ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre,
L’association A.CO.GE.M.A.S., dont le siège est situé :
1 Les DAUPHINS – 36220 LUREUIL
Représentée par,
Présidente d’Association
Directeur Général d’Association
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
déléguée syndicale CFE/CGC,
déléguée syndicale C.F.D.T,
d’autre part,
et après réflexion avec les membres du C.S.E. (Comité Social Economique) :
Salariés non Cadres :
Membres TitulairesMembres Suppléants
Salariés Cadres : Membre Titulaire Membre Suppléant
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’A.CO.GE.M.A.S a décidé d'utiliser, cette année encore, la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. Par cette décision, l’A.CO.GE.M.A.S affirme sa volonté de contribuer activement à l’amélioration du niveau de vie de ses salariés, tout en favorisant un sentiment d’équité et de reconnaissance collective.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions, critères de modulation et modalités de versement de cette prime, au bénéfice des salariés éligibles, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2025, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois à cette même date.
Article 2. Montant et modulation de la prime
Article 2.1 Critère d’ancienneté
La modulation du montant de référence de la PPV est déterminée selon l’ancienneté du salarié au sein de l’établissement, appréciée à la date de versement de la prime, dans les conditions suivantes :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans : le montant de référence de la prime est fixé à 800 euros
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté strictement inférieure à 5 ans : le montant de référence de la prime est fixé à 640 euros
Article 2.2 – Critère du temps de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le nombre d’heures prévues au contrat de travail.
Article 2.3 – Critère de présence effective
Le montant de référence issu du critère d’ancienneté et du temps de travail est ensuite modulé en fonction de la présence effective du salarié, appréciée au cours des 12 mois de l’année 2025, soit sur la période de référence du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025.
Condition d’application
Impact sur le montant de référence de la PPV
< 30 jours d’absence 100 % du montant Entre 30 jours et 60 jours d’absence 80 % du montant > 60 jours d’absences 60 % du montant
Après détermination du montant de référence résultant de l’application cumulative des critères d’ancienneté, de présence effective et de temps de travail, le montant ainsi obtenu est imputé des absences du salarié constatées sur la période, sauf si le cumul est de moins de 30 jours d’absences dans l’année et à l’exclusion des absences liées à la parentalité.
Article 3. Modalité de versement
La prime sera versée en un versement unique sur la paie du mois de mars 2026. La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est entièrement assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Conditions de mise en œuvre de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Durée et suivi de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au versement de la prime au plus tard, et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage. À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 16 – Dépôt et publicité Cet accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de l’Indre et à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.
