Association loi de 1901 Dont le siège social est situé à TOULON (83000), 9 allées du 8 mai 1945, Port Marchand, l’Onyx, Entrée R,
N°SIREN : 311 232 763
Représentée par son Directeur Général,
ET
Les élus titulaires du CSE :
M
M
M
M
M
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Définition et Objectif des transferts
Selon l’Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. « Les transferts temporaires d'établissement sont des séjours d'une durée supérieure à 48 heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires. Ils peuvent concerner un établissement entier, une section de l'établissement ou un service. Ces transferts s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global de l'établissement ou du service et du projet individuel des enfants qui en bénéficient.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation du transfert. Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert. Dès lors qu'il ne participe pas au transfert, il désigne, parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants, son représentant. […] Il est garant de la cohérence du programme d'activités prévu par l'équipe en faveur des enfants avec le projet d'établissement et le projet individuel de chacun des enfants. »
Persuadée des apports éducatifs de ce type de séjour, l’APAJH du Var a souhaité cet accord afin de sécuriser la bonne organisation de ces séjours et la bonne information de ses professionnels.
Article 1 : Objet de l’accord
L’organisation des transferts et des séjours répit demande une grande souplesse dans la durée du travail des salariés qui y participent. L’APAJH du Var se doit d’être en conformité avec la règlementation du travail concernant notamment les dispositions liées à la durée maximale du travail et au respect des temps de repos des salariés qui participent à un transfert. C’est pourquoi, les membres du CSE ont négocié le présent accord permettant de poser un cadre réglementaire stable et instaurant des dérogations à la durée quotidienne du travail assorties de garanties en matière de santé, de sécurité au travail et de compensation liée aux contraintes de ces séjours. Par ailleurs, jusqu’à présent l’organisation des transferts était régie par un compte-rendu de réunion « Délégués du personnel » datant de l’année scolaire 2014/2015 et différents usages liés à sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise vient poser les règles communes et harmoniser les pratiques d’organisation des transferts. Il est convenu que la signature de l’accord mettra fin aux effets de la note sus citée et tout usage antérieur lié aux transferts. Cet accord sera signé par un des membres désignés par le CSE lors de la consultation du Comité Social Economique.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’APAJH du Var, sur la base du
volontariat.
Article 3 : Rappel du cadre légal et conventionnel posé par la Convention Collective du 15 mars 1966 et ses annexes
Les dispositions légales et conventionnelles n’empêchent pas la faisabilité des transferts, mais demandent une adaptation de l’organisation de ces transferts. Cependant, certaines dispositions doivent être impérativement respectées afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
La durée quotidienne maximale de travail
Principe
La durée quotidienne du travail est fixée à 10 heures quotidiennes de jour ou de nuit. La convention collective CCN 1966 autorise de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures par dérogation si les impératifs du service le justifient. Par ailleurs l’article L3121-19 permet qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Définition du temps de travail effectif
Les limites à la durée du travail faisant l’objet du présent accord s’entendent en temps de travail effectif au sens de la définition légale posée à l’article L.3121-1 du code du travail.
Dépassement de la durée quotidienne du travail dans la limite de 12 heures
L’organisation des transferts s’inscrit pleinement dans les motifs liés à la dérogation prévue par la loi pour le dépassement du temps de travail cité ci-dessus. Aussi, pendant la durée des transferts organisés par l’Association, il est convenu que la durée maximale quotidienne de travail est portée
à 12 heures.
La durée hebdomadaire de travail
Principe
La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 44 heures hebdomadaires (Article 5 de l’accord de branche ARTT du 1er avril 1999).
Demande d’autorisation pour dépassement de la durée du travail
Par le présent accord, il est convenu que dans le cadre des transferts la durée maximale hebdomadaire de travail est portée à
48 heures maximum.
De plus, en application de l’article L.3121-21 du code du travail, et dans le cadre exceptionnel des transferts il est possible de déroger exceptionnellement à la durée maximale hebdomadaire en sollicitant une autorisation auprès de l’inspection du travail. Le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail
à plus de 60 heures par semaine.
La demande d’autorisation est faite par le Service des Ressources Humaines
au moins 1 mois et demi avant les dates prévues du transfert. L’autorisation ne vaut que pour la durée du transfert. Elle n’est pas définitive et ne peut pas être reconduite tacitement.
Le Comité Social et Economique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. La demande d’autorisation doit être accompagnée :
Des justificatifs nécessaires (projet du transfert, planning) ;
La durée pour laquelle la dérogation est sollicitée ;
L’avis du Comité Social et Economique.
