L’Association ACEP représentée par Madame Monottoli …… Directrice Générale et Madame …. secrétaire du CSE et détaché aux Négociations Annuelles Obligatoires, en l’absence de Délégué syndical, après s’être réunit le 28 septembre 2023, arrêtent les mesures suivantes après avoir informé et consulté le CSE par réunion du 26 octobre 2023. Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er Janvier 2018, la Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a rendu obligatoire le plan de mobilité, ou plan de déplacement, pour toutes les entreprises de plus de 100 travailleurs. En Juin 2019, ce seuil fut descendu et concernent dorénavant tous les
établissements de plus de 50 salariés (loi LOM) à compter du 1er janvier 2020.
Le terme
mobilité désigne la capacité à se déplacer dans un espace. On distingue la mobilité des biens (transport de marchandises), la mobilité des personnes et la mobilité virtuelle des informations.
Favoriser la
mobilité durable vise à diminuer les impacts environnementaux, sociaux et économiques des déplacements.
Un
Plan de Déplacements ou Plan de mobilité est une démarche intégrée, d’analyse et d’optimisation des déplacements générés par l’activité d’une entreprise ou un parc d’activités, d’une administration, d’un établissement scolaire ou universitaire, d’un centre culturel : selon les types d’usagers (salariés, clients, visiteurs, fournisseurs…) et selon les motifs de déplacements (professionnels, domicile-travail, loisirs…).
Il s’agit d’une démarche inscrite dans un processus de changement : des comportements des usagers, de l’organisation de la structure (organisation et horaires du travail, horaires des activités du site, et de la structuration du territoire.
1 – CADRE DE LA LOI
Vu l’article 51 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatif aux plans de mobilité ;
Vu les articles L.6134-1 et L.6134-2 du code de la santé publique relatif aux conventions de coopération passées par les établissements publics de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur de l’établissement de santé ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du CHU en date du 26 septembre 2016 ; Vu la délibération n°2016-7 du Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 portant sur la stratégie métropolitaine des mobilités ;
Vu la délibération n°2013/0887 du Conseil de Communauté du 15 novembre 2013 relative à la charte des mobilités de la Métropole Bordelaise ;
Vu la délibération n°2010/0356 du Conseil de Communauté du 25 mai 2012 relative aux modalités de participation aux démarches de Plans de déplacements d’Entreprises Vu la délibération n°17018 du Conseil de Communauté du 11 février 2011 relative à l’adoption du plan climat de Bordeaux Métropole ;
Vu la délibération n°2011/0052 du Conseil de Communauté du 21 janvier 2011 portant sur l’accord de partenariat pour la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable pour les entreprises ; Vu le comité de pilotage du Club de la Mobilité du 6 avril 2016 ;
Un Plan de mobilité est donc rendu obligatoire.
2 – ENJEUX ET CONTEXTE
Ce présent document propose de sceller les engagements dans le cadre du Plan d’Orientation des Mobilités. L’objectif s’inscrit plus globalement dans le cadre d’enjeux multiples qui sont :
Environnemental : diminution de l’empreinte carbone et limitation de la consommation d’énergies fossiles liées aux déplacements induits par l’activité hospitalière ;
Social : amélioration de l’accessibilité à l’EHPAD tant pour les usagers que pour les professionnels et promotion de la pratique d’une activité physique régulière dans une logique de promotion de santé ;
Économique : optimisation des déplacements, limitation du stress et du surcoût économique pour les salariés ;
Managérial : gestion du temps de travail, management environnemental ;
Citoyen : participation active de l’établissement aux objectifs du Grenelle des mobilités ;
Image, communication : valorisation interne et externe de l’établissement qui participe à de réels enjeux de société.
En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) a pour ambition un changement de paradigme énergétique en France, tous secteurs confondus, et révise pour cela les objectifs de la politique énergétique nationale. Cette loi comprend notamment :
Le développement de l’usage du vélo et des mobilités non motorisées ;
Des obligations de développement des motorisations à faibles émissions dans les flottes d’établissement ;
L’attribution de facilités de circulation et de stationnement pour les véhicules « à faibles émissions » et innovants ;
L’accélération de l’implantation de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Des incitations fiscales et des obligations règlementaires pour l’essor des modes actifs ;
La facilitation du covoiturage ;
Des plans de mobilité étoffés et contraignants.
