Aide à Domicile du Haut Médoc ..89 rue Jean Duperrier 33160 Saint -Médard-en-Jalles Téléphone : 05.56.05.45 84 - www.adhm-medoc.fr - E-mail : accueii@adhm-spasad fr
SOMMAIRE
CHAPITRE 1: REFERENCES CONVENTIONP. 1
CHAPITRE 2: INTERVENTIONS D’URGENCE
Art. 1-Art V Accord de branche 2006 et guide Modulation 2018
Art. 2 - Planning mensuel
Art. 3 - Délai de prévenance et urgence
Art. 4 - Acceptation et refus Art. 5 - Refus et contrepartie Art. 6 - Compteur des urgences Art. 7 - L'Indisponibilité
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CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
Art. 1-AttributionsP. 5
Art. 2- Non attributionsP. 5
CHAPITRE 4 :MISE EN APPLICATION
Signatures des partiesP. 6
Entre les soussignés : Association ADHM-SIREN 349 113 902, Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles, Représentée par :Présidente, Dénommée ci-dessous « L'Association » D'une part, Et
Madame D'autre part Déléguée syndicale désignée par la CFDT,
PREAMBULE Le CSE et la direction ont négocié une prime d'assiduité pour les professionnel-le-s du SAAD,filière Intervention, Catégorie Employés les années précédentes. A partir de janvier 2023, nous nous sommes entendus pour remplacer la prime d'assiduité par la prime à l'urgence. La prime d'urgence est calculée en année civile, elle est versée en janvier N+là hauteur de 250.00C net en 2023. Compte tenu de l'impossibilité d'utiliser un logiciel adéquat, il a été convenu que les acceptations et les refus seraient gérés manuellement et mensuellement par les techniciennes de l'accueil de l'ADHM et validés par la chef de service du SAAD. En référence à la BAD,il n'y aura pas de jour de congé en N+lcar la prime à l'urgence remplace ce jour de congé supplémentaire.
CHAPITRE I; REFERENCE; Convention de la BAD. Titre V Chapitre III Article 37 :
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance L'ensemble des dispositions de cet article s'applique à tous les salariés. Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention pour le personnel d'intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif. Page 1sur 6
La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par
courrier. Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.
Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités-ci-dessous.
En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :
- remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou
congés exceptionnels ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non
prévisible de l'aidant habituel ;
- retour d'hospitalisation non prévu ;
- aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.
Les contreparties :
En contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser quatre fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les salariés s’engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils sont intervenus dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser quatre fois ces interventions.
Tout salarié refusant une modification d'horaires doit le confirmer par écrit à l'employeur.
Les salariés peuvent refuser quatre fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à la prime à
l'urgence.
CHAPITRE 2 : INTERVENTIONS D’URGENCE
Article 1 : Art. 5 de l’Accord de Branche du 30 Mars 2006 et Guide de la Modulation 2018
L'article prévoit des dispositions sur les délais de prévenance.
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Il est prévu deux délais de prévenance, à la fois pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Guide de la Modulation : Art 29 : Modification plannings/Refus et Interventions en urgence.
Article 2 : Planning mensuel
Pour tous les salariés, l'alinéa 4 de l'Art 5 prévoit l'envoi du planning 7 jours avant le 1er jour du mois civil.
La Direction et les membres du CSE valident l'envoi du planning mensuel sur les smartphones via l'adresse mail
professionnelle de chaque salarié-e.
Il n'y aura pas de deuxième planning mensuel envoyé en cas de changement. Seules les interventions rajoutées
ou annulées seront modifiées sur les smartphones professionnels en cours du mois.
Article 3 : Délai de prévenance et urgence
L'alinéa 5 de l'Art 5 prévoit un délai de prévenance entre 7 à 4 jours en cas de changement d'horaire au regard
du planning initial.
Les salarié-es peuvent être prévenu-es de changement d'horaires d'interventions jusqu'à un délai de 4 jours
ouvrés.
L'employeur n'a pas à respecter de délai de prévenance en cas de changement d'usager chez qui le-la salarié-e
intervient avec des horaires identiques à ceux qui étaient prévus sur les horaires fixés au planning.
Lors d'un délai inférieur à 4 jours, on parle d'intervention d'urgence.
Article 4 : Acceptation et refus
Dans un délai inférieur à 7 jours et supérieur ou égal à 4 jours, le-la salarié-e peut refuser une nouvelle
intervention 4 FOIS dans l'ANNEE.