Le travail de nuit
Recours systématique à un surveillant de nuit
Au vu du niveau d’autonomie des usagers, la présence d’une personne (surveillant de nuit) pour assurer les nuits doit être prévue. Cela permet de respecter les durées quotidiennes des personnels encadrants les séjours. Ce point d’organisation relève de la responsabilité de la direction de l’établissement.
Profil du surveillant de nuit.
Le surveillant de nuit sera de préférence un professionnel en CDI de l’APAJH du Var. Ce professionnel aura une connaissance du profil des enfants à surveiller.
Autres dispositions applicables
Les autres dispositions légales et conventionnelles restent applicables :
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures. De plus pour le salarié effectuant une nuit en chambre de veille, le repos quotidien de 11 heures majoré des heures effectuées au-delà de 8 heures par nuit.
Le salarié doit bénéficier du repos hebdomadaire. Il est fixé à deux jours dont au moins un et demi consécutif dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.
Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs, même à cheval sur 2 semaines civiles.
Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Pour respecter l’ensemble de ces dispositions, les plannings seront prévus en conséquence.
La rémunération et récupération des heures
Prime journalière forfaitaire de transfert
Les personnels concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert par journée indivisible de participation, y compris pour le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime vise à compenser la sujétion particulière que représente le séjour hors domicile personnel. Il est prévu également une prime forfaitaire pour la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues pendant la durée du transfert. Cette prime exceptionnelle est fixée par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris la journée de repos hebdomadaire située dans la période de transfert. Pour chaque séjour, l’Association a l’obligation de désigner un pilote du séjour. La prime de responsabilité est versée au pilote du projet quel que soit son niveau de qualification. Elle ne peut pas être divisée sur plusieurs personnes. Par cet accord la valeur des primes de transfert est revalorisée de la façon suivante :
prime forfaitaire de transfert :
5 points de coefficient par journée (pour rappel CCN66 : 3 pts)
prime de responsabilité de transfert :
5 points de coefficient par journée (pour rappel CCN66 : 2 pts)
Indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés
L’article 10 de l’annexe 1 de la Convention Collective fixe cette indemnité à
deux points par heure de travail effectif.
Prime de sur-classement internat
Les salariés ne bénéficiant pas de la sujétion d’internat se verront appliquer un sur-classement de la façon suivante :
Se reporter sur une grille similaire prévoyant un tableau pour sujétions d’internat. Proratiser à la durée du transfert.
Compensation en repos
Par ailleurs, il est décidé que chaque salarié participant au transfert bénéficie d’un temps de récupération supplémentaires de
2 heures par jour de transfert, au titre de l’investissement personnel que nécessite la réalisation de ces séjours.
La rémunération des nuits :
- Pour le surveillant de nuit : L’indemnisation du veilleur de nuit se verra attribuer le même nombre de jours de travail effectif que le personnel travaillant en jour. Ils bénéficient des repos compensateurs de nuit. Par exemple, pour un transfert de 4 jours et 3 nuits, 3 nuits de 12 heures + 1 jour (forfait de 8 heures) seront comptabilisées pour le calcul de l’indemnisation afin de prendre en compte le temps de trajet, d’installation et de départ.
Récupération des heures au-delà de la durée du temps de travail
Les heures effectuées au-delà des 35h seront majorées :
25 % de majoration sur les 8 premières heures.
50 % de majoration après 43 heures.
Elles donneront lieu à récupération. Elles seront planifiées en concertation avec le responsable de service avant le départ et posées avant et après le transfert selon les besoins du service et dans le mois qui suit le séjour.
Article 4 : Organisation des transferts
Le personnel encadrant les transferts
L’organisation des séjours est faite sur la base du volontariat. Le personnel encadrant les transferts doit être diplômé selon les activités. Le ratio éducateurs/usagers doit permettre d’assurer la sécurité et l’accompagnement des personnes. La composition du personnel requis pour l’encadrement d’un séjour est placée sous la responsabilité de la direction. Le personnel encadrant le transfert est salarié de l’APAJH du Var en contrat à durée indéterminée. Exceptionnellement, il pourra être fait recours à du personnel en contrat à durée déterminée, ayant une expérience suffisante dans l’accompagnement et avec la connaissance du public et de l’établissement. Cette exception doit être validée par la direction. Il est demandé de prévoir un suppléant titulaire afin de répondre à une absence inopinée. Cependant en cas d’absence imprévue d’un titulaire qui ne peut pas être remplacé au dernier moment, il sera autorisé le recours au personnel intérimaire ayant une expérience suffisante dans l’accompagnement et avec la connaissance du public (un an de remplacement sur le site en continu ou discontinu). L’encadrement du séjour devra impérativement être sous la responsabilité d’un titulaire. Les stagiaires pourront participer aux transferts mais ne peuvent, en aucun cas, remplacer du personnel encadrant les transferts.
