Conformément aux articles L. 2315-24 et L. 2315-32 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a été adopté en séance du 17 novembre 2025, à la majorité des membres titulaires présents : Selon liste d’émargement
L'employeur ou son représentant ayant participé au vote.
Article 1er : Constitution d'un Bureau
Le Bureau est composé du Président du CSE, du Secrétaire, du Secrétaire-adjoint, du Trésorier et du Trésorier-adjoint. Les attributions et modalités de désignation du Secrétaire et du Trésorier, ainsi que du Secrétaire-adjoint et du Trésorier-adjoint, font l'objet des articles 3 et 4 ci-après. Le rôle du Président du CSE fait l'objet de l'article 2, ci-après. Le Bureau assure la tenue des séances, la préparation et l'exécution des décisions du CSE dans le respect des attributions et pouvoirs de chacun.
Article 2 : Attributions du Président du CSE Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Le Président du CSE a pour mission :
d'envoyer les convocations à toutes les réunions du CSE, ainsi que l'ordre du jour ;
d'animer les débats et de veiller à leur bon déroulement ;
d'assurer l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu’à épuisement ;
d'effectuer toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l'inspecteur du travail (notamment les procès-verbaux lorsque cela est prévu par les dispositions légales) et, le cas échéant, aux autres administrations pertinentes.
L'ordre du jour est arrêté conformément à l'article L. 2315-29 du Code du Travail.
Au cours des réunions du CSE, le Président ou son représentant peut être assisté par trois collaborateurs appartenant à l'Association. Ces derniers ont voix consultative. La présence de personnes étrangères au CSE est possible sous réserve d'un accord entre le Président et la majorité des membres présents : membres titulaires et membres suppléants remplaçant un membre titulaire empêché. Lorsque le CSE traite de questions portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail, des personnes extérieures à l'Association définies par la loi sont obligatoirement invitées à la réunion sans qu'un accord ait à être recherché (Cf. art. 6.5.).
Article 3 : Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint du CSE
3-1 - Désignation du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint
Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint du CSE sont élus parmi les membres titulaires du CSE par les membres élus titulaires à main levée à la majorité des suffrages valablement exprimés À défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. L'élection a lieu lors de la première réunion du CSE qui suit le renouvellement du CSE. À tout moment en cours de mandat, le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint peut être révoqué à la majorité des membres présents. Dans ce cas, si le Secrétaire-adjoint remplace le Secrétaire, un nouveau Secrétaire-adjoint est élu.
3-2 - Attributions du Secrétaire Le Secrétaire du CSE est le principal interlocuteur de l'employeur au nom des membres élus. Le Secrétaire exerce les attributions suivantes :
arrêter, avec le Président du CSE, l'ordre du jour des réunions du CSE conformément à l'article L. 2315-29 du Code du Travail ;
consigner les délibérations du CSE dans un procès-verbal ;
afficher ou diffuser ce procès-verbal, une fois obtenue l'approbation de ce dernier sur les espaces prévus à cet effet ;
conserver les archives du CSE ;
assurer la gestion quotidienne du CSE - c'est à dire, notamment :
assurer la correspondance et la coordination entre le CSE, l'employeur et le personnel ;
viser les factures et frais de déplacements avant leur règlement, afin de garantir la sécurité financière des opérations réalisées par le CSE et, en particulier, les dépenses qui représentent une zone de risque opérationnelle importante. Il aura, de ce fait, la mission de vérifier que les dépenses respectent le règlement intérieur et la législation en vigueur.
À ce titre, le Secrétaire du CSE doit notamment :
communiquer à l'ensemble des membres du CSE toutes les informations et tous les documents qu'il reçoit de l'employeur ou de tiers qui ne seraient pas dans la BDES ou communiqués avec la convocation ;
envoyer la correspondance décidée par le CSE et recevoir la correspondance qui lui est adressée ;
assurer les liaisons avec les tiers (inspection du travail, DREETS, fournisseurs, experts du CSE) ;
mettre en œuvre les décisions du CSE.
3-3 - Attributions du Secrétaire-adjoint
Le Secrétaire-adjoint assiste le Secrétaire dans l'exercice de ses fonctions. Il n'exerce à proprement parler les fonctions du Secrétaire que lorsqu'il remplace ce dernier :
qui se trouve empêché ;
ou qui cesse d'exercer ses fonctions à titre définitif.
Dans cette seconde hypothèse, un nouveau Secrétaire-adjoint est élu lors de la réunion qui suit la cessation des fonctions.
