La Société ASI, Société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la Société ASI Groupe, Société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de la Société, M. XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS - UNSA
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52 SAS au capital de 570 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.fr Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52 SAS au capital de 570 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.frDans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc75516301 \h 3 2LA REMUNERATION PAGEREF _Toc75516302 \h 4 3L’EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc75516303 \h 4 4LA GEPP PAGEREF _Toc75516304 \h 5 5LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc75516305 \h 5 6LE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc75516306 \h 6 7FORFAITS MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc75516307 \h 6 8LES CONGES PAYES LEGAUX PAGEREF _Toc75516308 \h 6 9LES GRANDS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc75516309 \h 7 10LE DON DE RTT ET DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc75516310 \h 7 11EVOLUTION DU PERCO EN PERECOL PAGEREF _Toc75516311 \h 7 12DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc75516313 \h 8 12.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc75516314 \h 8 12.2Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc75516315 \h 8 12.3Adhésion PAGEREF _Toc75516316 \h 8 12.4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc75516317 \h 8
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, l’employeur et la Représentation syndicale représentative de la société ont engagé une négociation annuelle le 25 février 2019. Celle-ci s’est déroulée, comme le prévoit les dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, en application de l’accord d’entreprise sur l’adaptation de la périodicité des négociations annuelles conclu le 2 juillet 2018.
La négociation a porté sur les sujets suivants :
La rémunération, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels La périodicité des négociations, Le télétravail, Les mobilités durables, Les congés payés légaux, Les grands déplacements, Le don de RTT et de congés entre collaborateurs, L’évolution du PERCO vers le PERECOL.
Afin de pouvoir analyser précisément ces différents sujets, la Représentation syndicale a reçu entre avril et mai 2021 les éléments suivants :
Le document « NAO 2021 regroupant les éléments chiffrés 2020 et les comparatifs 2018 et 2019, Le Bilan Social 2020, Le rapport de situation comparée femmes hommes 2020, Le détail du calcul de l’index 2020 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les différents évènements auxquels ASI a participé entre 2018 et 2020 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, L’indicateur 2020 de suivi de l’équilibre vie pro / vie perso, et comparaison 2019, Le détail des formations réalisées en 2020 par type de formation et par emploi type, La liste anonymisée des collaborateurs n’ayant pas reçu de formation depuis 3 ans, Le détail des recrutements réalisés en 2020, La lettre d’information salariés concernant le PERECOL,
Ainsi que les différentes propositions d’accords en version de travail.
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
LA REMUNERATION La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec un focus sur les points suivants : Les salaires effectifs ; L’analyse des écarts par « emploi type », La politique en matière d’évolution des rémunérations ayant lieu en juillet 2021, La durée effective et l’organisation du temps de travail, Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Au regard de notre pyramide des âges, corroborée par l’analyse de l’enquête Happy at Work 2021, un focus a été mis sur les populations ayant entre 4 et 8 ans d’ancienneté dans le but de mieux les fidéliser. Le budget 2021 prévoyait une augmentation moyenne des salaires de 2,5 %. Compte tenu de la tension sur les salaires et les fortes difficultés en matière de recrutement, ce budget sera légèrement dépassé. Les résultats étant conformes aux engagements négociés et pour certains indicateurs, supérieurs aux attendus, la Représentation syndicale n’a pas formulé de demandes spécifiques. Les parties ont convenu de poursuivre dans la même direction et de rester attentives aux évolutions positives constatées cette année. L’EGALITE PROFESSIONNELLE Le précèdent accord arrivant à son terme au bout de trois ans, un nouvel accord a été négocié. Celui-ci s’appuie sur l’index égalité professionnelle que la Société doit calculer et publier chaque année. 5 domaines d’actions sont précisés :
La rémunération : cet index Egalité F/H doit rester supérieur ou égal à la valeur actuelle de 88 points sur 100. 5 critères sont analysés et agrègent cet index mesurant les écarts entre les femmes et les hommes :
Les écarts de rémunération, Les écarts d’augmentation Les écarts de promotion Les retours congés maternité Le nombre de salariés du sexe sous représenté parme les 10 plus hautes rémunérations
L’embauche : La proportion de femmes recrutées dans la Société doit rester à la moyenne de notre secteur (27,9 % en 12/2020) soit plus de 30% de femmes / an pour 2021
Articulation vie pro / vie perso : Notre index vie pro / vie perso est de 2,93 pour les femmes et de 2,91 pour les hommes. L’objectif est de limiter cet écart à 5% maximum entre les femmes et les hommes.
Formation professionnelle : le nombre de jours de formation effectués par les femmes doit être à minima proportionnel au pourcentage de femmes dans la société.
La sensibilisation des managers : Les dispositions de cet accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des managers, accord qui sera remis contre signature électronique.
LA GEPP Un document détaillant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la société est remis à la Représentation syndicale. Il détaille : Les parcours professionnels : Le suivi des intégrations, Le cycle annuel d’évaluation et l’entretien professionnel, La procédure d’information, Le bilan à 6 ans, Le suivi des salariés sans action de formation depuis 3 ans, La démarche d’employabilité : La cartographie des emplois de la Société, La mobilité entre filière, ASI Academy et les grandes orientations en matière de formation professionnelle, La politique vis-à-vis des organismes de formation, notamment concernant l’alternance et les stagiaires, Les parcours professionnels des représentants du personnel.
