’une politique sociale et d’une démarche de développement durable, en favorisant en particulier la mobilité durable.
Dans cet esprit, afin de revaloriser l’attrait des CDI pour l’établissement, il a été convenu avec les partenaires sociaux et les CSE de convenir de l’accord suivant :
ARTICLE 1 : REVISION DE LA PRIME DE PRECARITE
La prime de précarité qui est assortie de droit aux CDD sera réduite à 6%, en contrepartie d’actions de formations qui seront allouées aussi au CDD.
ARTICLE 2 : ATTRACTIVITE / FIDELISATION DES CDI
2.1.L’ancienneté des CDI qui sert au calcul de leur salaire selon la grille de la CCN est reprise à date de leur diplôme.
Il s’agit d’un avantage qui leur est conservé.
2.2.Pour les CDD cet usage est dénoncé et il convient de distinguer deux situations distinctes pour cette catégorie de personnel.
Pour les nouveaux CDD à la date d’entrée en vigueur de l’accord, leur ancienneté sera celle de leur date d’entrée dans l’entreprise, conformément à la loi et à la convention collective.
Pour les CDD présents et travaillant depuis plus de 6 mois à la date d’entrée en vigueur de l’accord dans l’entreprise, leur ancienneté de diplôme sera reprise dans les conditions suivantes :
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté de diplôme 20 %
Entre 6 et 12 ans d’ancienneté de diplôme 30 %
Entre 12 et 19 ans d’ancienneté de diplôme 40 %
Après 20 ans 50 %
En cas de transformation en CDI, leur ancienneté reprise sera celle de leur diplôme.
2.3L’aide à la mobilité
Les CDI pourront bénéficier d’une majoration de 10 % sur la prise en charge des frais d’abonnements des titres de transports publics, la portant de 50 % et à 60 %, abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les CDI utilisant des transports alternatifs moins polluants à savoir le vélo, la trottinette (électrique ou non) pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail percevront une indemnité forfaitaire de 30 €/mois pour un temps plein. Pour en bénéficier, le salarié en CDI devra chaque année remettre une attestation sur l’honneur attestant qu’il utilise ce mode de transports et qu’il ne cumule pas d’autres aides pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cette aide est plafonnée aux salariés étant au coefficient < ou = à 299, aux salariés à mi-temps quel que soit le coefficient ainsi qu’aux auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotricienne), hors cadres et bénéficiaires de la prime d’attractivité et étant au coefficient > à 299.
Les CDI utilisant des transports alternatifs moins polluants tels que le covoiturage bénéficieront d’un forfait mensuel de 30 € à titre de prime de transport pour les frais de carburant (hors congés payés). Pour en bénéficier, le salarié en CDI devra chaque année remettre une attestation sur l’honneur attestant qu’il utilise ce mode de transports et qu’il ne cumule par d’autres aides pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
A noter que les aides énumérées au 2.3 du présent accord ne sont pas cumulables et leurs versements sont conditionnés à la poursuite du contrat de travail et à sa non-suspension pour maladie, maternité, accident du travail, congés de toute nature.
Ces mesures relatives à la mobilité et au développement durable seront financées à compter du 1er octobre 2024, sans effet rétroactif.
2.4.L’abondement du compte des œuvres sociales. Annuellement, il sera procédé au versement à hauteur de 10 % des économies réalisées avec la mise en place de ces mesures avec pour référence au plus tôt l’année 2023. Dans ce cas, un versement interviendra au 3ème trimestre 2024 au titre de l’année 2023. Si l’année de référence est l’exercice 2024, le 1er versement interviendra au 3ème trimestre 2025. Ce montant sera certifié par le Commissaire aux Comptes de l’entreprise lors de l’approbation des comptes annuels. Chaque année ce point fera l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
2.5.Un bilan de compétences et un entretien professionnel seront proposés aux CDI ayant plus de 10 ans de présence à leur 40ème anniversaire au lieu de 45 ans selon la loi et des propositions de gestion de leur carrière seront mises en œuvre.
Article 3 : FORMALITES
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort territorial de l’établissement.
Ces deux dépôts seront effectués par le siège.
En application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservée à la communication avec le personnel.
Fait à COURBEVOIE Le 29 mai 2024 En autant d’exemplaires que de parties