Article 4 : Le Trésorier et le Trésorier-adjoint du CSE
4-1 - Désignation du Trésorier et du Trésorier-adjoint Le Trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE, par les membres élus titulaires à main levée, à la majorité des suffrages valablement exprimés. À défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. L'élection a lieu lors de la première réunion du CSE qui suit le renouvellement des institutions représentatives du personnel. Un Trésorier-adjoint est élu dans les mêmes conditions parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE. À tout moment en cours de mandat, le Trésorier ou le Trésorier-adjoint peut être révoqué à la majorité des membres présents. Dans ce cas, si le Trésorier-adjoint remplace le Trésorier, un nouveau Trésorier-adjoint est élu.
4-2 - Attributions du Trésorier Le Trésorier ouvre un compte-courant dans un établissement bancaire au nom du CSE. Il dispose d'un droit de signature sur ce compte. Le Trésorier perçoit les sommes dues au CSE, et procède aux opérations financières décidées par ce dernier. Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, et uniquement dans ce cadre, le Trésorier est habilité à émettre des chèques, procéder à des virements ou retraits de fonds en accord avec le Secrétaire. Le Trésorier exerce les attributions suivantes, sans pouvoir se substituer au CSE, c’est-à-dire, qu’il ne peut agir que si des délibérations ou des votes préalables du CSE l’y habilitent. Il en découle qu’avant d’engager une dépense, supérieure à 500 €, le Trésorier doit obtenir l’aval du CSE, en demandant au Secrétaire de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion pour que la question soit débattue en séance :
élaborer le budget du CSE ;
tenir les comptes et des livres comptables du CSE conformément à l'article L. 2315-65 ;
arrêter les comptes annuels du CSE ;
rassembler les informations sur les transactions significatives effectuées par le CSE, afin de les annexer aux comptes ;
élaborer, en application de l'article L. 2315-70 du Code du Travail, un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, et présentation de ce rapport à la réunion d'arrêt des comptes prévue à l'article L. 2315-68 du Code du Travail ;
élaborer le rapport prévu à l'article L. 2315-69 présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, et de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés.
4-3 - Attributions du Trésorier-adjoint Le Trésorier-adjoint assiste le Trésorier dans l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il est chargé, avec le Trésorier, de l'arrêt des comptes annuels du CSE. Il n'exerce à proprement parler les fonctions du Trésorier que lorsqu'il remplace ce dernier :
qui se trouve empêché ;
ou qui cesse d'exercer ses fonctions à titre définitif.
Dans cette seconde hypothèse, un nouveau Trésorier-adjoint est élu lors de la réunion qui suit la cessation des fonctions Le Trésorier-adjoint a droit de signature sur le compte bancaire du CSE. Il ne peut faire usage de ce droit que dans le cadre de sa mission de remplaçant du Trésorier.
Article 5 : Les représentants syndicaux au CSE
Les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE.
Article 6 : Réunions du CSE
6-1 - Réunions périodiques
En application de l'article L. 2315-28 du Code du Travail, le CSE doit se réunir au-moins une fois tous les deux mois, mais il est convenu de se réunir une fois par mois. Ces réunions se dérouleront, en principe, selon les dates choisies en commun avec tous les membres du CSE et l’employeur, dans la salle de réunion du siège social. Un calendrier annuel sera arrêté. Toutefois, le lieu, le jour et l'heure de la réunion sont donnés à titre indicatifs, ils peuvent être modifiés. En toutes hypothèses, ils seront indiqués dans la convocation.
6-2 - Réunions ponctuelles ou exceptionnelles
Le CSE peut être réuni en-dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du Président. Il peut notamment tenir une réunion supplémentaire à la réunion visée à l'article 6.1., à la demande de la majorité de ses membres. Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
6-3 - Convocation aux réunions Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux du CSE par le Président, via l’Assistante de Direction, par e-mail. Les convocations doivent être transmises par mail avec accusé de réception sur l’adresse communiquée par le salarié lors de son élection. Les suppléants seront invités à chaque réunion. Dans l'hypothèse où la convocation ne pourrait pas être adressée à un membre du CSE pour quelque cause que ce soit, à sa demande, l'employeur lui fera parvenir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les convocations indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le Président adresse dans les mêmes conditions la convocation aux représentants syndicaux, aux invités permanents lorsque le CSE traite de sujets relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité conditions de travail.
