accord COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE d’UN REGIME INTERESSEMENT
ENTRE :
La Société Anonyme Simplifiée ASM CLERMONT AUVERGNE dont le siège social est situé 35, rue du Cos Four, Stade Marcel MICHELIN – 63028 Clermont-Ferrand, représentée par M…., agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M ...., son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ....
d'autre part,
Préambule
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et R. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés.
Il a pour objectif de reconnaître la motivation de l’ensemble du personnel et l’effort nécessaire pour l’amélioration constante des performances sportives du club et son maintien en TOP 14.
Il est primordial que le Club :
Se maintienne dans le TOP 14 pour les saisons futures ; ce qui n’est pas une garantie compte tenu des résultats du début de la saison 2023/2024 ;
S’inscrive de façon durable dans les meilleures équipes du TOP 14 (4 premières du TOP 14) ;
Afin de remporter le titre et d’être Champion du TOP 14 ;
Ces objectifs ont servi de base à la fixation des critères d’intéressement pour les saisons 2024/2025 et suivantes de chacune des unités de travail.
Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
La société est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Sa période d’application,
Le champ d’application,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits,
Les dates de versement,
Les conditions dans lesquelles le CSE dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux unités de travail ci-dessous identifiés de l’entreprise ASM CLERMONT AUVERGNE :
- Unité de travail « Joueurs de l’Equipe professionnelle » ; - Unité de travail « Staff technique » ; - Unité de travail « Joueurs catégorie Espoir » ; - Unité de travail « Administratif et commercial » ;
Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. La publicité des éventuels avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le 01 juillet 2024, soit jusqu’au 30 juin 2027 sauf modification exceptionnelle de la durée de l’un des exercices sociaux.
Il expirera à cette date sans autre formalité.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DDETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l'intéressement
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DDETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
Caractéristique de l’intéressement
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire. Il est cependant, à ce jour, assujetti à la CSG et à la CRDS. L’intéressement versé aux salariés est imposable sauf si les salariés bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d’épargne entreprise. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
Les membres du comité social et économique se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Information individuelle
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans la société.
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant la société, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Modalités de calcul et de répartition de l'intéressement
La formule retenue est un intéressement lié aux résultats sportifs pour les 4 unités de travail. Les parties ont souhaité simplifier la formule de calcul.
« Equipe professionnelle », « Staff technique », « Joueurs catégorie Espoir » et, « Administratif et commercial ».
- Unité de travail « Equipe professionnelle » (joueurs professionnels sous contrat L.N.R) :
1 – Objectifs à atteindre et montant de l’intéressement
La formuler d’intéressement pour la saison 2024/2025 et les suivantes (2025/2026 et 2026/2027) est liée au maintien en TOP 14 en fin de saison, au classement de l’équipe en TOP14 en fin de saisons et à la victoire du TOP14.
Critères
Intéressement Collectif total versé non cumulable
Maintien en TOP 14
500.000 €
Club classé 6ème du TOP 14
578.000 €
Champion du TOP 14
848.000 €
Il est bien convenu que ces montant ne se cumulent pas et leur versement est alternatif. Seul le montant le plus élevé sera retenu.
2 – Répartition de l’intéressement
La répartition est en fonction du temps de présence. Si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce montant est calculé au prorata du nombre de jours de présence. La durée de présence comprend les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles prévues par la loi ou la convention collective (congés payés, pour événements familiaux, formation, maternité, adoption, absence de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, accidents du travail, maladie professionnelle). Le montant de chaque bénéficiaire ne pourra excéder 17.000 €.
- Unité de travail « Staff technique et médical » :
1 – Objectifs à atteindre et montant de l’intéressement
La formuler d’intéressement pour la saison 2024/2025 et les suivantes (2025/2026 et 2026/2027) est liée au maintien en TOP 14 en fin de saison, au classement de l’équipe en TOP14 en fin de saisons et à la victoire du TOP14.
