Accord Collectif sur le Travail de Nuit et les Heures Supplémentaires
Entre les soussignés :
La société XXX, représentée par M. xxxx, en qualité de Président,
Adresse : xxx, France
Et :
Le personnel salarié de la société XXX, représenté selon les modalités prévues par le Code du travail.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), ainsi qu'aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif a pour objet de fixer les modalités sur les heures supplémentaires et la mise en place du travail de nuit au sein de la société XXX.
Article 1 – Objet et substitution aux dispositions antérieures :
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif au travail de nuit et aux heures supplémentaires a été conclu le 03 juin 2024 et déposé auprès de l’administration sous la référence TXXXXXXXXXXX. Un nouveau texte portant sur le même objet a ensuite été approuvé par le personnel de l’entreprise le 12 Juin 2025, sans avoir fait l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail. À compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement à l’accord conclu le 03 juin 2024, ainsi qu’au texte approuvé par le personnel le 12 juin 2025. Il remplace toute disposition, décision, pratique ou engagement antérieur ayant le même objet.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX, présents et futurs, quels que soient :
Leur type de contrat (CDI, CDD, intérim) ;
Leur statut (cadre, non-cadre) leur mode de décompte du temps de travail ( forfait heures, horaire collectif).
Les salariés soumis à une convention de forfait jours sont exclus du champ des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Article 3 - Définition du Travail de Nuit
Le travail de nuit est défini comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, conformément à l’article L3122-2 du Code du travail. Cette définition s’applique quelle que soit la durée effective du travail réalisé sur cette plage horaire.
Article 4 - Conditions de Mise en Œuvre du Travail de Nuit
Le recours au travail de nuit est nécessaire pour répondre aux besoins de continuité de l’activité de prestation de service de maintenance ou construction que nous proposons à nos clients, dans ce cadre il est nécessaire de pouvoir garantir une continuité de service la nuit.
Article 5 - Durée du travail de référence
Les salariés de l’entreprise sont employés sur une base contractuelle de 39 heures hebdomadaires. Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure constituent des heures supplémentaires structurelles, lesquelles sont intégrées dans la rémunération mensuelle, incluant la majoration applicable.
Article 6 - Contrepartie au travail de nuit
Conformément à l’article L3122-8 du Code du travail, le travail de nuit ouvre droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur spécifique. À ce titre, les salariés effectuant du travail de nuit bénéficient d’un repos compensateur attribué à raison d’une (1) heure de repos pour huit (8) heures de travail de nuit effectivement accomplies.
Ce repos compensateur :
est comptabilisé individuellement,
est pris dans un délai maximal de trois mois suivant son acquisition,
est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits sociaux.
Article 7 - Absence de majoration salariale spécifique pour le travail de nuit
Les contreparties prévues par la convention collective Syntec (IDCC 1486) au titre du travail de nuit sont réputées satisfaites par la rémunération globale des salariés, celle-ci étant significativement supérieure aux minima hiérarchiques conventionnels applicables, avantages soumis à cotisations sociales inclus. En conséquence, le travail de nuit ne donne pas lieu à une majoration salariale spécifique, sous réserve du respect des minima conventionnels. Dans l’hypothèse où l’évolution de la situation individuelle d’un salarié conduirait à ne plus couvrir les minima conventionnels applicables, un ajustement de rémunération serait opéré afin d’assurer le respect de ces minima.
Article 8 - Heures supplémentaires au-delà de 39 heures
Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires au sens du Code du travail. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration fixée à 10 %.
Article 9 - Modalités de compensation des heures supplémentaires
Selon les nécessités de service et l’organisation du travail, l’employeur détermine le mode de compensation des heures supplémentaires, qui peut être :
soit un paiement en numéraire, incluant la majoration de 10 %,
soit un repos compensateur de remplacement, en lieu et place du paiement.
Lorsque les heures supplémentaires sont compensées par du repos, l’équivalence suivante est appliquée :
1 heure supplémentaire ouvre droit à 1 heure et 6 minutes de repos compensateur.
Le repos compensateur :
est comptabilisé individuellement,
est pris dans un délai maximal de trois mois suivant son acquisition,
est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits sociaux.
Article 10 - Cumul des repos
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées de nuit, le repos compensateur de remplacement lié aux heures supplémentaires est cumulable avec le repos compensateur spécifique lié au travail de nuit.
Article 11 - Travail le samedi, le dimanche et les jours fériés
Les heures travaillées le samedi, le dimanche ou les jours fériés (à l’exception du 1er mai) ne donnent pas lieu à une majoration salariale spécifique du seul fait de leur positionnement calendaire.
Ces heures sont :
Rémunérées au taux normal,
ou, lorsqu’elles sont effectuées de nuit, soumises aux dispositions applicables au travail de nuit prévues par le présent accord,
ou, lorsqu’elles excèdent la durée contractuelle hebdomadaire de travail, soumises aux dispositions applicables aux heures supplémentaires prévues par le présent accord.
Le repos hebdomadaire légal est garanti conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 12 - Repos quotidien et hebdomadaire
Le respect des repos obligatoires est garanti :
repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail
repos hebdomadaire minimum de 24 heures + 11 heures de repos quotidien, conformément au Code du travail.
Article 13 - Suivi médical
Conformément aux dispositions légales :
Les salariés affectés au travail de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée assurée par la médecine du travail.
Ce suivi permet de vérifier la compatibilité de l’état de santé du salarié avec le travail de nuit.
Article 14 - Conditions de Santé et de Sécurité
L'employeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de nuit, notamment par :
Une évaluation régulière des risques spécifiques au travail de nuit.
La mise en place d'aménagements de postes de travail adaptés.
La garantie d'un environnement de travail sécurisé et confortable.
Article 15 - Information et Consultation
Bien que la société XXX ne dispose pas de Comité Social et Économique (CSE) en raison de son effectif, l'employeur s'engage à informer individuellement chaque salarié concerné des modalités du travail de nuit et des heures supplémentaire, ainsi que sur les compensations accordées
Article 16 - Durée et Révision de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé en cas de changement significatif des conditions de travail ou des besoins de l'entreprise, après consultation des salariés concernés.
Article 17 - Entrée en Vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30/07/2026. Fait à Villiers sur Loir, le 30/07/2026.