6-4 - Ordre du jour des réunions L'ordre du jour est arrêté par le président et le Secrétaire du CSE. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord. Le Président ou le Secrétaire peut refuser l'inscription à l'ordre du jour d'une question lorsqu'elle n'est pas du ressort du CSE. L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Il est également communiqué au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux personnes visées à l'article 6.5 qui seraient amenées en application des dispositions légales à participer aux réunions du CSE. L'ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :
l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,
les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente,
Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au Secrétaire, au moins 5 jours ouvrés avant la date de communication de principe de l'ordre du jour aux membres du CSE (cf. ci-dessus).
6-5 - Tenue des réunions Les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux du CSE participent aux réunions. L'invitation d'une personne qualifiée à une réunion est inscrite dans l'ordre du jour de la réunion. Si l'invitation émane d'un ou plusieurs membres, le Président doit en être informé par le Secrétaire au moins 10 jours ouvrés avant la réunion ou au plus tôt en cas d'urgence. Une convocation lui est adressée sans condition de forme. En début de réunion, les membres du CSE et le Président se prononcent à la majorité des membres présents sur la participation de cette ou de ces personnes à la réunion. Le résultat de ce vote est consigné sur le procès-verbal de la réunion. En tout état de cause, la présence d'une personne qualifiée étrangère à l'Association (en dehors des experts valablement désignés) implique l'autorisation expresse du Président du CSE. Les réunions du CSE ont lieu pendant l'horaire collectif de travail de l'Association et sont payées comme heures de travail. Le CSE ne peut se réunir et délibérer valablement qu'en présence de l’employeur ou de son représentant. Si le Secrétaire est absent, le Secrétaire-adjoint le remplace et en cas d'empêchement de celui-ci un secrétaire de séance est élu selon les modalités prévues à l'article 3.1. Les séances du CSE n'étant pas publiques, seront donc participants :
avec voix délibérative :
l’employeur ou son représentant, sauf quand il consulte le CSE en tant que délégation du personnel,
les membres titulaires,
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
avec voix consultative :
les collaborateurs (trois au maximum) accompagnant, le cas échéant, l’employeur, ou son représentant pour l'assister lors des réunions,
les représentants syndicaux,
toute personne, dont il est demandé l'assistance ;
L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente est faite en début de chaque séance. Seules les questions à l'ordre du jour peuvent, en principe, être discutées au cours de la réunion. Les questions non inscrites à l’ordre du jour et qui sont conformes aux attributions du CSE, pourront toutefois être examinées si elles sont acceptées, d’une part par le Président et, d’autre part, par la majorité des membres présents du CSE. Des questions non inscrites à l'ordre du jour pourront aussi être discutées si elles présentent un lien avec les questions déjà abordées. Le Président dirige la discussion et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour dans l'ordre de présentation jusqu'à leur épuisement. Toutefois, sous réserve d'un accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel, le CSE peut décider de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Le recours à l'enregistrement des séances du CSE peut être décidé par l'employeur ou par la délégation du CSE. Le Président ne peut s'y opposer sauf lorsque les consultations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles. Un accord entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le Comité. A défaut d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. 6-6 - Suspension de séance Une suspension de séance peut être décidée par le Président ou par les membres du CSE à l'issue d'un vote à la majorité des présents. Le Président fixe les modalités de la suspension et notamment sa durée. La suspension (heure de suspension - heure de reprise) est consignée dans le procès-verbal de réunion. La suspension de séance ne peut avoir pour effet de reporter le terme de la réunion au lendemain ou à un jour suivant sauf accord de l'employeur d'une part, et des membres titulaires du CSE, d'autre part.
6-7 - Délibérations relatives aux différents points de l'ordre du jour Les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents Toutes les résolutions sont prises à main levée. Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu à bulletin secret. En tout état de cause, le scrutin sera toujours à bulletin secret lorsque le CSE devra exprimer un vote concernant un membre du CSE pris individuellement. En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement est effectué par un membre élu de chaque organisation syndicale représentée au CSE (sous réserve de la présence de ces membres). À défaut, le dépouillement est effectué par le membre du CSE le plus âgé et par le membre le plus jeune. Le dépouillement a lieu sous le contrôle du Président et du Secrétaire du CSE. Les avis du CSE sont exprimés à la majorité des membres présents. Seuls y participent les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire absent. Si le CSE doit émettre un avis motivé, le Président et le Secrétaire s'accordent sur la formulation de la motivation de l'avis. Les avis du CSE sont rendus dans les délais définis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du Travail. Lorsque le CSE est appelé à donner son avis sur le licenciement de l'un de ses membres, ce dernier prend part au vote. Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE titulaire lors de la séance en tant que délégation du personnel. Pour la validité des décisions du CSE, il n'est fixé aucun quorum.
