L’ASSOCIATION CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE, Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), immatriculée sous le numéro SIREN 778954073, dont le siège social est situé 7 Boulevard du Président Roosevelt - 68200 MULHOUSE, prise en la personne de Monsieur le président, en sa qualité de représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, ci-après désignée par « l’Association ».
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical : pour le syndicat CFDT. D’autre part,
Préambule
L’Association, désireuse de contribuer aux enjeux du développement durable, a décidé de mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Il est rappelé que cette prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour leurs trajets domicile/lieu de travail dans le cadre du forfait mobilités durables est en principe facultative.
Le présent accord vise d’une manière générale à encourager les salariés à changer leurs comportements et leurs manières de se déplacer et en cela à utiliser des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l’environnement et moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Il a pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables propres à l’Association.
Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quelles que soient leur ancienneté ainsi que la forme et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée alternance, temps complet ou temps partiel) et aux stagiaires et intérimaires, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.
Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités déterminées par le présent accord, les salariés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Utiliser, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport éligibles fixés à l’article 3 du présent accord ;
Avoir remis à la Direction, au début de chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles.
Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction et les trajets à pied sont exclus du dispositif.
Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.
Déclaration sur l’honneur du nombre de jours au cours desquels un mode de transport éligible sera utilisé
Au début de chaque année civile, les salariés potentiellement éligibles devront déclarer, de manière prévisionnelle et pour l’année à venir, le nombre de jours au cours desquels ils prévoient d’utiliser un des moyens de transport éligibles précités pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette déclaration permettra de calculer le montant prévisionnel du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.
A défaut de transmission de cette déclaration, le salarié ne bénéficiera pas du forfait mobilités durables.
Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et par salarié, à :
100 € si le salarié utilise un des modes de transport éligibles précités entre 30 et 59 jours par année civile ;
200 € si le salarié utilise un des modes de transport éligibles précités entre 60 et 99 jours par année civile ;
300 € si le salarié utilise un des modes de transport éligibles précités au moins 100 jours par année civile.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant du forfait mobilités durables sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés de l’Association au titre de ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines et communiquer une attestation sur l’honneur dans le respect des conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
Il devra également procéder chaque année à la déclaration prévue à l’article 4 du présent accord.
Le montant du forfait mobilités durables dû sera versé chaque mois. Il sera calculé, chaque année, en fonction de la déclaration du salarié prévue à l’article 4 du présent accord.
Au 31 décembre de chaque année, une régularisation sera effectuée. Le montant effectivement attribué au salarié correspondra au nombre de jours réellement concerné par l’utilisation d’un mode de transport éligible. Si ce nombre est inférieur au nombre de jours prévisionnel annoncé par le salarié et qu’il est compris dans une tranche de jours - telle que définie par l’article 5 - inférieure à celle prévue à titre prévisionnel, le montant de l’avance sur prime excédant le montant réellement dû sera restitué par le salarié.
La déclaration faite par le salarié peut être corrigée en fin d’année civile.
Cumul possible du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec une prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
Le cumul étant plafonné par décret ou règlement, le montant du forfait mobilités durables sera réduit de manière à ne pas dépasser plafonds de versements exonérés de charges sociales.
Par exemple, à la date de signature du présent accord, le cumul du versement du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun est plafonné à 900 euros. Si un salarié perçoit 650 € au titre de la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement de transports en commun, le montant de son versement au titre du forfait mobilités durables sera plafonné à 250 €.
Rappel des règles de sécurité et de prévention
Il est rappelé à tous les salariés qu’il est essentiel, quel que soit le mode de transport utilisé, de respecter les règles élémentaires de sécurité et de prévention.
A titre d’exemples, les salariés peuvent s’assurer :
D’être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
De respecter le code de la route ;
Plus particulièrement, lorsqu’ils circulent en vélo ou en trottinette :
De gérer leur vitesse ;
De porter un casque ;
D’être équipés d’un système d’éclairage adéquat ;
D’éviter l’utilisation d’écouteurs, d’un casque audio ou du téléphone ;
De penser à indiquer ses changements de direction.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 01/04/2026, sous réserve que les formalités de dépôt aient été réalisées. A défaut, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Il prendra fin le 31/12/2027.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à l’Association ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’Association.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord / clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’Association,
Au moins un délégué syndical.
A l’occasion de ce suivi, il sera vérifié notamment que l’accord a bien été appliqué et s’il y a eu des difficultés d’interprétations.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’Association.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à MULHOUSE, le 20/03/2026 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’ASSOCIATION CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE, Directrice d’établissements.
Pour les organisations syndicales représentatives : pour le syndicat CFDT.
