Accord d’entreprise sur le compte épargne-temps (CET) Entre les soussignés, L’ASSOCIATION BASKET BALL COMITE GIRONDE SPORT, SIREN 340294701, dont le siège social est situé Allée Annie Fratellini à Villenave d’Ornon (33140), représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Président.
Et
Les salariés de l’entreprise. Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. L’ASSOCIATION BASKET BALL COMITE GIRONDE SPORT étant dépourvue de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel, le présent accord fait l’objet d’une ratification adoptée à la majorité des 2/3 du personnel. Il a été convenu ce qui suit. Cadre du CET Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise et a pour objectifs principaux d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération, de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l’ASSOCIATION BASKET BALL COMITE GIRONDE SPORT peuvent ouvrir un compte épargne-temps à compter de 4 mois d’ancienneté.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de l’association, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 1 jour de congés payés dans la limite de 6 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - 5 jours de repos par an accordés dans le cadre d'un forfait jours ; - 2 jours acquis par an au titre du fractionnement du congé principal ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 13 jours par an et 60 jours au total.
Article 5 - Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - la totalité des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ; -à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
Article 6 – Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 94 200 euros par salarié.
Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET
7.1 - Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
7.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l’argent en temps.
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne temps sont réévalués dans les conditions suivantes : Le salaire journalier à la date d’utilisation du compte est converti en un jour de congé.
Utilisation du CET
Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
8.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : -des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi. -de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
8.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : Le salarié doit faire la demande par courrier électronique à la Direction en indiquant le type de congé choisi la durée de ce congé au minimum trois mois avant le début du congé. Une réponse de la Direction sera fournie sous quinzaine.
8.3 - Rémunération du congé Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les sommes issues de la participation et du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui ont été converties en jours de repos. Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
9.1 - Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : -alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ; -contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; -ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
9.2 - Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 40 000 euros.
9.3 - Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. Gestion et fin du CET Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois.
Article 12 - Cessation et transfert du compte
12.1 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : Le salarié demande au plus tard à la date de rupture de son contrat de travail la consignation sur une compte de dépôt d’une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire à la date de versement de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette demande doit être faite par courrier LRAR. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire à la date du versement de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 octobre 2025.
Article 14 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation. Tous les salariés présents au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 15 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de la Gironde. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 16 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Xxx, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Villenave d’Ornon, Le 13 octobre 2025
Signature
Pour l’ASSOCIATION BASKET BALL COMITE GIRONDE SPORT M. Xxx Le Président
