Dont le siège social est situé 1310 Avenue des Platanes à Lattes (34970) Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° B377 791 223 Société représentée par …… ……………EF, en sa qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les membres élus du Comité Economique et Social (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Représenté par …… ……………, Secrétaire du Comité Economique et Social, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion et dûment habilitée aux fins des présentes,
Article 1 : Lieux d’exercice annexe du télétravail PAGEREF _Toc234393475 \h 4 Article 2 : Présence obligatoire en entreprise PAGEREF _Toc234393476 \h 4 Article 3 : Temps de travail PAGEREF _Toc234393477 \h 5 Article 4 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc234393478 \h 5 Article 5 : Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc234393479 \h 5 Article 6: Information des salariés PAGEREF _Toc234393480 \h 6 Article 7 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche PAGEREF _Toc234393481 \h 6 Article 8 : Publication de l’avenant PAGEREF _Toc234393482 \h 6
Préambule
Le présent avenant annule et remplace les Articles suivants :
-Article 5: Lieux d’exercice annexe du télétravail
-Article 16 Présence obligatoire en entreprise
-Article 18 : Temps de travail
de l’accord initial signé le 27 mai 2021
Les autres clauses non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 : Lieux d’exercice annexe du télétravail Le télétravailleur pourra ponctuellement travailler dans un autre lieu que celui contractuellement indiqué sous réserve de porter, sans délai, cette information à la connaissance de la Direction.
Le télétravailleur a également la possibilité de travailler à l’étranger au sein de l’Union Européenne ou en dehors de son lieu principal de télétravail en France pour une durée maximale de 4 semaines par année civile, sous réserve des conditions suivantes :
La demande est adressée par écrit dans le SIRH au moins 10 jours calendaires avant la date de de départ souhaitée
le manager et la direction des ressources humaines ont approuvé la demande de télétravail à l’étranger ou dans un lieu différent du lieu principal en amont ;
le télétravailleur ne peut pas travailler au sein de l’Union Européenne ou sur lieu annexe à son lieu principal de télétravail en France plus de 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs ;
la période de télétravail qu’elle soit réalisée à l’étranger, dans un lieu autre que le lieu principal ou sur le lieu principal, n’a pas pour conséquence d’éloigner le salarié plus de 5 semaines consécutives des locaux de l’entreprise ( Ex :cumul avec des périodes de congés…)
une connexion Internet stable est disponible ;
le télétravailleur est joignable pendant les plages horaires habituelles de travail en France;
l’entreprise se réserve le droit de refuser les demandes de travail à l’étranger au sein de l’Union Européenne sur des périodes prolongées si cela a un impact négatif sur l’activité ;
les jours de « travail à l’étranger » ou dans un autre lieu que son lieu principal de télétravail sont calculés par année civile et ne peuvent pas être reportés sur les années suivantes ;
le télétravailleur ne peut pas travailler à l’étranger pendant sa période de préavis.
La prise en charge des coûts du télétravail dans les conditions fixées ci-après n’est valable que pour le lieu principal d’exécution du télétravail. En conséquence, le salarié qui désire ponctuellement organiser le télétravail à partir d’un autre lieu s’assure de la possibilité matérielle de le faire et atteste d’une telle possibilité auprès de la Direction. Le salarié s’engage à remettre une attestation sur l’honneur de conformité du lieu de télétravail, notamment au regard de la connexion internet, de l’alimentation électrique, de l’ergonomie minimale du poste et de la confidentialité des échanges. Le télétravailleur s’assure aussi que le télétravail dans un autre lieu garantisse le respect des règles d’hygiène et sécurité, la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l’équipement mis à sa disposition.
Article 2 : Présence obligatoire en entreprise Le télétravailleur doit, sans pouvoir opposer à la Direction de l’entreprise son statut, se rendre obligatoirement dans l’entreprise ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes : réunion d’équipe, formation, rencontre avec des clients, entretien avec la hiérarchie Aucun report des jours non-télétravaillés n’est dû à ce titre. Par ailleurs, il est convenu que l’ensemble des télétravailleurs doivent être présents en entreprise sur une journée fixe par semaine définie par la Direction. A titre indicatif, cette journée est actuellement fixée le mardi. Le télétravailleur ne pourra s’y soustraire que pour raisons professionnelles ou exception validée au préalable par le manager.
Article 3 : Temps de travail Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en jours, etc.). Le temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence en entreprise au sein d’un bureau ASICS et de celui réalisé en situation de télétravail. Par conséquent, les déplacements professionnels en dehors d’un bureau ASICS ne sont pas du temps de travail effectif, ils ne seront pas comptés ni comme des jours de télétravail, ni comme des jours de bureaux. Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen d’un système auto-déclaratif remis hebdomadairement ou mensuellement et visible dans le SIRH. En outre la demande de chaque jour de télétravail s’effectuera au moyen du SIRH avec validation préalable du responsable hiérarchique. La demande du salarié devra intervenir au moins 48 heures avant le jour télétravaillé hors télétravail à l’étranger. Le manager doit aviser le salarié le plus tôt possible, mais au moins 24 heures à l’avance (hors week-end et jours fériés) si le salarié doit être présent au bureau pour effectuer des tâches spécifiques ou assister à une réunion. Les signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction de l’entreprise et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos. Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le salarié est présent dans l’entreprise ou exerce sous forme de télétravail. Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction.
Article 4 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 10 juillet 2026.
Article 5 : Dépôt de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier. Au titre des formalités de dépôt, le présent avenant est également communiqué en deux exemplaires à l’inspection du travail.
Article 6: Information des salariés Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par tout moyen et notamment par la mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Article 7 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8 : Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lattes, le 8 juillet 2026
En 7 exemplaires originaux.
Pour ASICS France
Pour le Comité Social & Economique
…… ……………
Président
…… ……………
Secrétaire du CSE dûment habilitée
Procès-verbal de réunion du CSE de la société ASICS France du 8 juillet 2026 portant sur le pouvoir donner à la Secrétaire du CSE
Ont assisté à la réunion :
Nom, Prénom Qualité (ex. : membre titulaire)
…………………
…………………
…………………
Président du CSE
DRH
Senior HR
…………………
…………………
…………………
…………………
…………………
…………………
Membre titulaire, secrétaire
Membre titulaire, secrétaire adjointe
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire, trésorière
Membre suppléant, trésorière adjointe
Excusés : …………………E (membre suppléant),
Ouverture de la séance sous la présidence de …………………, en sa qualité de Président, le 8 juillet 2026 à 9h30h.
Conformément à l’ordre du jour, le CSE a délibéré à l’unanimité des membres titulaires présents afin de donner mandat à …………………, Secrétaire du Comité Economique et Social, afin de négocier et de signer un accord relatif au télétravail.
Nombre de votants présents : 5 Nombre de votes « pour » : 5 Nombre de votes « contre » : 0 Nombre d’abstentions : 0
En conséquence le CSE donne mandat à , Secrétaire du Comité Economique et Social, afin de négocier et de signer un accord relatif au télétravail.
