DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 2022
ENTRE
L’Association Aide et Intervention à domicile dont le siège social est situé 170 boulevard Lafayette 62100 CALAIS, représentée son Directeur, Ci-après dénommée «
l’Association » ou « l’AID »
D’une part,
ET
Le Conseil Économique et Social en place au 14/10/2022
Ci-après dénommé «
le CSE »
D’autre part.
PREAMBULE
Les Parties ont admis que le choix de la modalité du scrutin électronique était pertinent.
Le scrutin électronique est facteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats.
Le recours au vote électronique permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social. Il est particulièrement approprié à l’activité de l’aide à domicile.
Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord
Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Économique. Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) valident le fait de garder deux élections distinctes l’une sur le site de Calais et l’autre sur le site de Neuville sous Montreuil
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) valident le fait de constituer un seul collège Salarié et conviennent qu’il n’y a pas lieu de constituer un collège Cadre.
Article 2 – Recours à un prestataire extérieur
1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la l’association sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
2. Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).
Article 3 – Caractéristiques générales du système de vote électronique
Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 4 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
L'électeur reçoit par email ou SMS préalablement vérifié le moyen d'authentification selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.
Article 5 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