6-8 - Procès-verbal des délibérations Les procès-verbaux mentionneront :
l'adoption des observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion avant adoption ;
les décisions prises,
les résultats des votes éventuels.
Ils doivent comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion et, le cas échéant, si ces personnes ont participé à l'intégralité de la réunion. Les déclarations et réponses du Président relatives aux propositions qui lui ont été faites lors de la précédente séance y seront reprises. Conformément à l'article R. 2315-25 du Code du Travail, un projet de procès-verbal est établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrés après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours ouvrés, avant cette réunion. Lors de la réunion suivant la transmission du projet de procès-verbal, ce dernier est approuvé en début de séance et signé par le Secrétaire après prise en compte des propositions remarques et modifications qui lui ont été proposées.
6-9 - Règles de suppléance
6.9.1 Absence d’un titulaire
Lorsqu'un titulaire a connaissance de son absence à l'une des réunions prévues, il en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen et par voie certaine, le Président et le Secrétaire du CSE.
6.9.2 Cessation des fonctions
Il est rappelé les règles de suppléance fixées par l’article 2314-37 : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. (***) Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. ».
(***) Dans l'hypothèse où il n'existe pas de suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie, le remplacement est assuré par le suppléant élu, le plus âgé, n'appartenant pas à l'organisation du titulaire.
Article 7 : Obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations fournies aux membres du CSE
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité. Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.
Article 8 : Missions du CSE 8-1 - Missions générales La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail etc.). Dans les Associations d'au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association. Le CSE a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles. Dans le cadre de ces missions générales et eu égard à l’effectif de l’Association, des commissions sont créées.
Article 9 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une CSSCT est créée au sein du CSE en application des dispositions de l'article L. 2315-36.
9-1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-39du Code du Travail, d’au minimum trois membres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
9-2-Missions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et modalités d'exercice L'ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives. La commission se réunie 4 fois par an. Elle est compétente à l’égard :
de tous les salariés de l’Association,
des salariés mis à disposition,
des intérimaires,
des apprentis,
des jeunes en contrat d’alternance et des stagiaires.
9-3 - Missions générales Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT sur délégation du CSE :
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail.
contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur professionnelle.
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail. Le refus de l’employeur est moitié.
9-4 - Inspections Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT sur délégation du CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle de la périodicité des réunions prévue à l'article L 2315-27 du Code du Travail. Les inspections sont des décisions soumises à une délibération dans les conditions prévues à l'article 6.7., ci-dessus. Les membres décident en réunion des lieux à visiter, de la composition de la délégation (identité et nombre) et des personnes compétentes qu'ils souhaitent associer. L'organisation pratique de la visite est effectuée par la direction et le responsable de la délégation. Un compte-rendu de visite est rédigé et signé conjointement, il est commenté à l'occasion de la réunion ordinaire suivante. Les membres jouissent d'une liberté de circulation dans l'Association. Les élus font connaître par écrit leur présence et l'objet de la visite à la direction chaque fois que possible sauf s'ils estiment que cette initiative est susceptible de compromettre les informations recherchées. Le temps passé aux inspections ainsi que le temps de déplacement sont déduits du crédit d'heures.
9-5-Missions individuelles La délégation du personnel du CSE peut confier à certains de ses membres des missions pour l'examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence. Ces missions sont décidées par un vote à la majorité des membres présents dans les conditions prévues par l'article 6.7. en cours de réunion. La délégation du personnel du CSE désigne le ou les membres constituant la mission et fixe l'objet, l'étendue et la durée de celle-ci. Les membres rendent compte de leur mission au cours de la réunion suivante.
9-6-Enquêtes
9.6.1 Information de la délégation du personnel du CSE sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La délégation du personnel du CSE est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés de l’Association, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail. En cas d'accident grave ou qui aurait pu l'être, la délégation du personnel du CSE est prévenue rapidement par l'intermédiaire de son Secrétaire.
9.6.2 Enquêtes en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles
La délégation unique du personnel réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.
9.6.3 Décision de procéder à une enquête
La décision de procéder à une enquête doit être prise à l'issue d'un vote à la majorité des présents dans les conditions fixées par l'article 6.7., lors d'une réunion. Si l'enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est prise par un vote à la majorité des membres de la délégation unique du personnel en dehors de toute réunion. Le Secrétaire informe par écrit sans délai le Président.
