Accord d'entreprise ASLA INGENIERIE

01/01/2025

Société ASLA INGENIERIE

Le 18/03/2025

• Intéressement

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ACCORD D'INTERESSEMENT

 DE LA SOCIETEASLA - INGENIERIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 LaEURL ASLA - INGENIERIE, dont le siège est situé 20 Passage de la Luciline 76000 ROUEN , im matriculéesous le numéro  SIREN 952 075 687 00014

d'une part,

et

  L’ensemble du personnel de l’entrepriseayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint auprésent accord.

d’autre part,

PREAMBULE

       Le présentaccord d’intéressement est conclu en application des dispositionsdes articles L3311-1et suivants du Codedu travail relatifsà l’intéressement des salariés à l’entreprise.

 L’entreprise attestequ’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.

 Ayant pour objectif d’associer par un intéressement les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances, cet accord en défini les principes et modalités.

 L'objet du présent accord est de partager entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, leséconomies réalisées à travers une meilleure organisation pour une meilleure efficacité.

  Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre àdeuxobjectifs :

 être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous,

 attribuer aux salariés une part des résultats de l'entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à celle-ci pour assurer son développement.

Nul ne peut prétendre recevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

  L’effectif moyen annuel est de1salarié.

    La conventioncollective applicable est celledes Bureaux d’étude, Cabinets d’Ingénieurs(IDCC1486).

DISPOSITIONS

GENERALES

OBJET :

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d’application, la durée de l’accord ;

• les modalités d’intéressement retenues ;

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;

• l’époque des versements ;

• les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

DUREE - REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée d edeux exercices sociaux,  à compter du 1er janvier2025  jusqu’au31 décembre 2026.

Il s’applique aux exercices suivants :

• 1er  janvier2025  au 31décembre 2025

• 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

    Il ne peutêtre dénoncé, ou modifié, par avenantsquepar l’ensemble des parties signataires,dans les mêmes formes que sa conclusion.

        La dénonciation ou l’avenantestadressé à laDirection Régionalede l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),parvoie dématérialiséeselon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

    Les parties prévoient expressément que cet accord comporte une clause de tacite renouvellement. A la fin de la période initiale dedeuxans, le présent accord sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, pour une nouvelle durée dedeuxans. Le renouvellement sera notifié à l’administration dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord initial.

CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT :

L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

  Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale. En revanche, elles sontassujettiesà la CSG ainsi qu’à la CRDS.

 L’intéressement versé aux salariés est imposable.Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

BENEFICIAIRES :

    L'intéressement défini par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariésde la société, àcondition qu'ils justifient d'une durée d’ancienneté desixmois dans l'entreprise.

 Cette durée de présence correspond à l'appartenance juridiqueà l'entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

  En cas de cessation d'activité en cours d'année, cette conditionestappréciée à la fin du contrat de travail.

   Legérantde la sociétébénéficiera de l’intéressement au même titre que les salariés.

PUBLICITE DE L'ACCORD :

        Le texte de l'accordestdéposé à laDirection Régionalede l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),parvoie dématérialisée, à l’initiative du chef d’entreprise, dans les15 jourssuivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

   LaDirection Régionalede l’économie, de l’emploi, du travail et des solidaritéstransmet sans délai ces documents à l’URSSAF, qui dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales ou règlementaires, à l’exception des clauses relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords (Trav art D.3345-5)

 Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’établissement concernéet de tout nouvel embauché.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

CALCUL DE

L’INTERESSEMENT

CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT :

 La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’uneparticipation collective aux résultats de la société est calculée par référence à l’atteinte d’objectifs, selon les modalités suivantes :

  La référence sera l’augmentation del’excédent brut d’exploitationpar rapport à l’exercice précédent.

    Cas N°1 :Sil’EBEde l’exercice est inférieure ou égale à celuide l’exercice précédent, il n’y aura pas d’intéressement distribué pour l’exercice.

      Cas N°2 : Si l’augmentation del’EBEest inférieure ou égale à10%,un montant forfaitaire brut d’intéressement sera versé, pour une valeur de1000€ par personne.

    Cas N°3 :Sil’augmentation de la marge est supérieure à10%, l’intéressement distribué sera égal à 10% du montantde l’accroissement de la marge.

PLAFONNEMENT COLLECTIF DE L'INTERESSEMENT :

        Au cas où le calculdu montant global de la primeconduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé parl’article L.3314-8du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasserle dit-plafondsur l’exercice considéré.

(Article L3314-8 :Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées).

  DETERMINATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT:

 La répartition du montant de l’intéressement se calcule ainsi :

•   le montant de l'intéressement à distribuer au personnelestdivisé par le nombre de salariés présents dans l’exercice, au prorata du nombre de mois de présence au cours des 12 mois (entrée-sortie dans l’année).

