Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE
Entre LES SOUSSIGNÉES :
L’association , dont le siège social est situé , représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAS :
FO représenté par Madame , en qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – prorogation des mandats des élus du CSE
Dans le cadre des transferts d’agrément de l’ADAS à la Fondation RICHARD qui doivent s’opérer en fin d’année 2023, les parties conviennent de ne pas organiser de nouvelles élections du CSE en juin 2023.
Par conséquent, les parties conviennent de prolonger les mandats des élus du CSE de l’ADAS, qui devaient prendre fin le 5 juin 2023, au 31 décembre 2023.
Cette prorogation permettra d’assurer un fonctionnement actuel jusqu’à la fin de l’année 2023.
Article 2 : Conséquence de la prorogation
La fin des mandats des élus du CSE prendront fin le 31 décembre 2023.
Il est rappelé que la protection des élus aura pour point de départ le 1er janvier 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Rédigé en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DREETS.
