ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’ASSOCIATION CACHANAISE DE SOINS ET DE MAINTIEN A DOMICILE dont le siège social est situé Maison des services publics, 3, rue Camille Desmoulins à CACHAN
Représentée par la Présidente D’une part
ET
Le Conseil d’Etablissement Conventionnel, représenté par lé déléguée du personnel et la présidente
D’autre part
1/ Article 1 : OBJET-DUREE
Le présent protocole est convenu en application de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les modalités ainsi définies sont applicables avant le 31 Mars 2019. Ces modalités ne feront pas l’objet d‘une tacite reconduction d’une année sur l’autre.
2/ Article 2 : BENEFICIAIRES
La prime est versée à tous les salariés de l’association ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. Cette prime est versée à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.
3/ Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime est calculé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Ce montant de base est de 600 euros net pour un salarié présent toute l’année 2018.
4/ Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement avant le 31 Mars 2019.
5/ Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent protocole fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Cachan, le Lundi 18/03/2019 En trois exemplaires
Mme la Présidente de l’Association Cachanaise de Soins et de Maintien à domicile
