L’accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage ou un droit acquis au profit des salariés sous statut ACAS.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés sous statut ACAS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’ACAS par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC (soit 35 963.20 € Brut proportionnel à la durée du travail et à la durée de présence sur l’année).
Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement
La prime exceptionnelle visée à l’article 1er, d’un montant de 500 €, sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paie de mars 2019.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Pour l'ACAS Le Président
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie (CFE/CGC)
Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (la CGT)