9.6.4 Réalisation de l'enquête
Dans tous les cas, la délégation du personnel du CSE doit préciser l'identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention. Le Président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête. La délégation comprend un nombre identique de membres désignés par la délégation du personnel et de représentants du Président. Le temps passé à ces enquêtes est déduit du crédit d'heures sauf si l'enquête est menée après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave. Un compte-rendu d'enquête est établi par la délégation et présenté à la réunion suivante ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois. Le Secrétaire et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l'Administration. 9-7 - Dangers graves et imminents Les membres de la délégation du personnel du CSE qui constatent l'existence d'une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit :
Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
La nature et la cause de ce danger ;
Le nom des travailleurs exposés.
L'employeur fait procéder immédiatement à une enquête avec les membres de la délégation du personnel du CSE qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la délégation du personnel du CSE est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures.
9-8 - Informations spécifiques Les membres du CSE disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :
les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du Code du Travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'Association en matière d'hygiène et sécurité) sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ;
chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;
le Président informe le Comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Un membre de la commission restitue l’avis et les travaux de la commission lors d’une réunion plénière du CSE.
9-9 - Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation dans le cadre de leur mandat CSE,
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du Travail,
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article10 : Commission de l’égalité professionnelle La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de la Situation Comparée entre les femmes et les hommes (RSC). Elle peut également préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’Association. La commission est composée d’au minimum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants).
Article 11 : Commission de la formation La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE, d’étudier les moyens destinés à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’élaboration du plan de formation. Elle peut également étudier les problèmes spécifiques, relatifs à l’emploi et le travail des jeunes et personnes en situation de handicap. La commission est composée d’au minimum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Le nombre de réunions annuelles de la commission de formation est fixé à 2 par an :
1 réunion sera consacrée au bilan formation de l’année N-1,
1 réunion sera consacrée au plan de développement des compétences de l’année N+1.
Un membre de la commission formation restitue l’avis et les travaux de la commission lors d’une réunion plénière du CSE.
Article 12 : Commission Activités Sociales et Culturelles ASC La commission ASC est chargée de préparer les activités sociales et culturelles du CSE et les différentes propositions et délibérations nécessaires. La commission est composée d’au minimum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Le Secrétaire et le Trésorier sont dans la commission ASC. Le nombre de réunions annuelles de la commission ASC est fixé à 4 par an. Un membre de la commission restitue l’avis et les travaux de la commission lors d’une réunion plénière du CSE.
Article 13 : Commission d’information et d’aide au logement La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. La commission est composée d’au minimum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants).
Article 14 : Communication avec le personnel Une fois adoptés, les procès-verbaux et compte-rendu des délibérations du CSE du personnel sont portés à la connaissance des salariés par affichage. Conformément à l'article L. 2315-72 du Code du Travail, les comptes annuels du CSE sont portés à la connaissance des salariés de l'Association par affichage.
Article 15 : Moyens du CSE 15-1 -La subvention de fonctionnement Le budget est établi chaque année par le Trésorier et soumis à l'approbation du CSE. La direction versera au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale. La subvention de fonctionnement est versée chaque trimestre, vers le 15 du mois, par virement sur le compte en banque du CSE, à raison de 0,2% de la somme des salaires bruts. Il peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du Code du Travail, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
15-2 - La contribution au financement des activités sociales et culturelles L’Association verse une contribution au titre des œuvres sociales et culturelles correspondant à 0,50 % pour la Convention BAD et 1,25 % pour la Convention 1951 de la somme des salaires mensuels bruts. La contribution au financement des activités sociales et culturelles est versée chaque trimestre, vers le 15 du mois, par virement sur le compte en banque du CSE. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des Associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
15-3- Autres sources de financement des activités sociales et culturelles Conformément à l'article R. 2312-49 du Code du Travail, les ressources du CSE en matière d'activité sociales et culturelles peuvent également être constituées par :
le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile au cas où cette assurance ne soit pas déjà réglée par l’employeur ;
les cotisations facultatives des salariés de l'Association dont le CSE fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; les dons et legs ;
les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE ;
les revenus des biens meubles et immeubles du CSE ;
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité.
15-4 - Sort des budgets Dès lors, dans l'hypothèse où le CSE ne serait pas renouvelé à l'issue de son mandat, il devra prendre une délibération relative à son patrimoine et des reliquats de budgets en vue de les transférer au CSE qui lui succèderait.
