L’association CULTURE ET CINEMA EN TERNOIS, Association déclarée, immatriculée sous le numéro 412247520, dont le siège social est situé au RUE OSCAR RICQUE, 62130 SAINT POL SUR TERNOISE,
ET :
Les salariés de l’association CULTURE ET CINEMA EN TERNOIS, consultés sur le projet d'accord.
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DU PRESENT ACCORD
BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.
PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.
Une lettre de « Demande d’ouverture du CET » sera mise à disposition du personnel. Elle devra être remplie par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmise à la Direction pour validation.
TENUE DU COMPTE
La Direction tient, pour chaque salarié, un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué mensuellement par le biais du bulletin de salaire (compteur spécifique et séparé des compteurs de congés payés et de repos).
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités précisées ci-dessous.
Il devra compléter et remettre contre décharge la lettre de « Demande d’abondement au CET ».
ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
4.1.1. Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments en temps suivants :
Report de la 5e semaine de congés.
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ;
4.1.2. Alimentation en argent
Comme le prévoit la convention collective, le CET peut être alimenté par les éléments en argent suivant : l’
'équivalent en temps de tout ou partie de la gratification de fin d'année et de tout ou partie des diverses majorations de salaires, ainsi que des primes et indemnités conventionnelles.
Dans les deux cas, le salarié doit effectuer ses versements au CET dans les conditions suivantes :
Il devra compléter et remettre contre décharge annuellement la lettre de « Demande d’abondement au CET » au plus tard le 31 janvier de l’année N+1
4.2 : Plafond d’alimentation
4.2.1. Plafond annuel
Le CET ne peut dépasser, annuellement :
6 jours ;
L’équivalent d’un mois de salaire brut hors primes
4.2.2. Plafond global
Le CET ne peut globalement dépasser :
50 jours ;
5000 euros.
Les deux plafonds d'alimentation du CET peuvent se cumuler.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours ou en argent, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond.
GESTION DU COMPTE
5.1 : Unité de compte du CET
Les droits affectés au CET sont exprimés en jours calendaires et en euros, en fonction de la nature de chaque élément épargné.
5.2. Règles de conversion des éléments affectés au CET
5.2.1. Conversion des éléments monétaires en temps
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés calendaires à la date de leur affectation sur le CET selon la formule suivante :
Rémunération affectée / salaire journalier de référence au moment de l’affectation
Lorsque les droits affectés au CET doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation ou la liquidation :02
Nombre de jours pris X salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé
Pour les salariés en forfait-jours, le salaire journalier de référence est déterminé selon le calcul suivant :
Rémunération annuelle brute de base (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre de jours contractuellement travaillés dans le forfait, augmenté des jours fériés chômés dans l’année et des jours de congés payés.
5.2.2. Conversion des éléments temporels en argent
Les éléments temporels épargnés sont convertis en jours calendaires à la date de leur affectation sur le CET.
Si des heures
sont affectées au CET, celles-ci sont converties en jours calendaires au moment de leur affectation, selon le calcul le suivant :
Nombre d’heures versé sur le compte X 0,167
Si des jours exprimés en ouvrables ou en ouvrés sont affectés au CET, ils sont convertis en jours calendaires selon les formules suivantes :
Conversion de jours ouvrables en jours calendaires :
Nombre de jours ouvrables × (7 (jours calendaires) / 6 (jours ouvrables))
Conversion de jours ouvrés en jours calendaires :
Nombre de jours ouvrés × (7 (jours calendaires) / 5 (jours ouvrés)) Le montant des droits s’établit de la façon suivante :
Nombre de jours calendaires à convertir X [(Rémunération mensuelle au jour de l’affectation X 12) / nombre de jours calendaires dans l’année]
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
6.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
Un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1225-47) ; Un congé solidarité familiale (C. trav. art. L. 3142-6) ; Un congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-16) ; Un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ; Un congé pour création d’entreprise (C. trav. art. L. 3142-105) ; Un congé sabbatique (C. trav. art. L. 3142-28) ; Une cessation progressive ; Une formation en dehors du temps de travail ; Un congé sans solde ;
Les congés pris en vertu du CET pourront l’être dans les conditions suivantes :
Un salarié souhaitant prendre un congé sur le fondement de son CET doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés.
6.2 : Procédure et délai
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès de la Direction, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser la lettre de « Demande d'utilisation du compte épargne-temps », en mains propres contre décharge, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La direction adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 30 jours suivant la réception effective de la demande.
L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un mois sera considérée comme une acceptation tacite.
La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
6.3 : Indemnisation du congé
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que le salaire.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
6.4 : Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de l’association aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.).
La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
6.5 : Situation du salarié a l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION (MONETISATION)
Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération (Circ. DGT n°20, 13-11-2008).
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’une période d’activité partielle ;
D’heures non travaillées, notamment lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un temps partiel choisi et dans la limite du droit à congés disponibles dans le CET.
Ces jours peuvent être liquidés du 1er mars au 31 octobre 2025
Le cas échéant : Un nombre maximum de 10 jours peut être liquidé à chaque demande.
Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ; Naissance ou adoption d'un enfant ; Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin ; Acquisition, agrandissement et/ou déménagement de la résidence principale ; Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ; Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ; Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ; Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ; Catastrophe naturelle
7.1 : Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande.
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord.
L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut solliciter le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.
7.2 : Procédure et délai
Le salarié doit présenter sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins 30 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement.
À cette fin, il doit compléter le courrier de « Demande d’utilisation du compte épargne-temps » prévu à cet effet, qu’il remettra à la Direction en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours / heures dont le salarié sollicite le paiement.
En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date que le salarié aura renseignée.
UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études dans les conditions prévues par la législation en vigueur (CSS. art. L. 351-14-1).
LIQUIDATION DU COMPTE
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par l’intéressé à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans les cas suivants :
Modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
Mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, dans la mesure où la société d’accueil aura mis en place un dispositif de CET le permettant.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE ET EPAGEREF _Toc318888338 \hNTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord à ces évolutions.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2261-9 et 10 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes de l’Accord.
En cas de cessation définitive du dispositif du CET au sein de la Société, les compteurs individuels ne pourront plus être alimentés, quel qu'en soit le motif.
Dans ce cas, chaque salarié aura le choix entre :
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois suivant la dénonciation ;
À défaut, percevoir une indemnité compensatrice de ses droits restants à l’issue de ce délai de 12 mois, qui aura le caractère de salaire.
INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent Accord sera notifié aux salariés par tout moyen.
PAGEREF _Toc318888341 \hDÉPÔT ET PUBLICITÉ
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Arras.
Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche, en une version expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures.
