PORTANT SUR LA PRIME D’ASSIDUITE POUR LES PROFESSIONEL-LES DU PAD ET DU SERVICE ADMINISTRATIF ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PRIME D’ASSIDUITE POUR LES PROFESSIONEL-LES DU PAD ET DU SERVICE ADMINISTRATIF
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : SALARIE-ES CONCERNE-ES P. 1
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS Art. 1 -Attributions P. 2 Art. 2- Non attributions P. 2
CHAPITRE 3 : MISE EN APPLICATION Signatures des parties P. 2
Entre les soussignés :
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par : Madame Xxxxxxxxxx, Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame Xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par la CFDT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord sera calculé par année civile. Le CSE et la direction ont négocié une prime d’assiduité les années précédentes. La prime d’assiduité sera versée en Janvier N+1 à hauteur de 180.00€ net en 2023 pour le Service Administratif et le PAD de la filière intervention et de la filière support, catégorie employée-es, catégorie technicien-nes et agent-es de maîtrise, Catégorie Cadres.
CHAPITRE 1 : SALARIE-ES CONCERNE-ES
Les salarié-es du service Administratif, filière support du SAAD, sont concerné-es par la prime d’assiduité. Les salarié-es de la filière Support du PAD sont concerné-es par la prime d’assiduité. Les salarié-es de la filière Intervention du PAD sont concerné-es par la prime d’assiduité. Les chauffeur-es du service du PAD recevront la prime d’assiduité sous les mêmes conditions que la filière support du PAD.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
Article 1 : Attributions L’obtention de la prime concerne un-e salarié-e en CDI présent-e du 1er Janvier au 31 décembre. Cette prime d’assiduité se calcule sur une année pleine et sera versée en Janvier N+1.
Article 2 : Non Attributions Cette prime d’assiduité ne sera pas distribuée : Aux salarié-es en CDI qui ne seront pas présents une année pleine, soit du 1 er Janvier au 31 Décembre. A + de 4 jours d’absence en arrêt de travail en Accident de Travail, en Arrêt maladie ; En congés sans solde, en congés parental, en congés maternité, cumulés tout le long de l’année. Soit 3 jours d’absence maximum.
CHAPITRE 3 : MISE EN APPLICATION
Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié et renégocié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 15 Janvier 2024
La Présidente du SAD Mixte ADHM, Mme Xxxxxxxxx :
La Directrice du SAD Mixte ADHM, Mme Xxxxxxxxxx :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, La Déléguée Syndicale Mme Xxxxxxxxx :
