ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société ASPIRTEC NORD EST Immatriculée au R.C.S de Metz sous le numéro 499 684 777 Dont le siège social se situe 1 rue Saint Vincent, 57140 Woippy Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société, d’une part,
Et Le membre titulaire du Comité Social et Economique : Monsieur
ci-après dénommés le membre titulaire du CSE,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) et dans l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction de la société ASPIRTEC NORD EST et le membre du CSE se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts au sein de la société ASPIRTEC NORD EST.
Conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif. L’article L. 2313-3 du Code du Travail précise qu’en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont échangé lors de la réunion du 19 octobre 2023.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société ASPIRTEC NORD EST.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Conformément aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail, les parties conviennent que les différents sites de la société ASPIRTEC NORD EST, ne disposent pas d’autonomie de gestion et, par conséquent, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique, au niveau de l’entreprise et devant assurer la représentation de l’ensemble des salariés de la société ASPIRTEC NORD EST.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société, à savoir des établissements se situant :
- 10 rue du Ried, 67850 HERRLISHEIM - 1 rue Saint Vincent, 57140 WOIPPY - 22 Rue du Canal, 54250 CHAMPIGNEULLES
Article 3 – Date d’effet – Durée de l’accord
Le souhait étant de définir ce périmètre de manière pérenne, le présent accord prendra effet le 20 octobre 2023, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la notification de celle-ci aux autres parties signataires.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis de trois mois pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Evolution du périmètre – Clause de rendez-vous
Tout nouvel établissement intégrera le périmètre défini par le présent accord. Les parties conviennent toutefois de la possibilité de se réunir afin de formaliser cette intégration.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à
Herrlisheim, le 19 octobre 2023,
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société ASPIRTEC NORD ESTPour le membre titulaire du CSE
