ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Association A.de la G. – Secteur médico-social – 121 salariés
Entre les soussignés : L’Association A. de la G. représentée par M………………………………Ci-après désigné « l’Employeur », Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Syndicat FO, représenté par M………………….
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
L’association A.de la G. exerce des activités médico-sociales et compte 121 salariés au 31/12/2025, avec une forte majorité de femmes, reflet d’un déséquilibre structurel du secteur, principalement lié au manque de candidatures masculines.
L’association a obtenu un Index Égalité Professionnelle Femmes-Hommes de 99/100, attestant de l’absence d’écarts injustifiés dans les rémunérations et les parcours professionnels. Le présent accord a pour objectif de : -
Consolider ces résultats,
-
Prévenir toute forme de discrimination,
-
Promouvoir une égalité réelle entre femmes et hommes,
-
Définir les grandes lignes de prévention et sensibilisation aux Violences Sexistes et Sexuelles (VSS).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Cet accord s’applique à tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat ou temps de travail (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, intérimaires). ARTICLE 2 – ÉTAT DES LIEUX
- Répartition femmes/hommes : déséquilibrée, avec 88 % de femmes (106 femmes et 15 hommes),
principalement liée à la faible attractivité du secteur pour les hommes.
Augmentation retour congé maternité : non calculable – absence de retour de congé de maternité ou d’adoption au cours de la période
Parité dans les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
1️⃣Rémunération
Objectifs : Garantir l’égalité salariale pour un travail de valeur équivalente.
Actions concrètes :1. Audit annuel des grilles salariales réalisé par le service RH et direction.2. Comité de Suivi examine les résultats et propose mesures correctives.3. Ajustement automatique si écart >1%.4. Maintien de l’augmentation au retour congé maternité ou parental.
Indicateur : Écart salarial annuel entre femmes et hommes sur postes équivalents.
2️⃣ Évolution professionnelle et promotions
Objectifs : Garantir un accès équitable à tous types d’évolutions professionnelles et promotions.
Actions concrètes :1. Identification et accompagnement des talents pour promotions internes ou évolutions de poste.2. Suivi annuel de la parité dans toutes les évolutions professionnelles.
Indicateur : % de promotions internes ou évolutions de poste par sexe.
3️⃣ Formation
Objectifs : Assurer un accès équitable à la formation professionnelle.
Actions concrètes :1. Accès garanti à au moins une formation de 7 heures par an pour 100% des salariés.2. Suivi annuel de la participation des femmes et hommes aux formations.3. Promotion de la parité dans les parcours de formation.
4. Communication annuelle du budget formation au CSE
Indicateur : % de salariés formés par sexe / nombre d’heures de formation par sexe.
4️⃣ Conditions de travail et organisation du temps de travail
Objectifs : Favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Actions concrètes :1. Organisation des plannings afin de ne pas commencer trop tôt ni finir trop tard. (prise de poste 7 H / fin de vacation 22 H)2. Limitation du travail le week-end à un week-end sur trois maximum.3. Suivi annuel de la satisfaction des salariés sur l’équilibre vie pro / vie perso.
4. Suivi annuel du temps partiel subi
Indicateur : % de salariés satisfaits via enquête annuelle.
5️⃣ Conditions d’accès à l’emploi
Objectifs : Diversifier les recrutements et réduire le déséquilibre hommes/femmes.
Actions concrètes :1. Adaptation systématique des offres pour un langage neutre.2. Diffusion des annonces sur sites et forums plus larges.3. Participation à des actions de promotion des métiers auprès de jeunes hommes.
4.Analyse des candidatures reçues par sexe
Indicateur : Répartition hommes/femmes parmi les nouveaux recrutements.
6️⃣ Prévention des discriminations et violences sexistes et sexuelles
Objectifs : Garantir un environnement de travail respectueux et sûr.
Actions concrètes :1. Sensibilisation et formation annuelle du personnel.2. Mise en place d’une procédure VSS spécifique.3. Signalement possible auprès des référents internes.4. Suivi des indicateurs liés aux VSS.
5. Formation spécifiques des encadrants
Indicateur : Nombre de sessions de sensibilisation et signalements traités.
7️⃣ Suivi de l’accord et dialogue social
Objectifs : Assurer le suivi, l’évaluation et l’évolution de l’accord.
Actions concrètes :1. Mise en place d’un Comité de Suivi.2. Réunion annuelle pour analyser indicateurs et actions.3. Transmission d’un rapport annuel au CSE.4. Révision possible de l’accord.
Indicateur : Nombre de réunions du comité de suivi et actions correctives mises en œuvre.
ARTICLE 4 – DURÉE, DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Durée : 4 ans à compter du 1er juin 2026 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionnée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Une fois signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord est consultable par l’ensemble des salariés (affichage, intranet, email). SIGNATURES