3 – DIAGNOSTIC
Un état des lieux des conditions d’accès à la structure (lignes de bus, RER, accès à vélo etc.) et des moyens mis en œuvre par l’ACEP ont été réalisé en 2020 afin d’élaborer un plan d’action cohérent avec notre secteur d’activité.
Le service du SSIAD n’est concerné que pour l’administratif car les équipes soignantes se déplacent au domicile des usagers avec leur véhicule contre une indemnité kilométrique et ont à disposition 2 véhicules hybrides.
4 – ACTIONS DEJA MISES EN PLACE
4.1 – Remboursement de la carte de transport L’ACEP rembourse la carte de transport à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif.
4-2 – Développement de l’usage du vélo L’ACEP a installé des arceaux à vélo, à l’abri, sécurisés et accessibles facilement aux salariés qui souhaitent venir travailler en deux roues. Des vestiaires sont à leur disposition pour se doucher et se changer.
4-3 - Amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons Lors des travaux de rénovation, l’ACEP a réalisé des aménagements de cheminements piétons PMR, avec un éclairage suffisant. Les piétons sont autorisés à entrer dans l’établissement par l’accueil. La commune a équipé la rue d’accès de vidéo-surveillance. Un cheminement anti-dérapant a été mis en place pour accéder au parking.
4-4 – Amélioration des conditions de déjeuner sur place Les salariés limitent ainsi les déplacements pour la pause du midi. Une salle de restauration avec réfrigérateur, micro-onde, point d’eau et couverts sont à disposition. Un tarif préférentiel est accordé à tous les salariés pour le déjeuner confectionné par l’équipe de restauration collective.
4-5 – Mise à disposition d’un véhicule hybride Pour les déplacements professionnels, l’ACEP s’est équipé de deux véhicules hybrides qu’elle met à disposition des salariés.
4-6 – Information accessibilité Les différents moyens d’accès à l’établissement sont consignés dans le livret d’accueil à destination de tous nouveaux salariés et stagiaires et dans la plaquette commerciale de l’établissement à destination des résidents et familles.
5 – PLAN D’ACTION
5.1 Sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise à la démarche de Plan de Mobilité Cette information pourrait être réalisée dans le cadre de notre dynamique écoresponsable.
Moyens nécessaires : identifier un système de communication partagée
Délai de réalisation : utilisation du logiciel Titan déjà en place
5.2 - Renforcer la communication sur les transports en commun public A l’embauche du nouveau salarié, dans le livret d’accueil, il est rappelé tous les moyens de transports à disposition pour venir sur l’établissement ainsi qu’aux familles des nouveaux résidents, dans la plaquette commerciale.
Moyens nécessaires : mise à jour des plaquettes commerciale et livret d’accueil
Délai de réalisation : juillet 2020
5.3 - Faciliter le co-voiturage entre salariés Une feuille d’inscription est mise en place à l’accueil afin de mettre en relation les salariés désireux de mettre en place cette pratique. Dispositif ayant déjà fait ses preuves lors d’évènements particuliers (grève, grand froid, covid).
Moyens nécessaires : communication
Délai de réalisation : janvier 2021
5.4 – Acheter une flotte de vélos électrique Réflexion de l‘ACEP à la mise à disposition ponctuelle sous condition de vélo électrique au salarié, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’Acep.
Moyens nécessaires : disponibilité financière
Délai de réalisation : étude de condition de prêt et d’engagement de responsabilité en cas de dégradation ou vol
5.5 – Réfléchir à la mise en place du « forfait mobilités durables » (anciennement indemnité kilométrique vélo) sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’Acep
Moyens nécessaires : faisabilité financière et condition d’attribution
Délai de réalisation : étude à réaliser auprès des salariés habitant la commune
5.6 - Installer des bornes de rechargements pour les véhicules électriques du personnel Réflexion de l‘ACEP à la mise à disposition du fluide sous condition et sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’Acep.
Moyens nécessaires : disponibilité financière
Délai de réalisation : en place au 1er janvier 2023
6- BILAN ANNUEL
L’ACEP présentera une fois par an au CSE, un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus dans le présent plan d’action.
7- DISPOSITIONS FINALES
7-1 : Date d’application et durée du plan d’action Le présent plan d’action entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelé lors des NAO.
7-2 : Publicité et dépôt du plan d’action Le plan d’action sera remis à chaque partie signataire. Le plan d’action sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun, conformément aux articles L.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Roissy-en-Brie, le 26 octobre 2023 En 6 exemplaires originaux
Madame ……., Madame ……, Directrice Générale de l’ACEPSecrétaire du CSE