• Proportionnelle au salaire brut de chaque salarié, afin de garantir une équité entre les collaborateurs. Chaque salarié recevra une part de l'intéressement dont le montant est calculé en fonction de son salaire brut annuel par rapport à la masse salariale totale de l'entreprise. Cette méthode permet de prendre en compte la rémunération de chaque salarié de manière équitable et proportionnée, en respectant le principe de justice sociale tout en valorisant la contribution individuelle à la performance globale de l'entreprise. 

PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT :

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au cours de l'exercice ne pourra en aucun cas excéder un montant égal à un mois de salaire brut du salarié, sous réserve de respecter le plafonnement légal applicable

VERSEMENT DE

L’INTERESSEMENT

VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :

 Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenirqu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré.

 L'exercice social de l'entreprise étant arrêté au31 décembre, le versement de  l'intéressement aura lieuau plus tard le dernier jour du 5ème  mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31mai .

 Les salariés seront informés, au plus tard, par écrit, du montant de la prime qui leur est attribuée,le 1er mai.

 Les sommes sont placées automatiquement, au plus tard à la date du30 juin , surun plan d’épargne (PEE) .Elles sont disponibles uniquement à l’issue du délai de blocage du plan (5 ans pour le PEE), sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. Les sommes investies bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu.

 Les membres du personnel qui le souhaiteront pourrontdemander le versement immédiat de la prime  (en totalité ou en partie)à condition de le demander par écrit à la direction, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ils seront informés du montant de leur prime. 

 Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Passé ce délai  du30 juin ,les sommes non placées ou versées  seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième moissuivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.

SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT :

 L’application du présent accordest suivi  parune commission composée d ’unsalarié élu par l’ensemble du personnel en même temps que la ratification du présent accord.

La commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

   Il lui sera possible deprendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moinshuitjours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle.

Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.

Les membres de la commission sont tenus au secret le plus absolu sur les informations concernant les comptes de l’entreprise.

INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL :

   Conformément à l’articleD.3313-8 et suivants du Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressementestremise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :

• le montant global de l’intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant des droits attribués à l’intéressé ;

• le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.

•  les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai, lorsque l’intéressement est investi dans un plan d’épargne salariale,

•  les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

A cette fiche, sera annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

           Tout salarié quittant l’entreprise,ayant au minimumsixmoisd’anciennetéetsusceptible de bénéficier de l’intéressementdevra faire connaître à laDirection l’adresse à laquelleil pourra lui être adressée lanotice d’information sur laprime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

 Lorsqu’un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et par suite, n’exerce pas de choix entre le versement ou l’investissement de son intéressement, les sommes investies par défaut en parts de Fond Commun de Placement d’Entreprise dans le cadre PEE ou PEG ou PEI applicable, sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom du bénéficiaire dans les livres de l’organisme désigné en qualité de Teneur de compte – conservateur de parts (TCCP) par le règlement dudit plan. Les avoirs inscrits sur le compte d’épargne salariale du bénéficiaire sont dès lors soumis aux dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

 En application de ces dispositions (C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20 modifiés), à compter du 1er janvier 2016, un compte épargne salariale sera considéré comme inactif et qualifié comme tel par l’établissement Teneur de compte dans deux cas :

 - En l’absence d’aucune manifestation du titulaire sous quelque forme que ce soit, ni d’aucune opération sur le compte ou un autre compte ouvert au nom du titulaire dans l’établissement, pendant une période de 5 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d'indisponibilité

 - En cas de décès de l’épargnant, en l’absence d’aucune manifestation de ses ayants droit pendant une période de 12 mois à compter du décès.

 En présence d’un compte inactif, les avoirs épargnés seront liquidés et le produit de la vente sera transféré par l’établissement Teneur de compte à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du bénéficiaire ou du terme de la période d'indisponibilité, dans le premier cas, ou de 3 ans à compter de la date du décès du bénéficiaire dans le deuxième cas. Six mois avant le transfert, le Teneur de compte informera le titulaire du compte, son représentant légal ou ses ayants droit de ce prochain transfert.

Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation pourront être réclamées pendant 20 ans dans le premier cas, ou pendant 27 ans dans le deuxième cas, avant leur attribution à l'État, une fois la prescription trentenaire écoulée.

 Un livret d’épargne salariale est remis à chaque bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par :

 - une attestation indiquant la nature et le montant des éventuels droits liés à l’intéressement ainsi que la date à laquelle seront répartis lesdits droits au titre de l’exercice en cours,

 - lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, par le récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas. Cet état récapitulatif indique les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs, soit à la charge de l’entreprise.

PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS :

  Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés composant la commission définie page6du présent accord.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

 A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

 Faità Rouen

   Le18mars2025

Pour les salariés de l'Entreprise

 Gérant