15-5 - Assurance responsabilité civile
La direction contracte, à ses frais, une assurance en responsabilité civile au nom du CSE, afin de couvrir la responsabilité civile de ce dernier.
15-6 - Moyens matériels mis à la disposition du CSE La direction met à la disposition du CSE un local équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions sur le site du siège social. Le CSE en aura l'utilisation permanente pour ses activités. Les frais courants de fonctionnement, notamment ceux de documentation, papeterie sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
15-7 - Crédit d'heures des membres du CSE Les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation pour leur permettre d'exercer leurs fonctions. Les membres suppléants du CSE sont amenés à utiliser le crédit d'heures des membres titulaires quand ils les remplacent. Le nombre d'heures de délégation est défini en vertu de l'article R. 2314-1 du Code du Travail, soit pour le premier mandat sous l'égide de ce règlement intérieur, de 22 heures par mois pour les membres titulaires et de 5 heures par mois pour les membres suppléants. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et-demi, le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le nombre d’heures de délégation pour les délégués syndicaux est de 18 heures par mois. Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical est de 16 heures par mois Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 15 jours avant la date prévue de leur utilisation dans la mesure du possible. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Le bon de délégation du membre du CSE utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du CSE nommément identifié et ayant signé le bon.
Ne s'imputent pas sur le crédit d'heures le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2,
aux réunions du comité et de la commission santé sécurité.
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Les autres temps passés à exercer le mandat est imputé sur le crédit d'heures, notamment :
la préparation des réunions ;
le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives ;
les temps d'inspection, les temps d'enquête à l'exception des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
15-8 - Bons de délégation Pour des raisons d'organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l'absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de l’Association. Le bénéficiaire du crédit d'heures qui souhaite partir en délégation s'efforcera d'informer sa hiérarchie, dans la mesure du possible, dans un délai de 15 jours précédant son absence par l'établissement d'un bon de délégation, sauf urgence. Il est rappelé que cette information n'est pas un moyen pour la Direction de contrôler l'activité des membres du CSE et ce système de bons ne constitue pas pour l'employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre, d'une part aux membres du CSE, d'exercer totalement leurs prérogatives et, d'autre part à la direction, d'assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l'organisation de leur poste de travail. En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, le bon de délégation du membre du CSE utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du CSE nommément identifié et ayant signé le bon.
15-9 - Temps et frais de déplacements Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu'il se déroule durant le temps de travail.
est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s'il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions ou pour des missions décidées par le CSE sont à financer sur le budget de fonctionnement. Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent. Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du CSE lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation conformément aux dispositions légales et règlementaires. Les frais pris en charge par l'employeur sont remboursés dans les limites fixées ci-dessous. Un moyen de transport déterminé est imposé aux membres du CSE :
lorsque le transport par train est possible, celui-ci est privilégié et le remboursement a lieu sur une base d'un billet SNCF 2ème classe ;
lorsque le transport en voiture est préféré par le membre du CSE, le remboursement des frais s'effectue en fonction d'indemnités kilométriques sans pouvoir excéder le coût du transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe lorsqu'il existe ;
les autres moyens de transport utilisés doivent avoir fait l'objet d'un accord préalable de la Direction pour être remboursés.
15-10 - Expertises Le CSE peut faire appel à des experts dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Article 16 : Formations Conformément aux dispositions de l’article L.2315-16 du Code du Travail, le temps consacré aux formations obligatoires est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-17 du Code du Travail, ces formations sont dispensées, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par l’un des organismes mentionnés à l’article L.2345-15 du Code du Travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Article 17 : Personnalité civile Le CSE est doté de la personnalité civile. Le Président, le Secrétaire et le Trésorier sont seules habilités à représenter le CSE. En cas d'empêchement d'une des parties, une personne sera mandatée à cet effet par le CSE. La signature de deux d'entre eux indifféremment doit figurer sur tous les actes passés au nom du CSE ; en cas d'indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier, le Secrétaire-adjoint ou le Trésorier-adjoint les remplace valablement. Le CSE peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 18 : Durée de validité et modifications du présent règlement Le présent règlement est établi pour une durée égale à la durée du mandat. Il sera automatiquement modifié si une nouvelle disposition légale, plus favorable aux dispositions qu'il contient, devenait effective. Il pourra, en outre, être modifié et complété par une délibération régulière du CSE, acquise à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Fait à __________________, le _______________
Le PrésidentPour le CSE à la majorité des membres présents
