La société ADMR de CORBIE/BRAY dont le siège social est 1 Rue Ulphy Cottinet 80800 LAMOTTE-WARFUSEE D’une part, Et, L’organisation syndicale CFTC D’autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des données de l’association et des retours de terrains, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants : Rémunération effective Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle Formation – Santé et sécurité au travail. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue de délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 – Premier domaine : La rémunération effective
Action 1 :
Rappel de la situation actuelle : Actuellement, la convention collective prévoit un maintien de l’ancienneté du salarié pour moitié lors de la suspension du contrat de travail pendant un congé parental.
Objectif : Neutraliser les écarts salariaux femmes-hommes indirects liés à la prise de congés parentaux
Description de l’action : Lors de la suspension du contrat de travail en cas de congé parental et de congé de présence parentale, l’ADMR s’engage à un maintien total de l’ancienneté de ou du salarié ayant pris ce congé
Objectif de progression chiffrée : 100 % des salariés verront leur ancienneté maintenue en intégralité en cas de congé parental
Echéancier : dès la signature de l’accord
Indicateurs de suivi :
Nombre de congés parentaux
Nombre de bénéficiaires du maintien intégral de l’ancienneté, en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle, par an
Budgétisation : Coût du maintien de l’ancienneté en fonction du nombre de congés parentaux, pas prévisible à l’avance
ARTICLE 3 – Deuxième domaine : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Action 1 :
Rappel de la situation actuelle :
Des zones d’intervention sont définies pour les salariés mais il arrive que certains salariés soient amenés à faire un nombre de kilomètres élevés pour des interventions parfois de courte durée.
Description de l’action : Revoir les plannings et les secteurs d’intervention pour les salariés pour mieux regrouper les interventions et éviter une accumulation des kilomètres. Le CSE participera à la révision de ces plannings afin que l’avis des salariés soit pris en compte. Les plannings seront revus en fonction des nécessités de service.
Objectif de progression :
Les zones d’intervention et les plannings seront revus pour chaque salarié qui le souhaite.
Echéancier :
Recueil des souhaits des salariés : MAI 2023 à revoir chaque année Modification des zones et plannings : JUIN 2023 à revoir chaque année
Indicateurs de suivi :
Nombre de plannings modifiés
Budgétisation :
Temps passé à la révision des plannings
Action 2 :
Le CSE et le Conseil d’Administration de l’association souhaitent permettre aux salariés d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits en tant que parents ou futurs parents. Un livret d’informations sur les droits liés à la parentalité sera distribué aux salariés. Ce livret sera remis à tous les nouveaux embauchés. Il sera disponible auprès du CSE et de la présidence. Il sera également remis au futur parent annonçant l’arrivée d’un enfant. La possibilité de recevoir ce livret sur les droits liés à la parentalité sera inscrite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Objectif de progression : Tous les salariés ont connaissance de la possibilité de recevoir le livret sur les droits liés à la parentalité.
Echéancier : L’affichage sur les panneaux sera fait à la signature de l’accord.
Distribution du livret lors de la prochaine réunion avec les salariés après la signature de l’accord.
Indicateurs de suivi : Nombre de livrets distribués
Budgétisation : Pas de coût supplémentaire pour l’association
ARTICLE 4 – Troisième domaine : Formation Santé Sécurité au travail
Action 1 :
Rappel de la situation actuelle : Plusieurs salariés de l’association ont bénéficié d’une formation aux premiers secours il y a plus de 3 ans et d’autres n’en ont jamais bénéficié.
Description de l’action :
Il sera proposé aux salariés volontaires une participation à une formation aux premiers secours pour les salariés qui n’en ont jamais bénéficié. Un recyclage sera également proposé à ceux qui l’ont fait il y a plus de 3 ans.
Objectif de progression chiffrée : 100% des salariés volontaires bénéficieront des formations ou du recyclage premiers secours en fonction du calendrier défini.
Echéancier : Calendrier en fonction des dates proposées par la Fédération ADMR.
+ Possibilité e définir des ordres de priorité
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés formés aux premiers secours par an Nombre de salariés ayant bénéficié d’un recyclage de la formation aux premiers secours par an
Budgétisation :
Temps et coût de formation. Les formations seront réalises sur le temps de travail.
Action 2 :
Rappel de la situation actuelle : Les salariés sont amenés à utiliser différents types de matériels pour assurer leur sécurité et celle de leur patient. Lors de remplacements de dernière minute il arrive que certains auxiliaires de vie ne soient pas formés à l’utilisation de tous les matériels.
Description de l’action :
Des temps de formation seront organisés pour que chaque salarié puisse prendre en main le matériel qu’ils sont susceptibles de rencontrer chez les patients. Dans ce cadre, un partenariat avec une pharmacie sera mis en place afin que celle-ci mette à disposition le matériel le temps des formations.
Objectif de progression chiffrée :
100% des salariés seront formés à l’utilisation du matériel nécessaire à de bonnes conditions de travail.
Echéancier :
Définir des périodes de formation. 1 fois par an (durée de 15 Jours).
Indicateurs chiffrés :
Nombre de formations à l’utilisation du matériel réalisées Nombre de salariés formés
Budgétisation :
Temps passé aux formations. Le temps passé à la formation sera considéré comme du temps de travail.
ARTICLE 5 – DECONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Définir les modalités du plein exercice par la.le salarié.e de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
Article 6- SUIVI DU PRESENT ACCORD
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord intitulée « commission égalité femme-homme ». La « commission de suivi égalité femme-homme » se réunit :
au moins 2 fois par an ;
à la demande d l’un des signataires du présent accord.
La « commission de suivi égalité femme-homme » a pour attributions :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
de régler des difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le bais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer en JANVIER 2025 En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles….)
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci . Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
