PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION ENTRE :
L’association AAPHTV (ASSOCIATION D’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES)
Siren : 384 959 227 Située FOYER LES TROIS VALLÉES, 830, chemin de la Rivière, 69210 ÉVEUX Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président de l’association, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, habilité au sein de l'association à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective,
Représenté par Mesdames XXXX et XXXX en tant que titulaires.
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1 – Champ d’application
Etablissements concernés
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements et services de l’association AAPHTV.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association AAPHTV veillera à ne pas entraver cette liberté. Article 4 – Fréquence et durée des réunions Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dates de réunions sont précisées dans le calendrier de programmation des réunions figurant sur le serveur et élaboré par le(la) chef(fe) de service. La durée de chaque réunion est fixée à 2h. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 4h par année civile.
Article 5 – Lieu des réunions Les réunions se dérouleront dans la salle d’animation du foyer de vie Article 6 – Organisation et déroulement des réunions 6.1 – Animation L’animateur(trice) et le (la) secrétaire seront désignés par les salariés présents au début de chaque réunion. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction de l’AAPHTV organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report. Compte-tenu de la spécificité du travail en continu, la réunion d’expression se déroulera selon une rotation intervenant au terme de 45 mn ; un seul compte-rendu sera élaboré et chaque salarié ne peut être présent qu’à un seul temps de réunion afin de permettre la présence au plus grand nombre. 6.2 – Convocation et ordre du jour La Direction de l’AAPHTV établit le planning des réunions au moins un mois avant leurs tenues. Le calendrier est porté sur le fichier relatif à la planification des réunions se trouvant sur le serveur. L’ordre du jour est défini par le(la) secrétaire de séance sur proposition des salariés présents. 6.3 – Secrétariat Le(la) secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes des salariés présents. 6.4 – Respect du droit d’expression Lors des réunions, chaque salarié doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des salariés dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Article 7 – Compte rendu des réunions 7.1 – Rédaction Le(la) secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis des salariés. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce compte rendu est établi dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Le secrétaire et l’animateur disposent, sur leurs temps de travail, de 2h dans le mois suivant la date de réunion pour rédiger le compte rendu de chaque réunion. Ce temps est rémuné ré comme temps de travail effectif. 7.2 – Transmission Le compte rendu est adressé à la Direction de l’AAPHTV par le(la) Secrétaire. La Direction de l’AAPHTV assure la communication du compte rendu. Un exemplaire est communiqué à la Direction de l’AAPHTV. Un affichage du compte rendu permettra sa communication à l’ensemble des salariés. Un exemplaire est remis en main propre au CSE.
Article 8 – Suivi des réunions
La Direction de l’AAPHTV sera tenue de communiquer aux salariés par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par les salariés.
Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction de l’AAPHTV du compte rendu. Les demandes, propositions et avis des salariés et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction de l’AAPHTV au CSE et aux organisations syndicales représentatives si elles existent. L’ensemble des salariés est informé, par affichage, des suites données aux avis, demandes et propositions. Article 9 – Dispositions finales 9.2 - Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. A son terme, il cessera de produire effet. 9.3.
- Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les 2 ans avec le CSE en vue d'examiner les résultats du présent accord. 9.7
- Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association. Ce dernier déposera une version intégrale de l'accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat du vote des dernières élections du CSE. Il sera remis un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Fait à Eveux Le : 12 février 2024 Pour l’association AAPHTV : Madame XXXX - Directrice
