Accord visant la promotion du mode de déplacement en vélo
Entre
La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par ////////////////////,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de la Société, /////////////////////////, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Entreprise éthique et responsable, ASI s'est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) depuis 2010. L’entreprise mène ainsi, année après année un certain nombre d’actions concrètes conformément aux 10 principes fondateurs du Global Compact des Nations Unies. Dans le domaine particulier de l’environnement, l’entreprise a fait réaliser un Bilan Carbone suivant la méthodologie de l’ADEME afin de connaître son impact sur l’environnement. Sa politique déplacement professionnelle intègre les mesures suivantes :
Equipement de tous les sites de systèmes de visioconférence pour réduire les déplacements.
Intranet accessible à distance pour faciliter le télétravail pour l’ensemble des salariés ainsi que l’usage des outils de travail collaboratif tels que la messagerie instantanée ou le réseau social interne.
Incitation des collaborateurs à privilégier les déplacements en transport en commun (train, tram, bus et métro).
Dans le cadre d’un déplacement d’équipe, le covoiturage est privilégié.
Poursuivant cet engagement, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont négocié le présent accord aux fins de mettre en place le dispositif des indemnités kilométriques « vélo » pour les collaborateurs utilisant ce mode de déplacement.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ASI et ses différentes agences. Conditions d’éligibilité à la mesure Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l’entreprise peut prendre en charge :
Tout ou partie des frais engagés par ses collaborateurs pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique
Entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo " dite IK Vélo.
Le bénéfice de cette prise en charge
peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, en application de l'article L.3261-2 du Code du travail et du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés :
Pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public
A condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. » lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
Montant pris en compte La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est limitée à 200 € par an et par collaborateur (proratisée en cas d’application en cours d’année), correspondant au montant exonéré de cotisations sociales. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de l’entrée en vigueur de la loi « mobilités ». Bénéficiaires L’ensemble du personnel présent et salarié dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo, quelle que soit la nature de son contrat, CDI, CDD et contrats en alternance. Modalités de déclaration et de prise en charge Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront avoir accepté et signé l’attestation de mise en œuvre annexée au présent accord. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base de l’itinéraire « vélo » recommandés par le calculateur d’itinéraire Google Maps).
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement jusqu’à l’atteinte du plafond de 200 €. Une déclaration mensuelle sera à établir par le salarié à partir d’un formulaire qui lui sera communiqué par son assistante d’agence.
L’employeur pourra contrôler la réalité des déclarations, par un contrôle visuel régulier du stationnement du vélo notamment. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues à l’article 26 du règlement intérieur de l’entreprise (Sanctions et procédures). Sécurité des salariés La société rappelle que les salariés doivent respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route. Clause de révision obligatoire en cas de modification des règles légales ou règlementaires Le présent accord est négocié dans le cadre des dispositifs légaux en vigueur en novembre 2018. Une modification des conditions d’éligibilité de l’indemnité, de son caractère indemnitaire, de son régime fiscal et social ou tout autre modification qui entrainerait un risque économique ou fiscal pour l’entreprise ou ses collaborateurs, déclencherait la révision du présent accord. Durée - publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le 07/12/2018
En 3 exemplaires originaux.
Le Président, ////////////////////////////// Le Délégué syndical, ////////////////////
