Accord partiel d'entreprise relatif au versement d'une avance dans l'attente de la conclusion de l'accord sur les modalités de versement des régularisations salariales rétroactives
Application de l'accord Début : 23/07/2026 Fin : 31/12/2026
Accord partiel d’entreprise relatif au versement d’une avance dans l’attente de la conclusion de l’accord sur les modalités de versement des régularisations salariales rétroactives
Entre les soussignés :
L’association de l’Aide Rurale Cauchoise ARCAUX dont le siège social est situé au 564, route du château BP 95 76190 BOIS HIMONT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentatives au sein de l’association représentées par Monsieur XXX, dûment mandaté par l’Organisation Syndicale Force Ouvrièreci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans l’attente de la conclusion de l’accord d’entreprise sur les modalités de versement des sommes dues au titre des régularisations salariales rétroactives, et afin de ne pas pénaliser les salariés concernés par des délais de versement, l’Association accepte le versement d’une deuxième avance sur les sommes susceptibles d’être dues à certains salariés.
Article 1 – Objet
Dans l’attente de la conclusion de l’accord global relatif aux modalités de versement des sommes dues au titre des régularisations salariales rétroactives, et afin de répondre aux besoins des salariés concernés dans des délais rapides, l'Association ARCAUX versera à chaque salarié concerné une avance partielle sur les sommes estimées dues, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont le montant total estimé des sommes dues est inférieur ou égal à 3 000 € brut : versement d’une avance pouvant aller jusqu’à 2 500 € brut maximum, selon le montant effectivement dû.
Pour les salariés dont le montant total estimé des sommes dues est compris entre 3 001 € et 5 000 € brut : versement d’une avance pouvant aller jusqu’à la moitié du montant total estimé dû, dans la limite de 2 500 € brut maximum.
Pour les salariés dont le montant total estimé des sommes dues est compris entre 5001 € et 10000 € brut : versement d'une avance pouvant aller jusqu’à un tiers du montant total estimé dû, dans la limite de 2 500 € brut maximum.
Pour les salariés dont le montant total estimé des sommes dues est supérieur à 10 000€ brut : versement d’une avance pouvant aller jusqu’à un quart du montant total estimé dû, dans la limite de 2 500 € brut maximum.
Cette avance partielle sera imputée sur les sommes qui seront définitivement dues au titre de la régularisation salariale rétroactive à la suite de la conclusion de l’accord global, sans préjuger du solde restant dû ni de I ‘éventuel ajustement à intervenir lors de la régularisation finale.
Article 2 – Nature juridique de l’avance
Le versement réalisé dans le cadre du présent accord constitue une avance sur les sommes susceptibles d’être dues au titre des régularisations salariales rétroactives, sans que cela ne vaille reconnaissance par l’Association ou par les salariés des montants définitifs dus.
Article 3 – Libellé sur le bulletin de paie
Les sommes versées au titre du présent accord apparaîtront sur le bulletin de paie sous l’intitulé :
« Avance sur régularisation salariale rétroactive – en attente d’accord d’entreprise définitif »
Article 4 – Articulation avec l’accord d’entreprise en cours de négociation
Les sommes versées au titre du présent accord seront déduites du montant total qui sera calculé et versé aux salariés lors de la conclusion de l’accord d’entreprise en cours de négociation sur les modalités de versement des régularisations salariales rétroactives.
Article 5 – Possibilité de compensation en cas de trop-perçu
En cas de versement d’une avance supérieure aux sommes finalement dues au salarié dans le cadre de la régularisation, l’Association pourra procéder à une compensation sur les rémunérations futures, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 6 – Sort de l’avance en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant le versement du solde définitif, les sommes restant dues au titre de la régularisation seront versées lors de l’établissement du solde de tout compte, après calcul définitif, déduction faite de l’avance perçue.
Article 7 – Contestation individuelle possible
La signature du présent accord ne vaut pas reconnaissance individuelle des montants dus par chaque salarié concerné. En cas de désaccord d’un salarié sur le calcul individuel lors de la régularisation définitive, une rencontre sera organisée entre le salarié et la direction pour examiner le dossier. Si le désaccord persiste, le salarié conserve son droit de saisir le Conseil de prud’hommes conformément à la loi.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il demeure applicable jusqu’à la signature de l’accord d’entreprise définitif sur les modalités de versement des régularisations salariales rétroactives, et au plus tard jusqu’au versement du solde des sommes dues aux salariés concernés. Le présent accord est établi en 3 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Bois-Himont, le 23 juillet 2026
En 3 exemplaires originaux. Pour l’Association : Pour Force Ouvrière : XXX, XXX Directeur Général Mandataire de l'organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE en vertu du mandat du 22 juillet 2026
Annexes :
Annexe 1 : Liste nominative des salariés bénéficiaires d’une avance et montant brut total versé par salarié bénéficiaire (document confidentiel non diffusé hors Ressources Humaines / Organisation Syndicale signataire)
