ACCORD UNILATÉRAL DE L’ENTREPRISE ASP 94 RELATIF À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)
Préambule
Conformément à l’article L.5212-8 du Code du travail, les entreprises peuvent s’exonérer partiellement ou totalement de la contribution AGEFIPH en mettant en œuvre un accord agréé en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.L’association
ASP 94, composée de 112 équivalents temps plein (ETP), affirme son engagement dans une politique active d’inclusion et d’emploi des travailleurs handicapés.En l’absence de délégués syndicaux, le présent accord est pris à l’initiative de la direction, selon la procédure d’accord unilatéral.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois (3) ans, à compter du 01/08/2025 et pourra être renouvelé après évaluation de ses résultats.
Article 2 – Objectifs de l’accord
L’accord vise à :
Augmenter le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap ;
Développer des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés ;
Favoriser l’inclusion durable par des actions de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Article 3 – Engagements de l’association
Sur la durée de l’accord,
ASP 94 s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
1 - RECRUTEMENT
Procéder à
au moins 3 recrutements de personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) en CDI
Adapter les processus de recrutement pour faciliter l’égalité des chances ;
Analyser les postes ouverts pour y inclure systématiquement des candidatures issues du vivier handicap
Développer des partenariats avec Cap Emploi, Pôle Emploi, UFIPH94, APAJH, ANRH et organismes de formation spécialisés.
2 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Assurer un
parcours d’intégration individualisé pour chaque salarié RQTH recruté ;
Mettre en place des
mesures d’aménagement de poste, en lien avec le médecin du travail ;
Anticiper les situations de désinsertion professionnelle en proposant :
Des
reclassements internes si besoin,
Des
bilans de compétences ou formations adaptées,
Des
entretiens de maintien en emploi réguliers.
Mise en œuvre d’aménagements de poste pour les salariés déclarés handicapés
Article 4 – Actions de sensibilisation
Chaque année,
ASP94 mettra en place :
Au moins deux actions de sensibilisation à destination des collaborateurs (ateliers, témoignages, quiz, conférences, etc.) ;
Une
communication interne dédiée à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ;
Une
formation annuelle à destination de l’encadrement sur les enjeux de l’inclusion.
Article 5 – Suivi et évaluation
Un
référent handicap est nommé et chargé de piloter et dynamiser le présent accord.
Un
bilan annuel sera réalisé par le référent handicap et remis à la direction sur l’avancement des engagements. Il comprendra :
Les recrutements réalisés ;
Le taux d’emploi de personnes handicapées ;
Les actions de sensibilisation menées ;
Les difficultés rencontrées ;
Les dépenses engagées dans le cadre de cet accord ;
Le réajustement des actions programmées en fonction des résultats annuels
Ce bilan sera conservé dans le dossier de suivi de l’accord et communiqué à l’administration dans le cadre de la demande d’agrément.
Article 6 – Demande d’agrément
Le présent accord sera transmis à la
DREETS compétente pour instruction et agrément, conformément à l’article D.5212-22 du Code du travail. L’agrément permet de suspendre l’obligation de verser la contribution AGEFIPH pendant la durée de l’accord.
Article 7 – Budget prévisionnel
Afin de mettre en œuvre le présent accord unilatéral en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
ASP94 alloue un budget global de 45 508,21€ sur 3 ans, soit environ 15 169,40€ par an, en cohérence avec le montant de la contribution AGEFIPH qui aurait été due sans accord.
Ce budget couvre les actions suivantes :
Recrutement de 3 bénéficiaires de l’OETH par an : publication d’annonces ciblées, sourcing, accompagnement au recrutement, sessions de recrutement ciblée en partenariat
Formation et accompagnement personnalisé
Adaptation des postes de travail : achat de matériel adapté, accompagnement ergonomique
Sensibilisation du personnel : ateliers, supports internes de communication
Suivi et pilotage de l’accord : coordination, réunions de suivi, rédaction et transmissions des bilans annuels à la DRIEETS.
Article 8 - Révision ou dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Saint-Maur des Fossés, le