Critères
Intéressement Collectif total versé non cumulable
Maintien en TOP 14
140.000 €
Club classé 6ème du TOP 14
170.000 €
Champion du TOP 14
200.000 €
Il est bien convenu que ces montant ne se cumulent pas et leur versement est alternatif. Seul le montant le plus élevé sera retenu.
2 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :
A
30 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé ;
A
70 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel=Prime globale × Total heures de travail effectif ou assimilées du salariéTotal heures de travail effectif ou assimilées de la société
Il est précisé que la loi prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence. Dès lors, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
A titre informatif, ces périodes d’absence sont les suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé de deuil de l’enfant de moins de vingt-cinq ans ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail ;
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ;
Période de mise en quarantaine en cas de menace sanitaire grave (au sens du 2° du I. de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique) ;
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Période d’activité partielle ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société ;
Préavis, avec ou sans dispense d’activité.
Unité de travail « Joueurs Espoir » (joueurs sous contrat Espoir LNR) :
1 – Objectifs à atteindre et montant de l’intéressement
La formuler d’intéressement pour la saison 2024/2025 et les suivantes (2025/2026 et 2026/2027) est liée au maintien en TOP 14 en fin de saison, au classement de l’équipe en TOP14 en fin de saisons et à la victoire du TOP14.
Critères
Intéressement Collectif total versé non cumulable
Maintien en TOP 14
4.000 €
Club classé 6ème du TOP 14
8.000 €
Champion du TOP 14
16.000 €
Il est bien convenu que ces montant ne se cumulent pas et leur versement est alternatif. Seul le montant le plus élevé sera retenu.
2 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée
proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
- Unité de travail « Administratif & Commercial » :
1-Objectifs à atteindre et montant de l’intéressement
La formuler d’intéressement pour la saison 2024/2025 et les suivantes (2025/2026 et 2026/2027) est liée au maintien en TOP 14 en fin de saison, au classement de l’équipe en TOP14 en fin de saisons et à la victoire du TOP14.
Critères
Intéressement Collectif total versé non cumulable
Maintien en TOP 14
60.000 €
Club classé 6ème du TOP 14
115.000 €
Champion du TOP 14
150.000 €
Il est bien convenu que ces montant ne se cumulent pas et leur versement est alternatif. Seul le montant le plus élevé sera retenu.
2-Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée
proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Montant de l'intéressement
L’intéressement ne pourra excéder aucun des deux plafonds suivants : – Le montant de l’intéressement global ne peut dépasser 20 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par l’accord ;
– Le montant de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la société, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.
Les sommes non distribuées du fait de l'application du plafond individuel ci-dessus visé seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition par unité de travail.
Versement – Affectation au plan d’épargne
Le versement de la prime d’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, c’est à dire avant le 1er décembre. Toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux de l’intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévue par l’accord. Tout salarié bénéficiaire verra sa prime d’intéressement être versée au plan d’épargne d’entreprise, sauf demande expresse de sa part de percevoir directement l’intéressement. Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Dispositions relatives à l’accord - Interprétation En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
3 membres désignées par la direction ;
3 membres désignés par le CSE ;
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Fait à Clermont-Ferrand, le ………………… en 2
exemplaires
Pour l’ASM CLERMONT AUVERGNEPour le CSE
M…M …
Directeur GénéralSecrétaire du CSE ayant reçu mandat à cet effet
Ordre du jour du CSE :Adoption de l'accord de participation aux résultats de l’entreprise
Présents :M ............, Président
M ............, Secrétaire
M ............, Membre
Absents :M .............
M .............
A la suite du débat qui a suivi l'exposé du Président du CSE sur les grandes lignes de l'accord de participation proposé au personnel (dont un exemplaire a été remis à chacun des membres pour étude préalable), il a été procédé à un vote qui a donné les résultats suivants :
...... nombre de voix favorables,
..... nombre de voix défavorables,
...... sans opinion.
L’accord de participation est donc adopté à la majorité des présents du comité. Il sera ratifié par celuici, par l'intermédiaire de son secrétaire qui a reçu mandat à cet effet.