La Représentation syndicale n’a pas d’observation particulière concernant cet accord sur la GEPP. LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Le précédent accord sur la périodicité 2018 – 2020 étant arrivé à son terme, les parties renouvellent les termes de l’accord pour la période 2021 – 2023, à savoir : La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui reste annuelle conformément au code du travail, L’adaptation de la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail qui est portée à 3 ans, L’adaptation de la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les parties conviennent par le présent accord de porter la périodicité de la négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à trois ans. L’ensemble de ce bloc sera donc traité lors d’une seule et même négociation.
LE TELETRAVAIL La période COVID a été riche d’enseignements et nous permet de faire évoluer le précédent accord télétravail signé en 2020 avec une approche hybride du télétravail dit régulier », tout en maintenant la souplesse nécessaire de part et d’autre, pour une application harmonieuse de ce mode de travail prenant en compte les contraintes de chacun ainsi que celles de nos clients. Après quelques adaptations apportées tant par la Représentation syndicale que la Direction, l’accord « télétravail 2021 » est validé. Il apporte notamment pour le salarié en télétravail régulier la possibilité de recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle sous réserve de satisfaire aux conditions requises détaillées dans cet accord. FORFAITS MOBILITES DURABLES La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au Journal Officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait Mobilités Durables et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la Direction. Dans ce contexte, soucieuse de renforcer sa démarche d’Entreprise Responsable, et d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens de ses collaborateurs, les Parties ont souhaitées poursuivre la démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait Mobilités Durables pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail dits « vertueux ». Il vient remplacer l’accord d’entreprise mis en place le 07/12/2018 concernant l’indemnité kilométrique vélo. La Représentation syndicale valide cet accord mobilités 2021. LES CONGES PAYES LEGAUX Sur proposition de la Direction, contrainte par la mise en place de l’ERP Everwin tout en respectant scrupuleusement notre convention collective Syntec, les jours de congés conventionnels d’ancienneté sont acquis en fin de période d’acquisition (mois de mai N+ 1) sur la base de l’ancienneté constatée en début de période d’acquisition (juin N) et seront à utiliser sur la période suivante (de juin N+1 à mai N+2), et non le mois suivant le mois d’acquisition. Cette disposition fait l’objet d’un avenant à l’accord congés en vigueur. Il révise et clarifie l’article 3 de l’accord Congés Payés légaux du 10/04/2017. La Représentation syndicale valide cette modification. LES GRANDS DEPLACEMENTS Le précédent accord sur les temps de déplacements professionnels est né des négociations annuelles obligatoires de 2016. Après quatre années d’application de cet accord, une mise à jour s’avère nécessaire, essentiellement liée aux contraintes de fonctionnement de notre ERP, déployé en octobre 2020. La volonté de la Direction reste néanmoins de pérenniser ce dispositif tout en le rendant compatible avec notre système d’information actuel. A ce titre, les temps de récupération acquis au titre des grands déplacements doivent être pris de préférence au « fil de l’eau » tout en respectant les contraintes de production, et au plus tard fin janvier de l’exercice suivant la période d’acquisition. La Représentation syndicale valide cette évolution. LE DON DE RTT ET DE CONGES PAYES Cet accord a pour objet d’améliorer les dispositions du précédent accord conclu le 26/06/2020 sur le don des jours RTT et intégrer les évolutions réglementaires. Le présent accord annule et remplace donc celui du 26/06/2020. Les valeurs humaines et solidaires sont une composante forte d’ASI depuis de nombreuses années. Forts de ces valeurs, et dans un esprit de proximité, de partage et d’entraide La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place, dans le cadre de la politique R.S.E. d’ASI, un accord d’entreprise relatif au don de jours de congés. Cet accord permet le don de jours de congés dans le cadre d’un dispositif d’entraide et de solidarité, efficace et équitable, tout en étant garant du respect de la vie privée. Le présent accord vise à permettre le don de jours entre salariés pour permettre aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ne disposant plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans le cadre des situations prévues dans cet accord. Cette évolution de l’accord en vigueur n’appelle pas d’observation de la Représentation syndicale qui valide donc ce nouvel accord. EVOLUTION DU PERCO EN PERECOL La Société permet de faire bénéficier les salariés qui le souhaitent d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Pour faire suite aux dispositions de la loi du 22/05/2019 dite « loi PACTE », les Parties ont décidé de transformer le PERCO en un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL), permettant aux salariés de bénéficier des avantages de ce nouveau dispositif d’épargne retraite. La Représentation syndicale valide cette évolution qui apporte un plus en faveur des salariés volontaires. DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature. Révision et dénonciation de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties. Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail. Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Publicité de l’accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Saint Herblain, le
En 3 exemplaires originaux.
Le Président, XXXX XXXXLe Délégué syndical, XXXX XXXX
