ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.
Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.
Conformément à l’avenant en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’Hôpital de Jour Abrapa sis 24 rue Saint Elisabeth à Strasbourg.
ARTICLE 2. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans l’établissement susvisé, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
ARTICLE 3.1. MONTANT ET CRITÈRES DE VERSEMENT
La prime brute est calculée selon la formule :
Réserve (R) = Dotation / 1.63 Prime = 100% x (R) / ETP du salarié
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
ARTICLE 3.2. VERSEMENT
La prime sera versée lors de la perception par l’association de la dotation pour la période référence ;
ARTICLE 3.3. RÉGIME DE LA PRIME
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
En cas d’absence rémunérée, la prime est incluse dans le calcul du maintien de salaire. En cas d’absence non rémunérée, elle ne donne pas lieu à versement.
ARTICLE 4. Information du Comité Social et Économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 5.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5.3. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 5 exemplaires originaux le 11/05/2023
