Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président M. D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par Mme. Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise.
D’autre part
Préambule
En application de la loi no 2022-1157, du 17 août 2022, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
En application de ces dispositions, l’ADAPA instaure, pour l’année 2022, une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Article 1 :
Salariés concernés
La « prime transport » instituée est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail ». Cette prime bénéficie également aux salariés qui, dans l’association, exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail et exposent de ce fait des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour effectuer avec leur véhicule personnel tous les déplacements imposés par leur activité entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Sont en revanche exclus de son bénéfice :
les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;
ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’association contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel sous les 3 conditions suivantes :
Qu’ils soient sous contrat de travail CDI ou CDD avec l’ADAPA à la date du 30/09/2022
Qu’ils aient une ancienneté de plus de 6 mois consécutifs au sein de l’association
Qu’ils soient présents dans les effectifs de l’association à la date du versement de la prime.
Sont exclus du bénéfice de la prime transport les salariés de l’ADAPA dont les contrats de travail sont suspendus (Maladie ordinaire, accident du travail, congés maternité, congés sans solde, congés parental, etc…) durant la totalité des 6 mois précédent la date de calcul de la prime (soit 6 mois avant le 30/09/2022)
Les salariés à temps partiel employés dans l’association en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet lorsque leur service est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale du travail. Dans le cas contraire, la prime se calcule au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ex : la personne travaille 15 heures par semaine, elle percevra une prime de 15/17.5 x 350€ = 300€
Article 2 :
Modalités de prise en charge
En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise à hauteur de 350 euros pour l’année 2022 et suivant les modalités précisées à l’article 1.
La « prime transport » qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle sera versée au plus tard le 25/11/2022.
Fait à Bayonne le 30/09/2022
Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
