Accord d'entreprise ASS AIDE ET SOINS A DOMICILE

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Application de l'accord
Début : 16/01/2026
Fin : 15/01/2029

3 accords de la société ASS AIDE ET SOINS A DOMICILE

Le 16/01/2026


Accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes


Préambule

UNA SAINT-OMER est pleinement engagée dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux obligations légales en vigueur. Cet accord affirme cet engagement et pose les bases d’actions simples pour garantir l’égalité dans toutes les pratiques de recrutement, de formation et de conditions de travail.
  • Contexte

Au 31 Mai 2025, l’association emploie 222 salariés, majoritairement des femmes :
Service de soins : 39 salariés (38 femmes, 1 homme)
Service d’aide : 183 salariés (exclusivement des femmes)

Cette situation appelle une vigilance particulière pour assurer une égalité réelle, notamment dans l’accès à la formation et à l’évolution professionnelle.

  • Principes et engagements

  • L’association garantit l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans toutes ses pratiques RH.
  • Les recrutements sont réalisés sans discrimination de sexe, en valorisant la compétence et l’expérience.
  • L’accès à la formation et aux dispositifs d’évolution professionnelle est assuré de manière équitable.
  • Les salaires sont fixés conformément à la convention collective, en fonction des diplômes et des missions réalisées, garantissant ainsi l’absence d’écart salarial entre femmes et hommes pour un même poste et niveau de qualification.
  • Un climat de travail respectueux, exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement, est promu.

  • Thèmes retenus, objectifs et indicateurs

Conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de plus de 50 salariés, trois thèmes prioritaires ont été retenus :
  • La rémunération effective,
  • L’accès à la formation et à l’évolution professionnelle,
  • L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

  • Rémunération effective

Constat :Les grilles salariales sont fixées par la convention collective et appliquées de manière homogène. Aucun écart salarial injustifié n’a été constaté à poste et ancienneté équivalents.

Objectif de progression :Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste équivalent.


Actions :
  • Réaliser chaque année une analyse statistique des salaires par catégorie et sexe.
  • Corriger tout écart constaté.
  • Sensibiliser les managers et les responsables RH à la neutralité salariale lors des revalorisations.

Indicateurs :
  • Écart de rémunération moyenne femmes/hommes par catégorie professionnelle.
  • Nombre d’ajustements salariaux effectués suite au bilan annuel.

3.2. Accès à la formation et à l’évolution professionnelle


Constat :Les femmes représentent la majorité des effectifs, notamment dans les métiers d’aide à domicile. Leur participation aux formations longues ou qualifiantes reste à renforcer.
Objectif de progression :Accroître de 5 % la part des salariés ayant bénéficié d’une formation qualifiante d’ici trois ans.

Actions :
  • Favoriser l’accès des salariés à des formations permettant une évolution de carrière.
  • Intégrer un suivi individuel dans les entretiens professionnels.
  • Garantir un taux de participation aux formations équivalent entre femmes et hommes.

Indicateurs :
  • Taux de participation à la formation par sexe.
  • Nombre de promotions internes par sexe.
  • Taux de réalisation des entretiens professionnels.

3.3. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle


Constat :Les horaires atypiques peuvent impacter la conciliation entre vie personnelle et professionnelle, notamment pour les salariés.

Objectif de progression :Favoriser la conciliation des temps de vie en améliorant la flexibilité et la planification des horaires.

Actions :
  • Anticiper au maximum les plannings.
  • Étudier les possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés ayant des contraintes familiales.
  • Sensibiliser les encadrants à l’équilibre des temps de vie.

Indicateurs :
  • Taux de satisfaction des salariés sur l’organisation du temps de travail (enquête annuelle).
  • Pourcentage de demandes d’aménagement d’horaires acceptées.
  • Nombre de modifications tardives de planning.








  • Suivi et mise en œuvre

Un bilan annuel écrit sur la situation relative à l’égalité professionnelle sera réalisé par la Direction en lien avec les représentants du personnel.
Ce bilan analyse notamment :
  • la répartition hommes/femmes dans les effectifs,
  • les recrutements,
  • l’accès aux formations,
  • les évolutions professionnelles,
  • les conditions de travail,
  • la prévention des discriminations et harcèlement.

Le bilan annuel est présenté au Comité Social et Économique (CSE) et discuté avec les représentants du personnel.
Le suivi annuel inclura les indicateurs chiffrés mentionnés ci-dessus et fera l’objet d’un rapport présenté au CSE. Ce rapport permettra d’évaluer les progrès réalisés et d’ajuster les actions si nécessaire.

En cas de déséquilibres ou de situations problématiques identifiées, des mesures correctives sont mises en place dans un délai défini.


  • Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou renouvelé selon les résultats du suivi annuel.

Fait à SAINT-OMER, le 16 janvier 2026


Mise à jour : 2026-02-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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