ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’entreprise ASPI TP BRETAGNE, représentée par Monsieur en qualité de Gérant, relevant du code APE 4312A, immatriculée sous le N° de SIRET 818 007 346 00021 et située au 615 rue Jacques Ange GABRIEL, PA de KERPONT - Lann Sévelin - 56850 CAUDAN, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L2232-23-1 du Code du Travail, a soumis à l’ensemble des salariés un projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. L’accord d’entreprise est présenté aux salariés en réunion le jeudi 23 janvier 2020 et soumis à la consultation des salariés en date du 07 février 2020 par vote à bulletin secret. Il doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise pour être applicable.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les salariés et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené le Gérant à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective des Travaux Publics à 180 heures. La durée du travail mensuelle au sein de l’entreprise ASPI TP BRETAGNE est de 39 heures par semaine incluant 4 heures supplémentaires. Le contingent conventionnel se révèle inadapté aux besoins et à la spécificité de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, le Gérant propose d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective des Travaux Publics. L’objectif de cet accord d’entreprise est donc de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise et les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ASPI TP BRETAGNE,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
ARTICLE 2 : Objet de l’Accord
2.1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par année civile et par salarié, et ce pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions de l’Article L.3121.33 du Code du Travail, les heures supplémentaires autorisées préalablement par le chef d’entreprise ou toute personne mandatée, sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.
2.2 Taux de Majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L.3121.36 du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies et autorisées préalablement par l’entreprise est fixé à 25 % à partir de la 36ème heure.
ARTICLE 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 11 FEVRIER 2020.
ARTICLE 4 : Dénonciation
4.1 – Dénonciation à l’initiative de l’employeur
A tout moment, l’employeur pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ASPI TP BRETAGNE et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent aliéna. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.
4.2 – Dénonciation à l’initiative des deux tiers des salariés
Le présent accord pourra également être dénoncé par les salariés représentant les 2/3 du personnel salarié de l’entreprise, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 1 mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. Cette dénonciation collective devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.
4.3 – Effet de la Dénonciation
Peu importe l’auteur de la dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.
ARTICLE 5 : Révision de l'accord d'entreprise
L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés. Ce projet devra leur être communiqué 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagné des modalités d’organisation de la consultation. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 : Suivi de l'accord – Clause de Rendez vous
6.1 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
6.2 – Clause de Rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la règlementation applicable, une réunion se tiendra au siège de l'entreprise ASPI TPT BRETAGNE dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise ASPI TP BRETAGNE sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT, ainsi qu'à chacun des salariés.
ARTICLE 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à Caudan, le 22 janvier 2020. Pour l'entreprise : , Gérant de ASPI TP BRETAGNE
