La Société ASL Maintenance France, 15 rue du Haut de Laval 93290 Tremblay en France, siret 949887855
Représentée par M.
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par M.
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par M.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Société ASL Maintenance France a ouvert au mois juillet 2025 les Négociations Annuelles Obligatoires.
Au-delà de plusieurs échanges informels, une première réunion s’est tenue le 9 juillet 2025. Une seconde réunion a eu lieu le 22 juillet 2025.
Ces NAO ont été engagées après consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’année 2024.
Les Organisations Syndicales ont ainsi été informées du contexte suivant :
L’année 2024 constitue la première année complète d’activité d’ASL Maintenance France depuis sa création en 2023.
Compte-tenu de cette création récente, et de son objet, la Société présente un résultat net négatif à hauteur de près de 2,5 M€ au 31/12/2024.
En effet, la prise en charge par ASL Maintenance France de la maintenance de la flotte ASL Belgium basée à CDG, qui doit constituer une partie significative des ressources de la Société, a pris davantage de temps qu’initialement prévu.
En outre, des nombreux investissements, tant matériels qu’humains, ont dû être réalisés afin d’atteindre les objectifs de structuration demandés par le Groupe.
Il a également été rappelé que l’inflation a été en 2024 de l’ordre de 1,7% et se situe à hauteur de 0,7% depuis le début de l’année 2025.
Dûment informés de cette situation délicate, les organisations syndicales représentatives ont fait part à la Direction de leurs différentes demandes qui sont récapitulées ci-après :
Force Ouvrière
Augmentation générale de 6 %.
Augmentation individuelle pour les salariés dont la charge de travail a augmenté.
Revalorisation générale de la Prime mensuelle d’emploi de 100€.
Instauration d’une prime exceptionnelle annuelle de 1500€ net pour le personnel en décalé suite à la pénibilité de leurs horaires.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté (3 jours à partir de la 15ème année d’ancienneté ; 4 jours à partir de la 20ème année d’ancienneté).
Mise en place de la grille de salaires qu’on demande depuis longtemps.
Augmentation des salaires pour les personnels sol qui n’ont plus de Prime d’ancienneté limitée à 15 ans
Favoriser l’insertion professionnelle des séniors et des travailleurs handicapés.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Ecarts de rémunérations, Evolution de carrière……).
Extension au-delà de 15 ans la prime d’ancienneté.
Revalorisation de la prime de glissement à la production de 100 €/semaine.
Revalorisation des primes de panier et indemnités kilométriques.
Instauration d’une prime d’intempérie pour les mécanos (Plus de hangars depuis plus de 8 ans) ; d’une prime mensuelle de 200€ net/mois pour le personnel qualifié à faire les Boroscopes ; d’une prime mensuelle de 200€ net/mois pour les Assessors et Mentors.
UNSA SNMSAC
Augmentation Générale de 100€/mois
Augmentation Individuelle de 2%
Augmentation annuelle de 200€ de la prime de d’emploi (PUA intégrée au salaire mensuel)
Revalorisation de la prime panier (repas)
Revalorisation de l’indemnité de transport
Reconnaissance de l’engagement pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage
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La Direction, pour sa part, a indiqué avoir obtenu du Groupe la possibilité d’octroyer l’équivalent d’un maximum de 2% de la masse salariale 2024.
Elle a souhaité laisser la liberté aux Organisations syndicales de proposer des modalités de répartition de cette enveloppe en fonction de leurs attentes, tout en précisant qu’elle privilégierait les mesures dont la mise en place effective n’emporte pas de complexités particulières.
C’est dans ce contexte les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1er - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de la signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception des stagiaires et des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage en raison des spécificités des règles qui leur sont applicables en matière de rémunération.
Article 2 - Mesure d’augmentation collective en pourcentage des rémunérations
Les salariés visés à l’article 1 « Champ d’application » bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur rémunération brute de base à compter du mois suivant la signature du présent accord.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 2025 sur les seuls salaires bruts de base et prime d’ancienneté, à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération variable.
Article 3 - Mesure d’augmentation collective par attribution d’une somme identique à tous les salariés
En plus de l’augmentation visée à l’article 2, chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base d’un montant de 35,00 euros bruts, quel que soit son poste et son niveau de rémunération.
Ce montant a été calculé sur base du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération variable, des (85) salariés actifs au sein de la société en juillet 2025. Ce montant fixe sera injecté au salaire de base après application de l’augmentation de 1% mentionné à l’article 2, rétroactivement à compter du 1er juillet 2025.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Société.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Roissy, le 22 octobre 2025 (signé électroniquement le 17 novembre 2025)
Pour ASL Maintenance France
M.
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSACLe Syndicat Force Ouvrière
