RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre :
L’EHPAD Asile de Marie , située 72 Rue de Condé – THURY HARCOURT 14220 LE HOM
Représentée par
Monsieur, en qualité de directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et :
Par le Comité Sociale et Economique représenté par
Madame en sa qualité Secrétaire, Madame en sa qualité de trésorière et de Madame membres titulaires.
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres
Cout salariale de l’entreprise
Flux financiers à destination de l’entreprise
Les activités sociales et culturelles
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
II – ARCHITECTURE ETCONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques.
Investissement
Investissement sociale
Evolution des effectifs par type de contrat
Nombre de salarié titulaire d’un CDI
Nombre de salarié titulaire d’un CDI à temps partiel
Nombre de CDD
Nombre de salariés temporaire (intérimaire)
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et qualification
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Evolution des effectifs retracés
Répartition des effectifs par sexe et qualification
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Plan de formation (N-1)
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Conditions de travail
Point sur l’aménagement du temps de travail
Nombre de salariés travaillant à temps partiel (subi/choisi)
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise
Santé et sécurité
Suivi des visites médicales
Suivi du nombre de jour AT/MP
Nombre de jours d’arrêts de travail sur l’année (N-1)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Répartition des effectifs par sexe
Les fonds propres
Evolution des rémunérations salariales
Coût salariale de l’entreprise
Frais de personnels
Cotisations sociales
Salaire par catégorie professionnel (coefficient CCN51)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Budget
Budget alloué par les tutelles ARS / Département
Les activités sociales et culturelles
Comité Sociale et Economique
Montant des contributions aux activités sociales et culturelles du CSE
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production des déchets DASRI
Consommation d’Energie (électricité eau) (N-1)
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour régulièrement avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE et à minima une fois par an.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
4.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur papier. Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. Aucune diffusion externe et/ou interne n’est autorisée.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation paritaire sera constituée et pourra être saisie. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi qui se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, selon les besoins, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thury-Harcourt, le 11/08/2023,
En 2 exemplaires originaux, Pour le Comité Sociale et EconomiquePour L’EHPAD Asile de Marie
