La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055) située 15 rue du Haut de Laval 93290 TREMPBLAY EN FRANCE,
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Compagnie ASL Airlines France a engagé au début du mois de janvier 2024 les Négociations Annuelles Obligatoires.
La première réunion s’est tenue le 18 janvier 2024. Une seconde réunion a eu lieu le 15 février 2024. Enfin, une troisième réunion s’est tenue le 20 février 2024.
Ces négociations ont donné lieu à la signature d’un accord d’étape, signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales représentatives, par lequel une augmentation générale de 2% des rémunérations brutes de base (salaire de base pour le personnel Sol et Salaire Mensuel Minimum Garanti pour les Personnels Navigants) a été appliquée à compter du 1er février 2024 (à l’exception des stagiaires de l’ATO (PNT), des stagiaires et des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage (y compris les CQP PNC) en raison des spécificités des règles qui leur sont applicables en matière de rémunération).
Cet accord prévoyait une clause de revoyure.
Les parties ont ainsi tenu plusieurs autres réunions.
A l’issue de celles-ci, les parties sont convenues de conclure le présent accord catégoriel qui met un terme aux NAO de l’année 2024 pour le Personnel Navigant Commercial.
Article 1er - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Commerciaux présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception des stagiaires et des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage en raison des spécificités des règles qui leur sont applicables en matière de rémunération.
Article 2 - Mesure d’augmentation collective des rémunérations
Les salariés visés à l’article 1 « Champ d’application » bénéficieront d’une augmentation de 1,5% de leur Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG).
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 3 - Autres mesures
Répartition différente de la rémunération totale
En application des dispositions de l’article 3.9 du RPNC « Primes » actuellement applicable, la prime de vente à bord dont bénéficient les PNC est déterminée de la manière suivante :
Le montant redistribué au Personnel Navigant Commercial équivaut à 20% du produit des ventes réalisées sur le vol divisé par le nombre de Personnel Navigant Commercial en fonction sur le vol.
Cette disposition est remplacée par :
Le montant redistribué au Personnel Navigant Commercial équivaut à
18% du produit des ventes réalisées sur le vol divisé par le nombre de Personnel Navigant Commercial en fonction sur le vol.
Les parties conviennent que cette nouvelle disposition sera intégrée dans le texte du RPNC.
En contrepartie de cette diminution du pourcentage versé sur les ventes à bord les SMMG sont réévalués de 20€ bruts, et ce pour toutes les classes et toutes les catégories de PNC (HST et CC) à l’exception des contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la loi.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025
Instauration d’une prime à la régulation de 100 euros bruts en cas d’acceptation d’un déclenchement sur un jour OFF.
Poursuite de la période test d’établissement des plannings d’activité à M – 1,5 au lieu de M – 1.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
