L’ATMP de la Loire, dont le siège est situé 2 rue Barthélémy Ramier – 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par son Directeur, Monsieur Fabrice RENAULT
d'une part,
ET
Le représentant du Conseil Social et Economique, Madame Marine FORTUNA
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal Officiel le 27 juillet 2021. Le texte prévoit notamment, à l’article 4, que le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés et des agents publics est reconduit en 2021, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne" dont font partis les salariés des SMJPM. Le présent accord est ainsi conclu en vue de récompenser les efforts de solidarité et d’adaptation de chacun durant la difficile période de crise sanitaire de 2020 liée à la Covid-19, particulièrement lors du 1er confinement. Cet investissement a permis la poursuite de notre activité et l’accompagnement auprès des personnes vulnérables dont nous exerçons la mesure de protection.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés, présents lors des périodes d’état d’urgence sanitaire des 24/03/2020 au 10/07/2020 et 17/10/2020 au 01/06/2021 et liés par un contrat de travail au sein de l’ATMP de la Loire à la date de versement de la prime.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Ce montant est ainsi modulé
en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la présence effective durant les périodes de référence adoptées.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 août 2021.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 12 août 2021.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Etienne,
Le
Pour le Conseil Social et EconomiquePour l’ATMP de la Loire