Rôle du pilote - responsable du transfert :
Le responsable du transfert est un titulaire de l’APAJH du Var, ce rôle ne pourra nullement être tenu par un personnel Education Nationale. En cas de difficulté ou dysfonctionnement le responsable du transfert doit interpeller la direction de l’établissement ou cadre d’astreinte. Il a tous les documents nécessaires aux séjours et aux usagers.
Durée des transferts :
La durée des transferts devra être adaptée en fonction de l’autonomie des usagers et du cadre légal et conventionnel de la durée du temps de travail défini ci-dessus. Dans tous les cas, elle ne pourra pas dépasser l’équivalent d’une semaine scolaire du lundi au vendredi. Les plannings devront tenir compte de l’ensemble des règles et des différents dispositifs définis dans le présent accord entre autre des durées maximales de temps de travail, des repos et pauses.
- Pour les usagers avec une faible ou moyenne autonomie : La durée maximale des séjours ne pourra dépasser 3 jours consécutifs (2 nuitées).
- Pour les usagers avec une forte autonomie : La durée maximale des séjours ne pourra pas dépasser 5 jours consécutifs (4 nuitées).
Le nombre de personnel encadrant le transfert et la durée du temps de travail devront être adaptés afin de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire :
soit en prévoyant 2 équipes
soit en organisant des jours de repos intégré dans le planning
La prise des repos liés aux récupérations
Afin de respecter la règlementation du temps de travail et la santé des salariés, le planning des transferts devra être suffisamment anticipé afin d’inclure avant et après la période de transfert, les jours de repos générés par les heures réalisées. Au maximum, la fin de la prise des repos devra intervenir
un mois après le transfert.
Gestion du budget pendant le transfert
Afin de faciliter et sécuriser la gestion du budget pendant le transfert, une possibilité sera offerte de mettre en place une « gestion de caisse » pour un montant déterminé ou d’effectuer pour le responsable du transfert une avance sur frais spécifique au regard du budget prévu (afin que celui-ci puisse décaisser de son compte bancaire personnel l’avance réalisée au fur et à mesure des besoins du séjour). Le responsable du transfert doit retourner, à sa direction/chefferie de service, le budget et les pièces justificatives dans les 2 semaines après le transfert.
Article 5 : exemples d’indemnisation du transfert et récupération du temps de travail
Organisation du travail en jour
Nombre de jour de transfert
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
Temps de travail effectif max 24 h 36 h 48 h 60 h Nombre d’heures rémunérées 24 h 35 h 35 h 35 h Nombres d’heures récupérées 0 1h 15 mn 17h 30 mn 35h 30 mn
- dont majoration HS
Dont 15 mns majoration HS Dont 4h 30 mns de majoration HS Dont 10h 30 mn de majoration HS Bonus temps de repos 4 h 6 h 8 h 10 h Prime de transfert 10 pts 15 pts 20 pts 25 pts Prime de responsabilité (pour le responsable désigné par la direction) 10 pts 15 pts 20 pts 25 pts
Organisation du travail du veilleur de nuit.
L’indemnisation du veilleur de nuit se verra attribuer un nombre de jours de travail effectif correspondant aux nuits qu’il devra réaliser et un forfait jour de 8 heures pour temps de voyage et d’installation. Par exemple, pour un transfert de 4 jours et 3 nuits, 3 nuits et 1 jour (forfait de 8 heures) seront comptabilisées pour le calcul de l’indemnisation afin d’indemniser le temps de trajet, d’installation et de départ.
Exemple d’indemnisation surveillant de nuit :
Nombre de jour de transfert
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
Temps de travail effectif max 12 H de nuit + 8 h forfait = 20 H 2x12 H de nuit + 8 h forfait = 32 H 3x12 H de nuit +8 h forfait = 44H 4x12 H de nuit +8 h forfait = 56H Nombre d’heures rémunérées 20 h 32 h 35 h 35 h Nombres d’heures récupérées 0 0 11h 30 mn 29h 30 mn - dont majoration HS
Dont 2h 30 mns de majoration HS Dont 8h 30 mns de majoration HS Bonus temps de repos 4 h 6 h 8 h 10 h Prime de transfert 10 pts 15 pts 20 pts 25 pts
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté sur le présent projet dans le cadre des réunions en date du
08/12/2025 ; 16/03/2026 ; 04/05/2026.
L’accord a été signé par l’ensemble des élus titulaires du CSE le
06/07/2026.
Le présent accord s’appliquera, à compter du
01/10/2026. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DRETSPP. Le présent accord sera également adressé par l’association APAJH du Var au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
