Accord relatif à la prise en charge des frais professionnels des Personnels Navigants Techniques d’ASL Gallia
Entre :
La Société ASL GALLIA S.A,
Dont le siège social est situé 15 rue du Haut de Laval, 95708 Roissy CDG Cedex Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA),
Représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Personnels Navigants Techniques étant soumis à des conditions de travail très spécifiques, les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de définir précisément les règles en matière de prise en charge des frais supplémentaires que ces PNT sont contraints d’engager dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Cet accord a ainsi pour objet de déterminer la nature et le montant des frais qui font l’objet du versement d’une indemnité par la Société à ses PNT, dans le cadre du strict respect des règles sociales et fiscales de la législation française.
Article 1 - Dispositions Générales
1.1 Objet du protocole
Le présent accord a pour objet de fixer les règles (conditions, modalités, montants…) relatives à la prise en charge par la Société des frais professionnels engagés par les Personnels Navigants Techniques de la Société.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques, quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté.
Article 2 - Frais d’entretien des uniformes
La Société met à la disposition des PNT lors de leur intégration une dotation uniforme composée de :
2 vestes droites galonnées
2 pantalons
3 chemises blanches manches longues
3 chemises blanches manches courtes
2 cravates ou foulards
1 ceinture
1 pull ou gilet zippé
1 manteau trois-quarts
1 paire de chaussures noires
1 paire de gants/ Galons / Gilet jaune
Le renouvellement des éléments composant la dotation, ainsi que l’acquisition éventuelle d’équipements complémentaires, sont réalisés à l’initiative du salarié, dans le respect de la politique en vigueur au sein de la compagnie selon les modalités d’utilisation des points qui lui sont annuellement alloués à cet effet.
Cet uniforme : - Demeure la propriété de la Compagnie (tout Personnel Navigant quittant la Compagnie est tenu de le restituer) - Doit impérativement être porté lorsque les Personnel Navigant sont en fonction (obligation règlementaire interne à la Compagnie -
OM Part A))
- Est entretenu à l’initiative des Personnels Navigants eux-mêmes.
Afin de permettre l’entretien des composantes de cet uniforme, qui doit impérativement et en toutes circonstances être propre et en bon état, la Société versera au PNT
une indemnité d’un montant de 65 euros par mois. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois considéré.
Article 3 - Frais engagés par le salarié en situation de télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail permettant d’effectuer, en dehors des locaux de l’employeur, des tâches pouvant également y être réalisées, au moyen des technologies de l’information et de la communication.
Compte tenu de la spécificité de l’organisation du travail au sein d’ASL Gallia, les salariés sont amenés à réaliser certaines activités à distance, notamment :
La préparation des vols à long terme,
La participation à des formations en e-learning.
En contrepartie de ces activités effectuées en dehors des locaux de l’entreprise, il est attribué aux salariés une
allocation forfaitaire de télétravail fixée à 10 euros par mois.
Article 4 - Frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Les salariés sont conduits à utiliser à des fins professionnelles certains outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur, téléphone portable, connexion internet) qui ne sont pas fournis par la Société et dont ils sont propriétaires.
Dans ce cadre, il est attribué aux salariés d’ASL Gallia
une allocation forfaitaire fixée à 50 euros par mois, destinée à compenser les frais résultants de l’utilisation de ces outils à des fins professionnelles.
Article 5 - Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise à CDG
Lorsque, dans le cadre de ses fonctions, le salarié est empêché de regagner sa résidence personnelle pour se restaurer et est hébergé par l’employeur à l’hôtel, notamment dans les cas suivants :
période de standby,
session en simulateur,
formation au sol,
repos réglementaire entre deux “duty” devant être pris à la base d’affectation en raison de l’éloignement du domicile,
il bénéficie d’une
indemnité forfaitaire de repas, fixée à 10,30 € par repas.
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais supplémentaires de restauration engagés hors du domicile. Elle est réputée utilisée conformément à son objet et n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de prise en charge des frais de repas.
Article 6 - Frais de transport domicile / lieu de travail
6.1 Utilisation du véhicule personnel
Dans le cadre des déplacements réalisés entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, la société met en place une participation aux frais de transport personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette participation concerne les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel et couvre :
les frais de carburant ;
les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Le montant annuel pris en charge respecte les limites d’exonération prévues par la règlementation, soit :
300 € par salarié pour les frais de carburant ;
600 € par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Aucun justificatif de dépenses n’est exigé dans ces limites.
Ne sont pas éligibles les salariés n’exposant pas de frais de transport liés à l’utilisation de leur véhicule personnel.
6.2 Utilisation des transports publics
ASL GALLIA prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de transport en commun (ou de services publics de location de vélos) souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires, l'obligation porte sur 50 % du coût de chaque abonnement La notion d'abonnement devant être interprétée strictement, le coût des réservations exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement SNCF (TGV) est exclu du dispositif de prise en charge obligatoire de 50%.
La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.
N’ouvrent pas droit à cette prise en charge obligatoire :
les salariés qui utilisent leur véhicule personnel ;
les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires ;
les salariés bénéficiant d’un transport organisé par leur employeur
6.3 Règle de non-cumul
Le cumul des deux dispositifs (6.1 et 6.2) n’est pas autorisé. Chaque salarié est tenu d’indiquer, avant le début de l’année fiscale, le dispositif dont il souhaite bénéficier.
Article 7- Frais de grand déplacement
7.1 Grand déplacement en métropole hors CDG
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, l'employeur s’engage, dans la limite d’exonérations de cotisations légales, à indemniser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 21,10 euros (valeur au 1er janvier 2025) par repas pour les trois premiers mois de déplacement.
Concernant les dépenses destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner s’il ne sont pas pris en charge par l’employeur, l'employeur s’engage, dans la limite d’exonérations de cotisations légales, à indemniser ces déplacements dans la limite de 75,60 euros (valeur au 1er janvier 2025) par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 56,10 euros (valeur au 1er janvier 2025) par jour pour le salarié en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine pour les trois premiers mois.
Ces valeurs sont revalorisées au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation figurant au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.
7.2 Grand déplacement à l’étranger
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel à l’étranger, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le taux de l’indemnité journalière pour les déplacements temporaires à l’étranger des personnels civils de l'État. L’employeur s’engage, dans la limite d’exonérations de cotisations légales, à indemniser ces déplacements dans les limites du barème fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006.
L’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2006 dispose que le taux maximal de l’indemnité de mission versée aux personnels de l’État en déplacement à l’étranger est réduit de :
65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant directement l’hôtelier.
17,5 % lorsqu’il est nourri à l’un des repas,
35 % lorsqu’il est nourri aux deux repas.
Les repas sont considérés comme pris par le salarié lorsqu’il se trouve sur le territoire étranger aux créneaux suivants :
11h00 à 15h00 (heure locale) pour le déjeuner
18h00 à 22h00 (heure locale) pour le dîner
Article 8 - Dispositions finales
8.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet rétroactivement à la date du 1er mai 2024, notamment compte tenu de l’absence de partenaires sociaux lors de la création de l’entreprise intervenue la même année.
8.2 Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
8.3 Révision et dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours de ce délai de préavis.
8.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales
