L’association L’ARCHE A LYON, association déclarée dont le siège est au 24 rue du professeur Paul Sisley, 69003 Lyon. N°SIRET : 35370711000030 Représentée par XXXX, directrice.
D’une part,
Et,
Madame XXXX et Madame XXXX en leur qualité d’élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les parties.
PREAMBULE
L’Arche à Lyon est engagée dans une démarche de responsabilité environnementale et a souhaité mettre en place le forfait mobilité durable afin d’encourager et de soutenir les salariés dans l’utilisation de moyens de transports écologiques. Ces moyens sont favorables à l’environnement et au maintien de la bonne santé des salariés. La principale mesure de cet accord est la prise en charge forfaitaire par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques. Le forfait mobilité durable a été mis en place par la loi 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) votée le 24 décembre 2019. Le dispositif est réglementé par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Champ d’application et bénéficiaires
Pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus : - Les salariés en CDI, CDD - Les salariés à temps complet ou partiel - Les stagiaires gratifiés - Les apprentis Le forfait mobilité durable ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur
Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet. Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est ajustée au prorata temporis. Le forfait mobilité durable s’applique aux personnels effectuant leurs trajets domicile-travail selon un mode de transport définit par la Loi d’orientation mobilités :
Le vélo, électrique ou mécanique ;
Le covoiturage, passager ou conducteur ;
La location de deux roues à assistance ou à moteur non-thermique ;
Les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission ;
Les « engins de déplacement personnel motorisé » (EDPM) comme les trottinettes électriques.
Ce moyen de transport doit constituer le moyen principal pour se rendre sur son lieu de travail. Le port du casque, de la ceinture et de tout autre équipement nécessaire à la sécurité est obligatoire. Il en est de même pour les permis et autorisations. Le lieu de travail (habituel) s’entend par le site où le salarié exerce régulièrement son activité et non celui auquel il peut être administrativement rattaché. Le salarié doit avoir travailler au moins 1 jour dans le mois pour bénéficier du forfait mobilité durable. En cas d’absence d’un mois complet, le versement du forfait est temporairement suspendu.
Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun.
L’Arche à Lyon fait le choix de prendre en charge un montant forfaitaire de 150€ par an et par salarié, pour le forfait mobilité durable ou pour le montant des frais réels si inférieurs à 150€ par an. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 600€ par an ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme. La prise en charge cumulée est justifiée par l’utilisation conjointe des 2 types de transport pour un même trajet (par exemple : une partie du trajet en métro et l’autre en trottinette).
Modalités de versement du forfait mobilité durable.
Le versement du forfait se fera au choix du salarié :
de manière mensuelle, correspondant à 1/12ème de 150€ soit 12,50€ par mois.
de manière annuelle au mois de décembre au prorata des mois de présence soit un versement maximum de 150€ par an.
Le versement du forfait mobilité durable se fera sur demande du salarié et nécessite la production d’une justification par le salarié (une déclaration sur l’honneur, modèle d’exemple en Annexe 1) à transmettre au service des ressources humaines. Tout changement de moyen de transport doit être signalé au service des Ressources Humaines. Cette déclaration certifie l’utilisation d’un des moyens de transports définit par la loi d’orientations mobilités.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : Données->Arche à Lyon->CSE->Affichage obligatoire.
Fait à Lyon, le 25 juin 2024 Signatures : Mme XXXX, directrice
Mme XXXX, titulaire CSE
Mme XXXX, titulaire CSE
Annexe 1 :
Attestation sur l’honneur
Je soussigné (e) [Prénom, Nom], salarié (e) de l’association L’Arche à Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 35370711000030, atteste sur l’honneur utiliser le forfait mobilité durable, répondant à l’accord collectif de mobilité durable du 25 juin 2024.
Je m'engage à utiliser ce forfait exclusivement pour des dépenses liées à des modes de déplacement écologiques et durables tels que les trajets à vélo, en covoiturage, en transports en commun, ou toute autre forme de mobilité respectueuse de l'environnement, prévu par l’accord précédemment cité et à informer de tout changement de situation.
Je certifie également que je mettrai en place toutes les précautions nécessaires pour assurer ma sécurité lors de mes déplacements, notamment en respectant le code de la route, en portant les équipements de protection adéquats, et en veillant à la maintenance et à la sécurité de mon moyen de transport.
Je reconnais que toute fausse déclaration de ma part pourrait entraîner des sanctions conformément aux règles en vigueur au sein de l'association. Je choisis le versement de l’indemnité : Mensuel de 12,5 euros Annuel au mois de décembre Fait pour servir et valoir ce que de droit.
