pour l’attribution d’un complément de salaire facultatif au-delà de 70 % du salaire brut
Dans le cadre des dispositions énoncées par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Article 11) et le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
1 / Objet et définition :
Pour la période durant laquelle l’ASPAS bénéficie d’une autorisation d’activité partielle, l’employeur décide de verser un complément à l’allocation d’activité partielle prévu à l’article D. 5122-13 modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce complément porte ainsi le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié dont le poste fait l’objet du régime de l’activité partielle, au-delà des 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 jusqu’à 100% de cette rémunération.
2 / Bénéficiaires :
Le complément d’activité partielle, versé de manière facultative par l’employeur, est versé aux salariés dont le poste est affecté par une baisse d’activité. Cette baisse correspond à un nombre d’heures mensuelles et est attestée par le nombre d’heures communiqué à l’Administration.
3 / Détermination des heures prises en compte au titre de l’activité partielle :
Afin de garantir la meilleure application du dispositif, chaque salarié concerné par l’autorisation d’activité partielle tient un relevé des heures de travail effectuées d’une part et chômées d’autre part. Ce document sera remis à la Direction dès lors que celle-ci lui en fera la demande.
4 / Entrée en vigueur :
La présente décision entre en vigueur au 17 mars 2020 et prendra fin à l’issue de la période durant laquelle l’ASPAS aura bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020 dernier délai, conformément à l’accord de la DIRECCTE en date du 01/04/20.
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise/de l’établissement par diffusion du présent accord par e-mail à tous les salariés, avec accusé de réception.
La décision pourra être modifiée ou dénoncée conformément à la réglementation en vigueur en matière d’accords collectifs d’entreprise.
