L’Association pour l’Apprentissage Industriel, dont le siège social est situé 10 rue Alfred KASTLER 54320 MAXEVILLE, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
D’une part
Et les organisations syndicales signataires,
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur le thème suivant :
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Article 1 : Situation actuelle
Diagnostic de l’écart de rémunération Femmes / Hommes
(Base : salaire brut au 31/03/2017) Effectif total Nombre de femmes Nombre d’hommes
Ecart de rémunération F/H
Mensuel Niveau IV 35 12 23
+ 1,50 %
Niveau V 28 10 18
+ 1,15 %
Cadre 40 13 27
-8,90 %
Diagnostic de l’écart de l’accès à la formation Femmes / Hommes
Nombres de personnes formées en 2016 Effectif salarié en 2016 Taux d’accès à la formation professionnelle Hommes 45 71 63 % Femmes 19 34 55 %
Total
64 107 60 %
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2 – 1 : L’embauche
Objectifs de progression
Sensibiliser les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes Femmes / Hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement
Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers
Actions et mesures retenues
Sensibiliser les managers, le service RH, le service du recrutement, les représentants du personnel sur l’emploi des personnes de sexe sous représenté, le recrutement, le maintien dans l’emploi, les dispositifs permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle
Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes
Indicateurs chiffrés
Nombre d’actions de sensibilisation mis en œuvre
Nombre de journées portes ouvertes
Article 2 – 2 : La formation
Objectifs de progression
Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation
Améliorer la part des actions de formation destinées aux Femmes / Hommes au regard du taux de féminisation / masculinisation des effectifs
Actions et mesures retenues
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise
Privilégier les actions de formation sur les périodes « sans apprentis »
Diminuer les écarts de formation entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps plein et à temps partiel
Orienter une partie des actions de formation sur l’ensemble du personnel hors « enseignement technique »
Indicateurs chiffrés
Nombre de formations réalisées dans les locaux
Part des départs en formation des salariés Femmes / Hommes et temps plein / temps partiel
Taux d’accès à la formation entre catégories de personnel
Article 2 – 3 : La rémunération effective
Objectifs de progression
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière
Actions et mesures retenues
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée
Indicateurs chiffrés
Nombre d’offres déposées
Analyse des augmentations par sexe
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/11/2017et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/10/2020.
Article 4 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Maxéville le 08 novembre 2017 En sept exemplaires
