D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président M. …………. D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par Mme ………. Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise.
D’autre part Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent protocole d'accord.
Préambule
Conformément à l’Article 3 de l’accord d’entreprise du 16-06-2006 agréé par la CNA le 19-10-2006,
Conformément au Protocole d’application du 13-11-2006,
Conformément à l’Article 1 de l’accord d’entreprise 02-2012 du 07-05-2012 agréé par le CNA le 06-12-2012,
En application des dispositions des Articles A3-1-1/3-1-2/3-1-3 et 3-1-5 de la Convention Collective Nationale 51 appliquée par l’Association à titre volontaire et partielle, il a été convenu, après consultation du Comité d’Entreprise le présent Protocole d’accord.
Art.1. Objet, durée.
Le présent Protocole a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles ne s'appliqueront donc pas automatiquement pour l'année civile 2023, sauf accord paritaire de reconduction.
Art 2 Bénéficiaires
La prime décentralisée de 2% et son reliquat, sont attribués selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’ADAPA en CDI, ainsi qu’aux salariés en CDD effectuant un service au sein de l’association de plus de 455 heures durant la période de référence et sous contrat de travail avec l’ADAPA à la date du 30 novembre 2022.
Art 3 Modalités d'attribution
Le calcul de la prime décentralisée repose sur l'ensemble des rémunérations brutes versées au sein des établissements de l’ADAPA sans distinction de l’enveloppe CDI et de l’enveloppe CDD. La période de référence pour la prime 2022 débute du 1er décembre 2021 et se termine le 30 novembre 2022. Elle est versée annuellement au mois de décembre au moment de la paye. Pour déterminer son montant la masse salariale brute versée sur la période de référence est divisée par le nombre d’heures réalisées dans l’association en CDI et en CDD. Chaque salarié en CDI ou en CDD ayant réalisé plus de 455 heures sur la période de référence et étant sous contrat de travail avec l’ADAPA au 30 novembre 2022 perçoivent la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.
Le critère de distribution tient compte de l’absentéisme. Il est entendu que, conformément à la Convention, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : - absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels. - périodes de congés payés, - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, - absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'Article 12.01 de la présente Convention, - absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement. - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, - jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, - congé paternité, - absences pour participation à un jury d'assises.
Art 4 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel en contrat a durée indéterminée:
Pour l'année 2022 les modalités retenues seront les suivantes : - Il est versé globalement à chaque salarié en CDI une prime décentralisée calculée sur les 2% de la masse salariale brute des établissements gérés par l’ADAPA dont le critère de distribution est subordonné à la présence effective telle que définie à l’article 3. - En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60 de la prime annuelle par jour d'absence. - Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours de la période de référence ne donnent pas lieu à abattement.
Art 5 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel en contrat a durée déterminée:
Pour l'année 2022 les modalités retenues seront les suivantes : - Il est versé globalement à chaque salarié en CDD de plus de 6 mois une prime décentralisée calculée sur les 2% de la masse salariale brute des établissements gérés par l’ADAPA dont le critère de distribution est subordonné à la présence effective telle que définie à l’article 3. - En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60 de la prime annuelle par jour d'absence. - Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours de la période de référence ne donnent pas lieu à abattement.
Art 6 - Versement de la prime
Pour tous les salariés éligibles à la prime décentralisée dans l’association, celle-ci fera l'objet d'un versement annuel, avec le salaire du mois de décembre, la période de référence étant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour la prime 2022. La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat en distinguant l’enveloppe financière CDI de l’enveloppe financière CDD, et sera versée suivant le même principe que la prime principale.
Fait à Bayonne Le 23/09/2022
…….…….. Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