L'article 5 de la Branche du 30/03/2006 précise que toute notification de refus doit être faite par écrit.
La Direction de l'ADHM et les membres du CSE se mettent d'accord pour que ces refus écrits soient envoyés
rapidement au Responsable de Secteur depuis la boîte mail professionnelle de chaque salarié-e.
Tout salarié refusant une modification d’horaires ou un remplacement d'urgence doit le confirmer par écrit à l’employeur en envoyant un mail à son, sa responsable de secteur depuis sa messagerie professionnelle ou personnelle ; En envoyant un message sur la messagerie via le smartphone professionnel ou en laissant un écrit manuscrit à l'accueil de l'ADHM.
Cet envoi validera une trace écrite.
Chaque refus sera comptabilisé.
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Les salariés peuvent refuser quatre fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à la prime à l'urgence. Au-delà de 4 refus, le-la salarié-e n'aura pas le droit de refuser une mission sous peine de sanction s'il ne respecte pas son planning. Article 5 : Urgence, refus et contrepartie Une acceptation d'urgence est une intervention intégrée au planning mensuel à moins de 4 jours de prévenance. Pour qu'un-e salarié-e puisse être mobilisé-e « en urgence » il faut que 2 conditions soient réunies : oÊtre un acte essentiel de la vie courante oEn remplacement d'un-e collègue en absence non prévue. Chaque salarié-e peut refuser l'intervention d'urgence 4 fois dans l'année dans les mêmes conditions que dans le Chapitre 2 - Article 4 du Présent Accord. En contrepartie et dès la première acceptation en urgence, chaque salarié-e bénéficiera de la prime à l'urgence l'année suivante. Si le-la salarié-e accepte une intervention d'urgence mais refuse 4 interventions d'urgence, ces refus annulent l'attribution de cette prime. Article 6 : Compteur des urgences Entre 4 à 7 jours :
4 refus par an possible par écrit
Refus de la 5ème mission : sanction
Moins de 4 jours :
Une urgence acceptée : attribution de la prime à l'urgence l'année suivante
4 refus par écrit : perte de l'attribution de la prime à l'urgence.
Article 7 : L’indisponibilité Afin de mieux gérer les emplois du temps des salarié-es de la filière Intervention, il est très important de connaître leurs disponibilités surtout pour les urgences. Il est donc IMPERATIF que chaque salarié-e communique ses plages d'indisponibilité qui seront arbitrées et validées par le-la Responsable de Secteur pour ne pas avoir à refuser des interventions en urgence. Page 4 sur 6
En contrepartie, le-la salarié-e ne pourra pas être sanctionné-e pour un refus en période d'indisponibilité.
Il ne peut pas y avoir d'indisponibilité les samedis et dimanches et jours fériés travaillés. En effet, les besoins
des week-ends concernent des personnes fragiles et dépendantes : il s'agit de missions prioritaires.
La plage d'indisponibilité peut concerner quelques heures pour un jour donné, une demi-journée ou une
journée entière.
Dans le cas d'un jour d'indisponibilité fixe, le planning hebdomadaire et mensuel sera organisé en conséquence.
Cette indisponibilité fera l'objet d'un avenant au contrat de travail pour les temps partiels.
Ce jour d'indisponibilité est un jour de libre en aucun cas un jour de repos.
Le-la salarié- e pourra être sollicité-e pour les besoins du service ou en cas de modulation négative.
Le-la salarié-e aura donc l'obligation de travailler en respectant le planning fixé sous peine de commettre une
faute entraînant sanction.
En cas d'abus de période d'indisponibilité pour les besoins du service, la direction se réserve le droit de ne pas
attribuer la prime à l'urgence au salarié-e concerné-e.
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION}
Article 1 : Attribution
L'obtention de la prime concerne un-e salarié-e en CDI présent-e du 1er Janvier au 31 décembre.
Cette prime à l'urgence se calcule sur une année pleine et sera versée en Janvier N+l.
Article 2 : Non Attribution
Cette prime à l'urgence ne sera pas distribuée :
A + de 30 jours d'absence hors congés cumulés tout au long de l'année.
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CHAPITRE 4: MISE EN APPLICATION
Cet accord d'entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023.
Cet accord d'entreprise est pérenne mais pourra être modifié et renégocié à la demande d'une des deux parties
